Interventions sur "prestation"

Madame la ministre, c'est à titre expérimental, pour trois ans, que l'article 22 de la proposition de loi Fourcade prévoyait des différences dans le niveau des prestations pour les réseaux, et vous ne l'avez pas précisé. On parlait de suspicion, de transparence, de proximité. Je le dis sans provocation, il aurait alors été préférable de ne pas nommer comme rapporteure une ancienne administratrice de la LMDE. Les choses auraient été beaucoup plus claires et transparentes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

... émanent de l'opposition. Mme la ministre a insisté sur la nécessaire cohérence par rapport aux débats passés. Le travail parlementaire ayant une continuité, je vais citer un extrait du rapport de Valérie Boyer, rapporteure de la PPL Fourcade à l'Assemblée nationale : « La pratique des réseaux de soins constitue incontestablement une méthode efficace pour réguler les prix, garantir la qualité des prestations et limiter le reste à charge. » Et Jean-Pierre Door c'est dommage qu'il soit parti écrivait dans le même esprit : « On ne peut pas demander aux complémentaires de jouer un rôle dans l'UNOCAM et auprès de l'assurance maladie obligatoire, tout en les laissant dans une situation de payeurs aveugles. [ ] Il faut que les mutuelles puissent jouer leur rôle, tant de payeurs que d'offreurs de soins....

Il suffit de se référer aux rapports des autorités de contrôle pour constater que 85 % des recettes des mutuelles sont affectées aux remboursements de prestations et que 4 % au maximum comme dans les sociétés d'assurances financent des publicités. Deuxième mensonge : « Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française. » Il s'agit d'un procès d'intention puisque les différents appels d'offres lancés si vous aviez pris la peine de les lire, ils auraient pu vous instruire précisent qu'il convient de recourir à des fabricants...

On pourrait imaginer que la mise en place de tels réseaux de soins puisse bénéficier au consommateur, au patient, en se traduisant par une majoration des prestations versées par les mutuelles. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À propos de l'article 1er, qui n'a malheureusement pas été supprimé, le rapport indique : « Le présent article vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » C'est tout le problème. Cet article octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins...