Interventions sur "réadaptation"

L’article 47 prévoit la prescription par an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. En l’état, cette disposition risque d’entraîner de très graves difficultés dans l’organisation des prises en charge dues aux délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. En effet, en l’absence de notification individuelle, aucune facturation par l’établissement à la caisse de rattachement n’est possible. L’amendement no 84 te...

L’article 49 traite de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation – SSR. C’est une bonne chose que de faire évoluer la tarification, mais les mesures retenues sont préoccupantes. D’abord, le dispositif comporte un socle forfaitaire et une tarification à l’activité. Or aucune étude d’impact sérieuse n’a été conduite dans ce domaine. Ensuite, on n’a pas tenu compte de la gravité ou de la lourdeur des cas pris en charge dans les établissements de SSR. Dans ces co...

Cet article, qui vise à modifier le financement des activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé, pose plusieurs problèmes, dont l’un a été évoqué en commission. D’abord, aucune étude d’impact n’a été communiquée ni aux commissaires ni aux fédérations hospitalières publiques ou privées. Nous déplorons une telle absence de visibilité économique. Ensuite, comme l’a rappelé M. Accoyer, le texte n’organise absolument pas la convergence intersectorielle entre le publ...

Beaucoup déplorent la mise en oeuvre précipitée de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, plus connus sous le nom de « SSR ». Il est donc demandé que cette réforme, aujourd’hui non totalement aboutie sur le plan technique, fasse l’objet d’une expérimentation préalable. Outre l’existence d’aléas techniques non résolus, liés à la classification des prestations de soins en groupes médico-économiques – GME –, il est constaté qu’aucune simulation d’impact n’a été communiquée, en particuli...

Cet article a pour objectif de réformer dès 2017 le financement des soins de suite et de réadaptation dont le développement est essentiel en raison, notamment, du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est vrai qu’il existe une certaine hétérogénéité des structures et des modes de financement des SSR, et que la T2A n’est pas appropriée à ce type d’activité. Une réforme est donc nécessaire. Toutefois, nous souhaitons appeler votre attention sur deux points. ...

L’article 49 de ce PLFSS réforme le financement des soins de suite et de réadaptation, qui sont aujourd’hui le pivot entre l’hospitalisation de court séjour et la prise en charge par le secteur médico-social. C’est une réforme qui est attendue. En effet, à l’heure actuelle, les types de structure et les modes de financement sont très hétérogènes et, de fait, très inéquitables. L’objectif serait donc de financer les établissements publics et privés par dotation au moyen d’un socle...

L’article 49 instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation, qui est d’ailleurs attendue. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont, malheureusement, pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel dont la valeur est également inconnue et, d’autre part, sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques en sus de prestations hospitalières, également pondéré par un coeffici...

Il faut se mettre à la place des établissements de soins de suite et de réadaptation. Dans le secteur privé, on en dénombre plus de 500, dont l’équilibre financier est parfois très précaire ; le secteur associatif est également très étendu, sans parler, évidemment, du secteur public. L’ensemble de nos collègues de l’opposition ont indiqué qu’une réforme précipitée, non concertée et caractérisée par le flou ne pouvait qu’inquiéter l’ensemble de ce secteur, qui se trouve dans un pr...

Le présent amendement a pour objectif d’indexer les charges supportées par l’assurance maladie sur celles supportées par les établissements de santé au titre des hospitalisations en soins de suite et de réadaptation.

Ce point est important, madame la ministre, et nous serons attentifs à l’avis que vous donnerez sur cet amendement. Il s’agit de ménager une forme de respiration au financement des établissements privés de soins de suite et de réadaptation. En effet, il est proposé dans cet amendement que la seule base financière pour suivre l’évolution des dépenses facturées par ces établissements soit les dépenses facturées à l’assurance maladie, c’est-à-dire les dépenses proprement dédiées aux soins. En revanche, il n’y a pas de raison que l’objectif de dépense concerne des prestations annexes telles qu’une chambre particulière, la télévision ou...

