Interventions sur "soin"

Cet article permet de sécuriser les réseaux de soins existants, pour lesquels une base juridique claire doit être édictée. La sécurisation des réseaux est souhaitée par la Cour des comptes, préconisée par l'IGAS et l'IGF ainsi que par l'Autorité de la concurrence. Elle est nécessaire pour que les services et tarifs négociés au bénéfice des patients puissent continuer à s'appliquer. En effet, au moins sur nos bancs, nul ne conteste que les conven...

Notre système de soins est basé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Or cette autorisation de modulation des remboursements pose de véritables questions, notamment concernant la liberté du patient pour le choix de son praticien. Il apparaît prématuré de généraliser une telle modulation alors que nous ne disposons pas d'informations précises sur les réseaux déjà existants, sur les critères et engageme...

J'ai déposé cet amendement de suppression car je considère que les mutuelles n'ont pas à jouer le rôle de régulateur dans l'accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l'État.

...e et l'invective. Je voudrais maintenant revenir aux amendements de suppression de l'article 1er, qui émanent de l'opposition. Mme la ministre a insisté sur la nécessaire cohérence par rapport aux débats passés. Le travail parlementaire ayant une continuité, je vais citer un extrait du rapport de Valérie Boyer, rapporteure de la PPL Fourcade à l'Assemblée nationale : « La pratique des réseaux de soins constitue incontestablement une méthode efficace pour réguler les prix, garantir la qualité des prestations et limiter le reste à charge. » Et Jean-Pierre Door c'est dommage qu'il soit parti écrivait dans le même esprit : « On ne peut pas demander aux complémentaires de jouer un rôle dans l'UNOCAM et auprès de l'assurance maladie obligatoire, tout en les laissant dans une situation de payeur...

qui est très intéressant et auquel nous nous référerons plusieurs fois, a indiqué que, dans certaines mutuelles, le taux d'utilisation des réseaux des professionnels conventionnés est de 60 %, c'est-à-dire qu'en moyenne 40 % des adhérents mutualistes ne s'y rendent pas. Pour finir, quel est l'intérêt des professionnels de santé à participer aux réseaux de soins, aspect qui a été évoqué par Richard Ferrand ? À ce sujet, il faut entendre l'ensemble des points de vue des professionnels de santé. Les conventions avec les chirurgiens dentistes se font dans le cadre d'une convention nationale entre les complémentaires et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Actuellement, 25 000 dentistes sont adhérents des réseaux de soins. Là aussi, il faut q...

...rticipant, ce qui pourrait nuire gravement aux bénéficiaires. On tombe là dans une logique que je qualifierai de purement financière. Alors que vous devez choisir votre professionnel pour sa compétence, pour le service qu'il vous offre, pour la proximité, le risque est que le seul critère de décision soit le coût et le suivi dans ces réseaux. Si certains effets sont positifs pour la couverture de soins, la plupart ne vont pas dans le sens du progrès. Si je soutiens la suppression de l'article 1er, c'est que j'aurais souhaité qu'il soit d'abord appuyé sur une étude d'impact.

On croit faire le bonheur de la couverture de soins

On pourrait imaginer que la mise en place de tels réseaux de soins puisse bénéficier au consommateur, au patient, en se traduisant par une majoration des prestations versées par les mutuelles. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À propos de l'article 1er, qui n'a malheureusement pas été supprimé, le rapport indique : « Le présent article vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » C'est tout le problème. Cet article octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l'effet sera évidemment de priver les patients de leur liberté de choix. C'est donc extrêmement grave et c'est pourquoi ...

Nous l'avons dit, les réseaux de soins créés par les mutuelles comme par les autres organismes complémentaires existent depuis plusieurs dizaines d'années. En mettant en place une expérimentation, on créerait une nouvelle rupture d'égalité entre les différents organismes complémentaires. La commission émet un avis défavorable.

...ette discussion sur l'article 1er est assez édifiante. On a tout à l'heure relu l'exposé sommaire de mon amendement. Moi, je me suis permis de jeter un oeil au compte rendu de la commission. Mme la présidente de la commission y dit qu'il ne faut pas se tromper de débat et qu'en dépit de tout le temps et toute l'énergie que la rapporteure y a consacré, ce texte n'a pas vocation à régir l'accès aux soins dans son ensemble : il s'agit simplement d'une remise à niveau juridique de la mutualité par rapport à la prévoyance et aux assurances. Cette phrase, que je viens de découvrir, est des plus édifiantes. Elle n'honore pas les auteurs de la proposition.