Interventions sur "mutuelle"

Il s’agit de répondre à une problématique et à une incertitude sur le périmètre de gestion de population, toute mutuelle pouvant gérer indifféremment les étudiants ou les fonctionnaires. Le présent amendement vise à éviter la dispersion de la gestion au titre du régime obligatoire des agents des administrations de l’État entre plusieurs organismes mutualistes. Cette gestion est réintroduite uniquement auprès des mutuelles constituées entre fonctionnaires comme c’était déjà le cas à l’article L. 712-6 du code de la...

Monsieur Bapt, je le regrette, mais je ne partage pas votre inquiétude concernant le fait que des mutuelles habilitées à réaliser des opérations de gestion pourraient le faire à la fois pour les étudiants et pour les fonctionnaires. En effet, c’est bien sur le fondement d’une habilitation que ces mutuelles interviennent. Les mutuelles habilitées à gérer le régime obligatoire des étudiants ne pourront donc pas s’occuper de la gestion des fonctionnaires et inversement. Ces habilitations sont de nature ...

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ces inquiétudes, vous le savez bien, sont partagées aujourd’hui par un certain nombre de gestionnaires de mutuelles non pas de fonctionnaires, mais constituées entre fonctionnaires.

...que les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17, relatifs aux principes de la contractualisation et de la rémunération prévoyant un décret déterminant les modalités d’organisation et de mise en oeuvre des délégations et indiquant que ce décret détermine aussi les conditions relatives à la fin des délégations en cas de défaillance d’un organisme, sont applicables aux délégations données aux mutuelles dites de l’article L. 211-4. Il a en outre pour objet de supprimer l’alinéa 227, redondant avec le décret en Conseil d’État précité qui définira les modalités d’organisation, de mise en oeuvre et de fin des délégations prévu à l’article L. 160-17.

Les régimes que vous citez, messieurs Lurton et Robiliard, sont des régimes distincts qu’il convient de différencier. Contrairement aux mutuelles de fonctionnaires d’État ou d’étudiants, les mutuelles mentionnées à l’article L. 211-4 n’ont jamais bénéficié d’une délégation législative qui leur confie le monopole de la gestion de l’assurance maladie obligatoire des populations affiliées. Étendre à cette catégorie de mutuelles les règles applicables aux autres mutuelles en matière de délégation de gestion ou de remise de gestion n’aurait do...

Ces amendements reviendraient à indemniser des mutuelles pour toute modification de leur périmètre, même lorsqu’elle est minime ou intervient à leur propre demande. Au contraire, il me paraît nécessaire de conserver la mention du « caractère anormal et spécial » puisque c’est seulement si la modification du périmètre entraîne des effets anormalement préjudiciables que les mutuelles doivent pouvoir bénéficier d’une indemnité. Avis défavorable à l’adopt...