Interventions sur "mutuelle"

...cès aux soins une priorité. Il me semble que, dans le grand chantier que vous avez engagé en ce sens depuis le mois de juillet, madame la ministre, ce texte apporte sa pierre à l'édifice. Il a pour vocation non pas de réguler à lui seul l'offre de soins, mais de permettre une amélioration de son accès. Enfin, cet article permet de rétablir une concurrence loyale entre les assureurs privés et les mutuelles. Seules ces dernières étaient exclues juridiquement de la possibilité de moduler leurs remboursements alors qu'elles couvrent 38 millions d'assurés et qu'elles sont à but non lucratif. Après les échecs des précédentes tentatives, menées maladroitement par la droite, il était nécessaire de légiférer à ce sujet afin de permettre la continuité et d'encourager le renforcement des réseaux de soins. ...

L'article 1er va donner une nouvelle responsabilité aux mutuelles et, très largement, au mouvement mutualiste. Nous approuvons évidemment cette proposition et nous la voterons. Elle donne une base juridique solide à une réalité dont nous approuvons les effets. Comme, je pense, tous mes collègues de ce côté-ci de l'hémicycle, j'ai été extrêmement surpris par la charge féroce, presque haineuse, qui a été conduite ce soir par plusieurs députés de l'opposition c...

C'est une charge vraiment indigne. Les mutuelles sont-elles illégitimes dans cette action qui vise avant tout à réduire le reste à charge des Français et à peser sur les prix dans des domaines où les dispositifs de santé sont particulièrement coûteux ? François Hollande, devant le congrès de la mutualité à Nice, il y a quelques semaines, a donné le signal d'un travail de réforme en profondeur sur la place des complémentaires dans notre systèm...

J'espère que vous n'êtes pas à la mutuelle de l'Assemblée, monsieur Robinet.

...é imposés par les OCAM ni sur les conditions du contrôle de leur respect. Or le texte qui nous est proposé est tout sauf anodin car il risque, en l'état, de modifier profondément la prise en charge des patients. En créant des remboursements à deux vitesses, la loi efface le libre choix du patient. Tous ceux qui se font soigner par un praticien ne souhaitant pas être placé sous la dépendance d'une mutuelle seront immédiatement moins bien remboursés, ce qui constitue une discrimination et une sanction financière. Deuxièmement, c'est un danger pour l'accès aux soins de proximité. Dans des zones désertifiées, les professionnels de santé n'éprouveront pas forcément le besoin d'adhérer à un réseau. Troisièmement, c'est une menace pour l'indépendance des professionnels de santé. En créant ces réseaux d...

...logie des députés, intitulé « La probité » : « Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d'intérêts au profit du seul intérêt général. » Mon collègue Arnaud Robinet n'a fait que souligner qu'il était maladroit d'avoir choisi pour rapporteur sur un texte relatif aux mutuelles quelqu'un qui administre une mutuelle. Il n'a rien voulu dire de plus.

Je n'administre pas de mutuelle !

...théorie dite des apparences, au nom de laquelle ce magistrat se déporte pour éviter de donner l'impression que le jugement souffrirait de partialité. En l'occurrence, je ne fais aucun procès d'intention à Mme la rapporteure ; je dis simplement, en ayant la théorie des apparences à l'esprit, que vous auriez pu choisir un agriculteur mais que vous avez préféré nommer une personne qui administre une mutuelle.

...ire de 600 magasins d'optique en France. Son activité industrielle représente 12 ou 13 % de l'ensemble des ventes du marché français des lunettes. Si la mutualité était aussi efficace que vous le dites, si elle faisait baisser les coûts, ça se saurait ! Le problème, c'est que personne, quand on achète des lunettes, n'est capable de mesurer la pertinence de la paire vendue. Aujourd'hui, certaines mutuelles ont décidé de ne plus rembourser les verres à champ de vision élargi. Or, pour certaines pathologies, ces verres sont une nécessité. Voilà un exemple très simple. Dans son rapport, Mme la rapporteure écrit que, sur un équipement optique, les tarifs pratiqués par les réseaux peuvent être jusqu'à 30 % moins élevés que la moyenne. La raison en est dans l'exemple que je viens de donner : la personne...

Je veux au préalable réagir aux propos de M. Paul. Je pense qu'il a raison et qu'on ne va pas en finir si on commence comme cela. Notre rapporteure a eu une vie antérieure, elle a le droit d'être administratrice d'une mutuelle, ce n'est pas une maladie mais plutôt une bonne chose. On ne va pas lui faire ce procès d'intention, ce ne serait pas bien, mes chers collègues.

J'ai déposé cet amendement de suppression car je considère que les mutuelles n'ont pas à jouer le rôle de régulateur dans l'accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l'État.

Il ne faut pas de rajouter l'anathème à la caricature, je pense qu'il y en a eu déjà suffisamment depuis l'ouverture de ce débat. Je trouve juste triste et regrettable qu'il ait commencé par des attaques intuitu personae et par des mensonges. Je ne suis plus administratrice de mutuelle.

...e méthode efficace pour réguler les prix, garantir la qualité des prestations et limiter le reste à charge. » Et Jean-Pierre Door c'est dommage qu'il soit parti écrivait dans le même esprit : « On ne peut pas demander aux complémentaires de jouer un rôle dans l'UNOCAM et auprès de l'assurance maladie obligatoire, tout en les laissant dans une situation de payeurs aveugles. [ ] Il faut que les mutuelles puissent jouer leur rôle, tant de payeurs que d'offreurs de soins. » Je trouve donc dommageable, eu égard à la cohérence avec les positions politiques défendues par certains il n'y a pas si longtemps dans cet hémicycle, que les mêmes viennent aujourd'hui dire le contraire. J'abonde donc dans le sens de Mme la ministre. Je voudrais également répondre aux critiques faites aux réseaux de soins. P...

qui est très intéressant et auquel nous nous référerons plusieurs fois, a indiqué que, dans certaines mutuelles, le taux d'utilisation des réseaux des professionnels conventionnés est de 60 %, c'est-à-dire qu'en moyenne 40 % des adhérents mutualistes ne s'y rendent pas. Pour finir, quel est l'intérêt des professionnels de santé à participer aux réseaux de soins, aspect qui a été évoqué par Richard Ferrand ? À ce sujet, il faut entendre l'ensemble des points de vue des professionnels de santé. Les convent...

Que lit-on ? Que les mutuelles « dépensent plus en frais de publicité qu'en remboursement. »

Il suffit de se référer aux rapports des autorités de contrôle pour constater que 85 % des recettes des mutuelles sont affectées aux remboursements de prestations et que 4 % au maximum comme dans les sociétés d'assurances financent des publicités. Deuxième mensonge : « Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française. » Il s'agit d'un procès d'intention puisque les différents appels d'offres lancés si vous aviez pris la peine de les lire, ils auraient pu vous instruire préc...

On pourrait imaginer que la mise en place de tels réseaux de soins puisse bénéficier au consommateur, au patient, en se traduisant par une majoration des prestations versées par les mutuelles. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À propos de l'article 1er, qui n'a malheureusement pas été supprimé, le rapport indique : « Le présent article vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » C'est tout le problème. Cet article octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des étab...

Nous l'avons dit, les réseaux de soins créés par les mutuelles comme par les autres organismes complémentaires existent depuis plusieurs dizaines d'années. En mettant en place une expérimentation, on créerait une nouvelle rupture d'égalité entre les différents organismes complémentaires. La commission émet un avis défavorable.

...ent, cet amendement proposé par Dominique Tian est essentiel : il fait la différence entre ce que la droite avait pu accepter par le passé et ce que vous proposez aujourd'hui. Je ne comprends pas votre argumentation, madame la rapporteure. On parle de rupture d'égalité quand des personnes régies par le même statut ont des droits différents. Parler de rupture d'égalité entre les assurances et les mutuelles est faux : une assurance n'est pas une mutuelle puisque ces dernières sont régies par le code mutualiste et que, comme vous l'avez si bien expliqué auparavant, ce sont des sociétés à but non lucratif. Par conséquent : à statut différent, règles différentes. Aujourd'hui, la question est de savoir si on doit donner de nouvelles prérogatives aux mutuelles.