...nt plus en compte les modifications du régime juridique ou de financement susceptibles d’affecter l’ONDAM. En outre, si la prise en compte de l’évolution des coûts est une précision utile, vous savez sans doute qu’elle ne relève pas de la loi. Le code de la Sécurité sociale dispose que les éléments pris en compte pour la détermination de l’objectif de dépense des activités de soins de suite et de réadaptation seront précisés par décret en Conseil d’État. Je vous renvoie sur ce point au commentaire figurant dans mon rapport. Il est notamment précisé que les principes de construction sont calqués sur l’objectif de dépense de médecine, chirurgie et obstétrique – MCO. Le décret devrait prévoir la prise en compte de plusieurs paramètres, dont l’évaluation des charges des établissements, comme c’est le cas...

Il peut y avoir plusieurs façons de traiter un malade ayant une pathologie donnée, donc plusieurs modalités de prise en charge. Par exemple, un patient peut être soigné pour un problème de santé au sein d’un établissement de soins de suite et de réadaptation ou au sein d’un établissement de SSR spécialisé. Les prises en charge sont bien entendu différentes et n’impliquent pas les mêmes coûts. Nous proposons la création d’un coefficient de spécialité qui permette de tenir compte des différents niveaux de charge exposés par les établissements.

Cet amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations peut varier selon la catégorie d’établissements. En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à toutes les catégories d’établissements, quel que soit le statut juridique dont ils relèvent.

Cet article nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et un montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel. L’ONDAM en matière de soins de suite et de réadaptation est commun à l’ensemble des établissements publics et privés. Les amendements que nous proposons suppriment la possibilité de différencier le coefficient prudentiel appliqué aux établissements publics et privés, qui constitue une rupture d’égalité entre les différentes catégories de structures sans aucune forme de justification. Cette situation inéquitable entre les secteurs public et privé est b...

...s, l’un privé et l’autre public, soumis à des tarifications différentes. Si ce n’est pas le cas selon Mme la rapporteure, je rappelle tout de même que les MIGAC sont attribuées aux hôpitaux publics et non aux hôpitaux privés. Il existe donc bien une différenciation selon les structures. Je soutiens donc ces amendements, car l’existence d’une telle discrimination en matière de soins de suite et de réadaptation n’est pas souhaitable.

...e de ses propos bienvenus qui nous rassurent. L’amendement no 38 vise à définir les plateaux techniques spécialisés susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire, ce qui est évidemment très important. Selon le principe évoqué à l’instant à propos du médicament, il s’agit de prévoir l’avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, qui semble tout à fait nécessaire.

Cet amendement vise à supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de SSR pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des catégories d’établissements, et ce, quel que soit le statut juridique dont ils relèvent.

Il convient d’assurer un financement équitable des établissements de SSR, sans opérer de distinction entre les différents statuts juridiques. La rédaction de l’article 49 prévoit une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestations perçues par les établissements de SSR puissent être différenciés en fonction de leur catégorie. L’activité de soins de suite et de réadaptation est pourtant régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des catégories d’établissement, et ce quel que soit le statut juridique dont ils relèvent. En outre, un rapport de la Cour des comptes de 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en exergue la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements. À ce jour, il n’existe pas d’étude...

La réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation prévoit une phase transitoire – madame la ministre l’a rappelé – durant laquelle l’établissement de santé percevra pour chaque séjour de soins de suite et de réadaptation un montant forfaitaire correspondant à la totalité des tarifs nationaux des prestations. Cet amendement vise, à la première phrase de l’alinéa 119, à substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé e...

...spection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal les encadrant. Vous prévoyez, ce qui est logique, une action en répétition d’indu en cas d’anomalies constatées dans les données transmises par les établissements assurant une activité de soins de suite et de réadaptation. Mais ce que nous proposons, c’est de supprimer les mots : « après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Nous proposons une procédure de recouvrement qui impose une obligation de motivation spéciale. Elle se justifie d’autant plus qu’elle est déjà mise en oeuvre pour les factures relatives aux molécules onéreuses et à la tarification à l’activité en court...