Interventions sur "SSR"

L’article 49 traite de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation – SSR. C’est une bonne chose que de faire évoluer la tarification, mais les mesures retenues sont préoccupantes. D’abord, le dispositif comporte un socle forfaitaire et une tarification à l’activité. Or aucune étude d’impact sérieuse n’a été conduite dans ce domaine. Ensuite, on n’a pas tenu compte de la gravité ou de la lourdeur des cas pris en charge dans les établissements de SSR. Dans ces conditio...

Beaucoup déplorent la mise en oeuvre précipitée de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, plus connus sous le nom de « SSR ». Il est donc demandé que cette réforme, aujourd’hui non totalement aboutie sur le plan technique, fasse l’objet d’une expérimentation préalable. Outre l’existence d’aléas techniques non résolus, liés à la classification des prestations de soins en groupes médico-économiques – GME –, il est constaté qu’aucune simulation d’impact n’a été communiquée, en particulier aux fédérations. Le modèle pro...

Cet article a pour objectif de réformer dès 2017 le financement des soins de suite et de réadaptation dont le développement est essentiel en raison, notamment, du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est vrai qu’il existe une certaine hétérogénéité des structures et des modes de financement des SSR, et que la T2A n’est pas appropriée à ce type d’activité. Une réforme est donc nécessaire. Toutefois, nous souhaitons appeler votre attention sur deux points. D’abord, sur la possibilité de mettre concrètement en place un mode de financement commun au public et au privé, dans la mesure où les publics accueillis, et donc les dépenses, ne sont pas les mêmes dans les structures publiques et privées...

D’importantes différences existent également entre les SSR spécialisés et les SSR généralistes, car la prise en charge de patients après un AVC, dans le cadre d’un traitement par chimiothérapie ou à la suite d’un séjour en gériatrie aiguë, pour citer quelques exemples, ne nécessite pas les mêmes équipes soignantes ni le recours éventuel à un même plateau technique, sans parler de la prise en charge de la douleur. Ma seconde préoccupation tient au fait q...

La distinction, au sein de l’objectif de dépenses de SSR – ODSSR –, des parts afférentes à la liste en sus ou aux dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – répond à un enjeu particulier : la maîtrise des dépenses. Le montant affecté à la dotation modulée à l’activité est déterminé sur la base de l’ODSSR, duquel seront défalquées les enveloppes de la liste en sus et de la dotation MIGA...

...ans l’ONDAM deux compartiments indexés, celui qui est relatif à la liste en sus des spécialités pharmaceutiques et celui qui est relatif à la dotation nationale. Pour que ces différents compartiments permettent un meilleur contrôle de l’exécution de l’ONDAM, nous souhaiterions ajouter les dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés qui sont également utilisés dans les établissements de SSR. Il serait intéressant de suivre ces dépenses en créant un nouveau sous-objectif de l’ONDAM.

...participer. C’est précisément ce à quoi nous entendions remédier, principalement avec l’article 51. Celui-ci vise à améliorer la fiabilité des données issues de l’ENC en donnant à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH – les leviers nécessaires à la constitution d’un échantillon d’établissements représentatifs et en opérant un lien entre tarification et ENC pour le champ SSR. Comment voulez-vous en effet que les établissements se sentent concernés par l’ENC si vous coupez ce lien ? L’avis de la commission est donc défavorable.

Il peut y avoir plusieurs façons de traiter un malade ayant une pathologie donnée, donc plusieurs modalités de prise en charge. Par exemple, un patient peut être soigné pour un problème de santé au sein d’un établissement de soins de suite et de réadaptation ou au sein d’un établissement de SSR spécialisé. Les prises en charge sont bien entendu différentes et n’impliquent pas les mêmes coûts. Nous proposons la création d’un coefficient de spécialité qui permette de tenir compte des différents niveaux de charge exposés par les établissements.

Il est demandé d’établir un lien entre les prises en charge spécialisées et la tarification du champ SSR. La classification retenue, dite groupement médico-économique, ne permet pas de codifier cette prise en charge. C’est la raison pour laquelle a été constituée une dotation plateaux techniques spécialisés. Il me semble que votre demande est satisfaite. L’avis est donc défavorable.

... spécialités pharmaceutiques constituent un enjeu financier important. Nous proposons que chaque organisation soit représentée afin de débattre de ces sujets, comme c’est parfois le cas dans le monde hospitalier, et que les organisations nationales les plus représentatives soient obligatoirement consultées au sujet de la liste initiale des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le secteur SSR.

... remercie, madame la ministre, d’avoir pris un peu de temps pour répondre à nos amendements. Je pense que vous répondrez, là encore, que l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire est d’ordre réglementaire. Mais au-delà, je souhaiterais que vous confirmiez que les organisations les plus représentatives des établissements SSR seront bien présentes autour de la table.

Cet amendement est très important. D’ailleurs, Pascal Terrasse et Dominique Orliac ont déposé des amendements identiques. L’article 48 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements de SSR qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, cet amendement vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les ...

Cet amendement vise à supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de SSR pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des catégories d’établissements, et ce, quel que soit le statut juridique dont ils relèvent.

Il convient d’assurer un financement équitable des établissements de SSR, sans opérer de distinction entre les différents statuts juridiques. La rédaction de l’article 49 prévoit une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestations perçues par les établissements de SSR puissent être différenciés en fonction de leur catégorie. L’activité de soins de suite et de réadaptation est pourtant régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des...

...sements. Or ils ne disposent pas, à ce jour, des outils informatiques nécessaires. La facturation au fil de l’eau, via le projet dit FIDES – facturation individuelle des établissements de santé – a vocation à s’appliquer aux actes et consultations externes du secteur de médecine, chirurgie et obstétrique – MCO – au 1erjanvier 2016. Elle sera applicable aux séjours MCO en 2018, et pour le secteur SSR – actes et consultations externes et séjour – en 2020. Avis défavorable.

...ons ne s’appliquent pas encore, et que certaines d’entre elles n’entreront en vigueur qu’en mars 2016. Cependant, je proposerais volontiers à Mme la ministre que le Gouvernement, qui remet chaque année, à la mi-septembre, un rapport sur le financement des établissements de santé, prévoie un point spécifique sur l’avancement des travaux et les conditions de mise en oeuvre du modèle de financement SSR. Avis défavorable.

Cet amendement vise les référentiels pour les actes en série institués par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Ces référentiels ne concernant actuellement que l’ambulatoire. L’amendement propose de les étendre également aux centres de rééducation fonctionnelle et aux centres de soins de suite et de rééducation – SSR –, tant publics que privés.

...vocation d’optimiser la prise en charge et de lutter contre les abus. La pertinence des prestations et des actes concerne aussi bien la médecine de ville que la médecine hospitalière. S’agissant des établissements de santé, votre intention est satisfaite, je le répète, par l’article 50 qui instaure un contrat unique entre les ARS et les établissements de santé. Ce contrat couvre les activités de SSR et comporte des volets relatifs à la pertinence des actes, des prescriptions ou des prestations. Ces volets sont conclus en application du plan d’action pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, joliment appelé PAPRAPS, ou sur le fondement des recommandations de la HAS et de l’INCa.