Interventions sur "organisme"

Nous l'avons dit, les réseaux de soins créés par les mutuelles comme par les autres organismes complémentaires existent depuis plusieurs dizaines d'années. En mettant en place une expérimentation, on créerait une nouvelle rupture d'égalité entre les différents organismes complémentaires. La commission émet un avis défavorable.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants : 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la Matmut, 2 milliards d'euros pour la MGEN, 3,7 milliards d'euros pour le groupe Istya, etc. Ces conventions individuelles risquent d'être d'autant plus déséquilibrées entre les deux parties que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au cocontractant en situation d'infériorité, notamment sur les conditi...

Le sujet est d'importance. Les rédacteurs du texte ont décidé que les médecins devaient contracter individuellement avec des organismes dont il a été indiqué qu'ils sont extrêmement puissants. Ce que nous vous demandons, c'est une sécurité supplémentaire pour les professionnels, avec des contrats types qui seraient établis par décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État est une instance sérieuse ! Quel problème cela pose-t-il qu'il sécurise les contrats signés par les professionnels ? L'habitude est de passer par des contrats t...