Interventions sur "branche"

...tre 2,1 % cette année. Si l’on peut se féliciter de ce taux historiquement bas qui permettra de pérenniser notre système de santé, il faut toutefois souligner qu’il aura des conséquences sur les territoires, particulièrement sur les territoires ruraux – je pense notamment à la rationalisation des transports et au risque de renoncement aux soins qu’elle comporte. Mais il aura aussi un effet sur la branche maladie – la plus déficitaire des quatre branches. Madame la secrétaire d’État, les économies sur l’industrie du médicament sont problématiques. À nouveau, et comme depuis plusieurs années, elles sont majorées. Certes, elles sont ciblées et, de ce fait, plus faciles à réaliser à court terme. Mais il est malheureux de constater que, pour cette année encore, et comme depuis quatre ans, les coupes ...

...prétendre qu’un tel choix n’aura pas de conséquences pour nos concitoyens ? Il faut être sérieux ! Personne ne peut vous croire car tout le monde sait que votre équation, mieux prévenir et mieux soigner avec des milliards d’euros en moins, est impossible à résoudre. Vous brandissez un déficit estimé à 9,7 milliards d’euros pour 2016 en vous félicitant de l’avoir réduit. De fait, le déficit de la branche famille est divisé par deux, passant de 1,6 milliard en 2015 à 800 millions en 2016. Quant à la branche vieillesse, elle devrait être excédentaire de 900 millions d’euros en 2016, après avoir connu un déficit de 600 millions d’euros en 2015. Mais quel est le prix à payer pour nos concitoyens ! S’agissant de la branche famille, l’amélioration des comptes est d’abord due au gel de la revalorisatio...

En ce qui concerne la branche vieillesse, rappelons que ce redressement s’explique essentiellement par le résultat cumulé des reculs sociaux engagés par la droite et que vous avez, hélas, poursuivis. La réforme conduite par le ministre Éric Woerth en 2010 fixe l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans au lieu de 60. Elle a été confortée par la réforme de 2011 allongeant la durée de cotisation de quarante à quarante et une ...

Ce sont les termes mêmes de ses déclarations d’antan. Or, que montre ce PLFSS ? La question mérite d’être posée après notre débat en commission. Affirmer que le déficit de la branche maladie se réduit est une contrevérité, car il s’élève à 7,2 milliards d’euros en 2015 et à 7 milliards prévus en 2016, alors qu’il était à 5,9 milliards en 2012 et à 6,4 milliards en 2014. Rendons à César ce qui est à César : l’amélioration de la branche vieillesse s’explique par le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge du départ à la retraite, voté dans la loi Fillon de 2010.

...e écoutés – comme l’opposition – et de ne pas pouvoir contribuer utilement au débat. C’est d’autant plus regrettable que l’enjeu de la pérennisation de notre protection sociale suppose l’implication de ses acteurs, étape incontournable de leur responsabilisation et de leur adhésion aux mesures prises. En fait d’implication, nous avons davantage l’impression d’une démobilisation des acteurs de la branche maladie, quels que soient leurs spécialités et leur statut. En son état actuel, nous craignons que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale sans envergure ne fasse qu’entretenir la démobilisation. Son approche strictement financière n’incite, du reste, guère à l’optimisme. En effet, la réduction du déficit du régime général entre 2014 et 2015 reste très limitée, à hauteur de 400 m...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’état de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP– est satisfaisant. Elle présentait un solde de 0,7 milliard en 2014, chiffre qui devrait atteindre 0,6 milliard en 2015. M. le rapporteur Jacquat a exprimé la crainte que la branche AT-MP participe indûment à combler le déficit de la branche maladie. Il s’est ainsi ému que l’article 37 du projet de loi fixe à 1 milliard d’euros le verseme...

...e sous-déclaration en 2014 relativement à 2011, c’est du fait de meilleures connaissances médicales. Le caractère professionnel de certains asthmes est ainsi mieux identifié. Il en est de même pour les cancers ou les affections du rachis lombaire. Il n’y a donc que justice et rigueur dans la fixation de cette compensation. S’il était légitime pour M. Jacquat de veiller à ce que le transfert d’une branche à l’autre soit exactement calculé, il sera tout aussi légitime que nous veillions à ce que la tarification appliquée par la branche AT-MP ne soit pas non plus une variable d’ajustement d’un équilibre à retrouver dans les régimes de retraite complémentaire.

...ourquoi je concentrerai mon intervention sur votre politique familiale. Si votre projet de loi ne comporte aucun bouleversement notoire dans ce domaine, il nous faut cependant analyser les conséquences de la politique que vous menez depuis trois années, des nombreux coups de rabots que votre gouvernement a portés à notre politique familiale. D’un point de vue purement comptable, le déficit de la branche famille devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2015 contre 2,7 milliards en 2014, alors qu’il est de 8 milliards pour la branche maladie et la branche vieillesse cumulées. Vous vous attaquez donc au plus petit déficit des trois piliers de la protection sociale française. En d’autres termes, la branche famille continue de trinquer pour renflouer les autres branches. Depuis 2012, ce sont au bas ...

... la ministre Marisol Touraine de réduire les déficits pour ne pas laisser à nos enfants une dette insoutenable. Elle est tout aussi déterminée à préserver et à étendre les droits sociaux et notre système de Sécurité sociale, qui fête cette année ses 70 ans. La loi de 2010 mais surtout celle de 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites portent leurs fruits. Le déficit de la branche vieillesse est à son niveau le plus bas depuis dix ans – 1,2 milliard d’euros – et en net recul par rapport à 2013. La loi du 20 janvier 2014 a intégré de nouveaux dispositifs, dont l’indemnisation du chômage au titre des validations de trimestres d’assurance vieillesse au régime général. Toutefois, ces évolutions n’ont pas été intégrées au code des transports restreignant les droits à pension po...

...curité sociale ne vous projette pas dans l’avenir avec une ambition que nous pourrions partager tous ensemble. Pour la Cour des comptes, l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2017 est reporté à un horizon indéfini, ce qui est regrettable. Quel mérite reconnaître à ce projet en trompe-l’oeil ? Vous affichez des objectifs, mais c’est le texte du renoncement ! Le déficit de la branche maladie ne cesse de se creuser et rien n’est fait pour y remédier. Vous affichez 7 milliards d’euros en 2016, sans vous souvenir qu’il était bien inférieur en 2012, s’établissant à 5,9 milliards. La moitié des économies à réaliser vont porter sur le médicament, ce qui va paralyser le secteur stratégique de l’industrie pharmaceutique quand, sur le terrain, nos pharmacies ferment jour après jour. ...

... l’inflation constatée et non plus prévisionnelle. Je salue cette mesure de simplification, qui permettra d’offrir davantage de lisibilité à chaque assuré sur l’évolution de son pouvoir d’achat. Concernant la politique familiale, enviée par nos voisins européens, quelques ajustements ont été effectués, mais aucune baisse de prestation n’est à noter. Pour l’année 2016, l’objectif de dépense de la branche famille est fixé à 49,6 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de dépenses de près de 5 milliards d’euros. Le solde de la branche famille s’améliore. Il devrait atteindre l’équilibre dès 2018 et s’élève en 2016 à 800 millions d’euros, son meilleur niveau depuis 2008. Ces résultats encourageants montrent que les réformes engagées sur les prestations familiales depuis deux ans portent leu...

... je vais essayer de faire pour le mieux. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici réunis pour discuter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, court par son texte mais que le Gouvernement proclame ambitieux en matière d’économies. En effet, les dépenses de santé sont à proprement parler cadenassées. Ramener à l’équilibre la branche retraite, grandement aidé d’ailleurs dans cet objectif par la très bonne réforme que nous avions réalisée avec Éric Woerth en 2010 et qui devrait rapporter 5,1 milliards d’euros cette année, espérer faire redescendre le déficit global sous les 10 milliards, pourrait sembler au premier regard ambitieux si cela s’appuyait sur de véritables réformes structurelles. Mais, une fois de plus, celles-ci n...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, chacun des rapporteurs a pu tout à l’heure évoquer dans le détail les incidences des choix retenus par le Gouvernement concernant les recettes globales de ce PLFSS mais aussi celles de chacune des branches. C’est fort de ces analyses que je voudrais souligner ici ce qui constitue un fil conducteur depuis 2012, PLFSS après PLFSS, et que je résumerai en quatre mots : continuité, responsabilité, volonté et pérennité. Tout d’abord, la continuité : il y a en effet continuité dans l’amélioration de la situation financière de notre Sécurité sociale et, cela a été rappelé, sans franchises supplémentaires...

...e en cause notre modèle de protection sociale – j’y reviendrai. Les efforts engagés, c’est déjà le choix d’un ONDAM à 1,75 %. C’est une exigence forte. J’engage ceux qui n’ont que le mot de réformes structurelles à la bouche à examiner ce que cela induit déjà comme adaptation ou évolution dans nombre de services ou de pratiques. La responsabilité, la volonté de réforme ont aussi prévalu dans la branche famille avec les modifications dans le versement des allocations familiales que la droite qui, pourtant, nous appelle à la réforme, n’a pourtant cessé de critiquer. Venons-en à la volonté. Comme Mme la ministre chargée des affaires sociales et de la santé l’a rappelé, la réduction des déficits est une exigence mais elle ne saurait à elle seule résumer l’acte politique que constitue ce PLFSS 2016...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce PLFSS 2016 maintient le cap fixé en 2012 : préserver notre modèle social dans un contexte difficile. Comme l’ont montré les rapporteurs, plusieurs branches du régime général enregistrent de bons résultats. Cette politique volontariste de réduction des déficits ne remet pas en cause notre modèle social fondé sur la solidarité et le soutien envers les plus vulnérables. Depuis 2013, les inégalités régressent et les droits progressent pour l’ensemble des assurés. En 2016, de nouvelles avancées telles que la couverture complémentaire santé pour les per...

Je ne peux imaginer qu’il en soit autrement. Pour en revenir au texte en discussion, le Gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de justice en affectant la recette de la CSG à des prestations non contributives. Or le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesse comme le précise le 1. de l’article 3 du Règlement européen no 8832004. Dès lors, le fait que les prestations sociales soient contributives ou non est inopérant. De plus, par ce texte, vous complexifiez encore le PLFSS et augmentez son illisibilité. D’autre part, en substituant de la CSG fléchée à de la CSG affectée, l’article met un frein à la mobilité des capitaux. En effet, seuls ...

... cette année, cela représente environ 37 millions d’euros. Mais ceux à qui le crime a vraiment profité n’ont pour le moment jamais été inquiétés ni, a fortiori, condamnés. Il n’y a pas très longtemps, des victimes et des veuves de l’amiante ont manifesté à Paris. Je pense qu’il est important, à un moment ou un autre, même dans le cadre de l’examen de ce PLFSS, de dire que l’argent dépensé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles aurait pu être – pourrait être – payé par ceux qui sont coupables en cette affaire, en particulier le Comité permanent amiante. Environ 4,2 milliards d’euros ont été dépensés depuis 2002 – à juste titre – pour indemniser les victimes de l’amiante. Malheureusement, c’est la branche AT-MP qui paye, et les victimes de l’amiante attendent encore le pr...

Je rappellerai quelques chiffres, monsieur le secrétaire d’État, qui sont cruels pour vous. L’Allemagne a fait de l’équilibre financier de l’assurance maladie une priorité : cette branche y est actuellement en excédent de 11 milliards d’euros, tandis que nous avons un déficit de 104 milliards d’euros. J’arrêterai là la comparaison avec l’Allemagne…