Interventions sur "pacte"

Durant la phase de discussion, nous avions présenté en commission des finances un amendement voté par la commission des affaires économiques, qui prévoyait de renforcer le rôle du Parlement en faisant en sorte que le pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention soient examinés par les commissions compétentes de l'Assemblée. En commission des affaires économiques, le ministre avait fait remarquer que le pacte d'actionnaires, du fait de son caractère secret, ne pouvait être transmis. L'alinéa 1er de cet amendement tient compte de la remarque du ministre et propose que, à défaut d'une présentation du pacte d'ac...

... surveillance, que nous avions déjà dû annuler la semaine dernière, afin de pouvoir aller en commission des finances. Je serai bref. Madame Valter, trois membres de la commission des finances font également partie de la commission de surveillance. Vous êtes tout à fait en droit, et ce serait légitime, de les interroger, lors d'une audition ou de la présentation du bilan annuel, sur le contenu du pacte d'actionnaires. J'ignore absolument si, d'un point de vue juridique, quelque chose s'oppose à la publication du pacte d'actionnaires mais, en ce qui me concerne, en tant que président de la commission de surveillance, je n'aurais aucune difficulté à venir exposer devant la commission des finances le contenu du pacte d'actionnaires, lequel, sauf erreur de ma part, fixera simplement quelques règles...