Interventions sur "remboursement"

...ens depuis le mois de juillet, madame la ministre, ce texte apporte sa pierre à l'édifice. Il a pour vocation non pas de réguler à lui seul l'offre de soins, mais de permettre une amélioration de son accès. Enfin, cet article permet de rétablir une concurrence loyale entre les assureurs privés et les mutuelles. Seules ces dernières étaient exclues juridiquement de la possibilité de moduler leurs remboursements alors qu'elles couvrent 38 millions d'assurés et qu'elles sont à but non lucratif. Après les échecs des précédentes tentatives, menées maladroitement par la droite, il était nécessaire de légiférer à ce sujet afin de permettre la continuité et d'encourager le renforcement des réseaux de soins. Ce sera chose faite ce soir.

Notre système de soins est basé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Or cette autorisation de modulation des remboursements pose de véritables questions, notamment concernant la liberté du patient pour le choix de son praticien. Il apparaît prématuré de généraliser une telle modulation alors que nous ne disposons pas d'informations précises sur les réseaux déjà existants, sur les critères et engagements de qualité imposés par les OCAM ni sur les conditions du contrôle de leur respect. Or le texte qui nous est proposé...

Plus grave encore, il est de nature à diminuer le recours à la production française au profit de dispositifs médicaux de moindre qualité en provenance de l'étranger, en particulier de Chine, notamment pour les lunettes. Vous verrez les dégâts sur la production industrielle de lunettes ! Enfin, en créant des remboursements à deux vitesses, la loi annule le libre choix du patient, auquel nous sommes tous attachés car il fait la force de notre modèle de Sécurité sociale. Supprimer ce libre choix constitue une discrimination et une sanction financière pour certains.

...par l'assurance maladie. De plus, les appels d'offres que les mutuelles présentent aux professionnels de santé dans le cadre des conventionnements ajoutent des critères de qualité à ceux qui existent pour l'ensemble des professionnels de santé, qu'ils soient ou non en réseau. Dans le réseau Santéclair, par exemple, les verres d'entrée de gamme représentent une part faible environ un quart des remboursements, alors que les verres haut de gamme en représentent les trois quarts. Sur les questions de qualité, il faut aussi rétablir certaines vérités et éviter les poncifs ou les anathèmes. Venons-en ensuite au libre choix des patients. D'une part, le libre choix est garanti puisque, répétons-le, le patient continue à être remboursé quel que soit le professionnel de santé chez lequel il se rend. Il a s...

Que lit-on ? Que les mutuelles « dépensent plus en frais de publicité qu'en remboursement. »

Il suffit de se référer aux rapports des autorités de contrôle pour constater que 85 % des recettes des mutuelles sont affectées aux remboursements de prestations et que 4 % au maximum comme dans les sociétés d'assurances financent des publicités. Deuxième mensonge : « Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française. » Il s'agit d'un procès d'intention puisque les différents appels d'offres lancés si vous aviez pris la peine de les lire, ils auraient pu vous instruire précisent qu'il convient de recourir à...