Interventions sur "réseaux"

Cet article permet de sécuriser les réseaux de soins existants, pour lesquels une base juridique claire doit être édictée. La sécurisation des réseaux est souhaitée par la Cour des comptes, préconisée par l'IGAS et l'IGF ainsi que par l'Autorité de la concurrence. Elle est nécessaire pour que les services et tarifs négociés au bénéfice des patients puissent continuer à s'appliquer. En effet, au moins sur nos bancs, nul ne conteste que le...

Madame la ministre, c'est à titre expérimental, pour trois ans, que l'article 22 de la proposition de loi Fourcade prévoyait des différences dans le niveau des prestations pour les réseaux, et vous ne l'avez pas précisé. On parlait de suspicion, de transparence, de proximité. Je le dis sans provocation, il aurait alors été préférable de ne pas nommer comme rapporteure une ancienne administratrice de la LMDE. Les choses auraient été beaucoup plus claires et transparentes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Notre système de soins est basé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Or cette autorisation de modulation des remboursements pose de véritables questions, notamment concernant la liberté du patient pour le choix de son praticien. Il apparaît prématuré de généraliser une telle modulation alors que nous ne disposons pas d'informations précises sur les réseaux déjà existants, sur les critères et engagements de qualité imposés par les OCAM ni sur les conditions du contrôle de leur respect. Or le texte qui nous est proposé est tout sauf anodin car il risque, en l'état, de modifier profondément la prise en charge des patients. En créant des remboursements à deux vitesses, la loi efface le libre choix du patient. Tous ceux qui se font soigner par un pratic...

... personne, quand on achète des lunettes, n'est capable de mesurer la pertinence de la paire vendue. Aujourd'hui, certaines mutuelles ont décidé de ne plus rembourser les verres à champ de vision élargi. Or, pour certaines pathologies, ces verres sont une nécessité. Voilà un exemple très simple. Dans son rapport, Mme la rapporteure écrit que, sur un équipement optique, les tarifs pratiqués par les réseaux peuvent être jusqu'à 30 % moins élevés que la moyenne. La raison en est dans l'exemple que je viens de donner : la personne ne reçoit pas l'appareil médical correspondant à sa pathologie ! Si vous voulez de cette médecine-là, tout le monde sera peut-être soigné, mais ce sera abstraction faite de la réalité des prescriptions médicales ! Pour toutes ces raisons, mon amendement vise à supprimer l'ar...

...e l'anathème et l'invective. Je voudrais maintenant revenir aux amendements de suppression de l'article 1er, qui émanent de l'opposition. Mme la ministre a insisté sur la nécessaire cohérence par rapport aux débats passés. Le travail parlementaire ayant une continuité, je vais citer un extrait du rapport de Valérie Boyer, rapporteure de la PPL Fourcade à l'Assemblée nationale : « La pratique des réseaux de soins constitue incontestablement une méthode efficace pour réguler les prix, garantir la qualité des prestations et limiter le reste à charge. » Et Jean-Pierre Door c'est dommage qu'il soit parti écrivait dans le même esprit : « On ne peut pas demander aux complémentaires de jouer un rôle dans l'UNOCAM et auprès de l'assurance maladie obligatoire, tout en les laissant dans une situation d...

qui est très intéressant et auquel nous nous référerons plusieurs fois, a indiqué que, dans certaines mutuelles, le taux d'utilisation des réseaux des professionnels conventionnés est de 60 %, c'est-à-dire qu'en moyenne 40 % des adhérents mutualistes ne s'y rendent pas. Pour finir, quel est l'intérêt des professionnels de santé à participer aux réseaux de soins, aspect qui a été évoqué par Richard Ferrand ? À ce sujet, il faut entendre l'ensemble des points de vue des professionnels de santé. Les conventions avec les chirurgiens dentistes ...

Mais je suis là pour vous protéger ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour en revenir au débat, l'un des problèmes est l'impact que va avoir ce texte sur les réseaux, notamment celui des opticiens. La démonstration de ma collègue Marie-Christine Dalloz indique bien que, notamment dans les régions les plus rurales ou les moins bien couvertes, se pose la question du commerce de proximité, si apprécié par la population. Dans le secteur de l'optique, ce commerce est très présent et produit des revenus à l'échelle locale, particulièrement dans les petites villes. ...

Enfin, il y aura des appels d'offres périodiques de ces réseaux, qui risquent d'entraîner une modification régulière de la liste de professionnels y participant, ce qui pourrait nuire gravement aux bénéficiaires. On tombe là dans une logique que je qualifierai de purement financière. Alors que vous devez choisir votre professionnel pour sa compétence, pour le service qu'il vous offre, pour la proximité, le risque est que le seul critère de décision soit le co...

On pourrait imaginer que la mise en place de tels réseaux de soins puisse bénéficier au consommateur, au patient, en se traduisant par une majoration des prestations versées par les mutuelles. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À propos de l'article 1er, qui n'a malheureusement pas été supprimé, le rapport indique : « Le présent article vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » C'est tout le problème. Cet article octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l'effet sera évidemment de priver les patients de leur liberté de choix. C'est donc extrêmement grave et c'est p...

Nous l'avons dit, les réseaux de soins créés par les mutuelles comme par les autres organismes complémentaires existent depuis plusieurs dizaines d'années. En mettant en place une expérimentation, on créerait une nouvelle rupture d'égalité entre les différents organismes complémentaires. La commission émet un avis défavorable.

...risquent d'être d'autant plus déséquilibrées entre les deux parties que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au cocontractant en situation d'infériorité, notamment sur les conditions et formalités de résiliation de l'agrément. La Fédération nationale des opticiens de France illustre très bien cette situation en prenant l'exemple des pratiques des assureurs avec leurs réseaux agréés dans le monde de l'automobile : « Très vite, les opticiens vont se retrouver devant des conventions négociées sans leur accord par des structures financières, dans le seul intérêt de prendre des parts de marché. Bienvenue dans le monde des carrossiers agréés ! » Ou des opticiens agréés Par ailleurs, il serait tout à fait inhabituel que les professionnels de santé signent des conventions ...

C'est la suite logique de ce qui précède, puisque nous n'avons toujours pas obtenu de réponse concrète sur l'encadrement juridique de ces réseaux. Nous souhaitons que les contrats soient conformes aux modèles types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé. C'est à mon sens la moindre des choses. Sinon, ces pratiques, régulées par les seuls financeurs complémentaires au moyen de réseaux fermés, auront pour conséquence une distorsion de concurrence, la création d'un marché captif et l'altération d...

...a convention entre la MFP et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Mais d'autres sont négociées directement avec les professionnels de santé, simplement parce que les organisations syndicales sont parfois trop éclatées, comme c'est le cas dans l'optique. C'est pourquoi nous préférons conserver de la souplesse sur la manière dont sont élaborés les conventionnements, afin que tous les réseaux puissent continuer à exister. Avis donc défavorable.