Interventions sur "patient"

Cet article permet de sécuriser les réseaux de soins existants, pour lesquels une base juridique claire doit être édictée. La sécurisation des réseaux est souhaitée par la Cour des comptes, préconisée par l'IGAS et l'IGF ainsi que par l'Autorité de la concurrence. Elle est nécessaire pour que les services et tarifs négociés au bénéfice des patients puissent continuer à s'appliquer. En effet, au moins sur nos bancs, nul ne conteste que les conventions passées ont eu un très fort impact sur les services apportés et les tarifs pratiqués, notamment en matière d'optique. À titre d'exemple, le reste à charge moyen d'un équipement d'optique est de 112 euros dans le cadre d'un réseau, de 160 euros hors réseau, soit 17 % de plus. Au-delà du prix, ...

Notre système de soins est basé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Or cette autorisation de modulation des remboursements pose de véritables questions, notamment concernant la liberté du patient pour le choix de son praticien. Il apparaît prématuré de généraliser une telle modulation alors que nous ne disposons pas d'informations précises sur les réseaux déjà existants, sur les critères et engagements de qualité imposés par les OCAM ni sur les conditions du con...

Plus grave encore, il est de nature à diminuer le recours à la production française au profit de dispositifs médicaux de moindre qualité en provenance de l'étranger, en particulier de Chine, notamment pour les lunettes. Vous verrez les dégâts sur la production industrielle de lunettes ! Enfin, en créant des remboursements à deux vitesses, la loi annule le libre choix du patient, auquel nous sommes tous attachés car il fait la force de notre modèle de Sécurité sociale. Supprimer ce libre choix constitue une discrimination et une sanction financière pour certains.

... de santé, qu'ils soient ou non en réseau. Dans le réseau Santéclair, par exemple, les verres d'entrée de gamme représentent une part faible environ un quart des remboursements, alors que les verres haut de gamme en représentent les trois quarts. Sur les questions de qualité, il faut aussi rétablir certaines vérités et éviter les poncifs ou les anathèmes. Venons-en ensuite au libre choix des patients. D'une part, le libre choix est garanti puisque, répétons-le, le patient continue à être remboursé quel que soit le professionnel de santé chez lequel il se rend. Il a simplement droit à des prestations bonifiées quand il va chez un professionnel de santé conventionné. À supposer que ce point ne soit pas suffisamment clair, nous avons adopté en commission un amendement pour le confirmer à l'art...

... à diminuer le recours à la production française. » Il s'agit d'un procès d'intention puisque les différents appels d'offres lancés si vous aviez pris la peine de les lire, ils auraient pu vous instruire précisent qu'il convient de recourir à des fabricants de verres qui produisent en France. On lit ensuite : « En créant des remboursements à deux vitesses, la loi effacerait le libre choix du patient. » Le libre choix est réaffirmé comme cela vient d'être rappelé plusieurs fois.

On pourrait imaginer que la mise en place de tels réseaux de soins puisse bénéficier au consommateur, au patient, en se traduisant par une majoration des prestations versées par les mutuelles. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...onnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » C'est tout le problème. Cet article octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l'effet sera évidemment de priver les patients de leur liberté de choix. C'est donc extrêmement grave et c'est pourquoi nous sommes à la fois pour la suppression de cet article et, à défaut, pour l'adoption de l'amendement que je présente.

...que les contrats soient conformes aux modèles types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé. C'est à mon sens la moindre des choses. Sinon, ces pratiques, régulées par les seuls financeurs complémentaires au moyen de réseaux fermés, auront pour conséquence une distorsion de concurrence, la création d'un marché captif et l'altération du libre choix des patients. Nous le disons depuis le début : la liberté de choix doit être préservée. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons intégrer dans le dispositif une négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé.