Interventions sur "convention"

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, la ministre des affaires sociales et de la santé affirmait être opposée à un remboursement différencié, sauf pour l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives. Elle l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, au nom du Gouvernement. Un amendement avait été adopté, visant à exclure les honoraires des conventions entre complémentaires santé, pour les médecins libéraux. Il s’agit ici d’exclure tous les professionnels de santé des remboursements différenciés afin de préserver la liberté de choix des patients, à laquelle il semble que nous soyons beaucoup plus attachés que vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité.

Je précise qu’il est bien écrit dans le texte de la proposition de loi que les conventions ne pourront pas inclure de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie. S’agissant des professionnels de santé pour lesquels la dépense de l’assurance maladie est majoritaire, ce que votre amendement propose reviendrait à sortir explicitement les chirurgiens-dentistes du champ de la modulation des remboursements. Nous ne le souhaitons pas, parce que nous consi...

Je vais vous lire l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » Avis défavorable.

Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale, intitulé « Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ». On aurait pu trouver moins alambiqué. Jusqu'alors, l'état du droit empêchait les mutuelles de procéder à la constitution d'un réseau de professionnels de santé. Vous voulez l'autoriser, en sachant que les opticiens et les dentistes seront les premières cibles des ...

Derrière ce débat sur les conventions se pose une question concernant l'industrie française du verre, et notamment une entreprise célèbre, Essilor. Les économies en matière de remboursements se feront par une pression sur les coûts. Nous savons que cela va entraîner une évolution de la demande vers la production chinoise, au détriment de l'industrie française. Or, si l'industrie française du verre est passée ces dernières années de...

...ange que cet article 2, introduit à l'initiative de la rapporteure et de plusieurs de ses collègues : il est absolument incompréhensible. On n'en comprend absolument pas le but, à moins qu'il n'annonce une grande loi qui serait à venir. Lisons, au hasard, parce que, de toute façon, ce n'est que verbiage, je pense même que le Conseil constitutionnel pourrait dire que c'est une loi bavarde : « les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé », « l'adhésion aux conventions des professionnels, établissements et services de santé s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». J'espère bien ! Si, en plus, on votait un texte qui ...

... les actes et consultations de leurs médecins traitants ne sont pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé. Le présent amendement vise donc à prévoir que les médecins traitants déclarés avant la promulgation de la proposition de loi ne pourront se voir appliquer par les mutuelles une prise en charge inférieure à celles des médecins ayant souscrit une convention avec ces dernières.

L'alinéa 7 de la proposition de loi, issu d'un amendement de Mme la présidente de la commission, précise bien que le conventionnement tarifaire avec les médecins est exclu. Il ne sera donc pas possible d'avoir des modulations de tarifs avec les médecins. Avis défavorable.

Il nous paraît essentiel que les réseaux soient ouverts et que les pratiques soient encadrées afin de garantir le libre choix par l'assuré de son praticien. Tout professionnel de santé doit pouvoir, s'il le souhaite, adhérer à un réseau de soins sans discrimination dès lors qu'il respecte les termes du conventionnement. À défaut, la motivation expresse du refus doit lui permettre de mieux répondre aux conditions d'accès à ce réseau de soins.

Il s'agit de permettre aux professionnels de santé qui se verraient refuser le conventionnement de se démarquer de leur positionnement initial pour pouvoir enfin remplir les conditions d'accès, et d'éviter qu'un numerus clausus ne soit insidieusement mis en place, au travers d'une limitation en nombre des adhérents et de listes d'attente. Cet amendement vise donc à remédier à un problème criant.

Il ne suffit pas de décréter la justice pour qu'une politique soit juste, il ne suffit pas de décréter que les conventions seront transparentes pour qu'elles le soient. En l'occurrence, vous nous expliquez que vous refusez toute convention type. C'est toujours le même processus : on refuse d'encadrer a priori, hors quelques grands principes, très honorables mais que je n'aurais pas forcément inscrits dans la loi. Pourtant, la proposition de M. Richard est très intelligente. Dites-moi, honnêtement, comment on fera u...

Cet article 2 nouveau, inséré à l'initiative de la présidente de la commission, précise que les conventions ne pourront porter sur les tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire dans le cadre des conventions médicales nationales. Cela laisse le champ libre à toute possibilité de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé. J'aimerais une explication à ce sujet. C'est en tout cas pour cette raison que je préf...

Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce qu'il est possible pour les médecins de faire des dépassements d'hon...

...fait part des fortes réticences de notre groupe vis-à-vis de ce texte. Nous tenons à lutter contre l'opacité qui est parfois reprochée aux mutuelles, en exigeant qu'elles garantissent à leurs adhérents une information complète. De ce point de vue, la formulation actuelle de l'alinéa 8 de l'article 2 ne nous semble pas suffisante. Il n'y est fait mention que d'une information « suffisante » sur le conventionnement et ses caractéristiques, sans préciser lesquelles, et sur son impact sur les droits des assurés ou adhérents. Nous souhaitons donc préciser les caractéristiques qui devront être portées à la connaissance des assurés, notamment, par l'organisme assureur en ce qui concerne les engagements relatifs au niveau ou à la nature des garanties, et par le professionnel c'est-à-dire l'établissement d...

Madame Fraysse, nous partageons votre préoccupation quant à la transparence de l'information et à la nécessité de fixer des principes afin d'encadrer et de réguler les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. C'est le sens de l'article 2 que nous avons introduit en commission. Il répond à certaines de vos préoccupations portant sur les informations qui doivent être communiquées aux assurés. Cela dit, la rédaction de votre amendement pose problème. Les termes « économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement » ne sont p...

qui pourrait laisser penser que les organismes complémentaires de santé devraient publier, par exemple sur leur site internet, la liste complète des professionnels de santé conventionnés. C'est à l'heure actuelle interdit par les règles de déontologie qui régissent certaines professions. Cela a d'ailleurs été rappelé dans un arrêt du Conseil d'État dont nous parlions tout à l'heure. Adopter votre amendement nous semble donc juridiquement compliqué. Cependant, si vous l'acceptez, madame Fraysse, nous vous proposons de remplacer « exhaustive » par « complète », en gage de bonne...

...oûts de gestion devraient être plafonnés, réglementés et connus de l'affilié au moment où il signe le contrat ». Fermez le ban ! Si le législateur prive les patients de la liberté de choix de leurs professionnels et établissements de santé, le ressentiment de la population ira probablement grandissant. C'est la raison pour laquelle le législateur doit imposer la transparence non seulement sur le conventionnement lui-même, mais aussi sur les frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer. Tel est l'objet du présent amendement, qui vise donc à une meilleure transparence des frais de gestion des mutuelles au regard de leur chiffre d'affaires consacré à la santé.

...ements contractant individuellement avec des organismes très puissants, situation que nous avons mise en évidence, ont enfin ajouté un article 2 posant des principes très généraux mais n'offrant aucune garantie précise sur leurs relations futures. Par cet amendement, je propose qu'un décret en Conseil d'État apporte des garanties concrètes aux professionnels de santé en fixant les règles de tout conventionnement par l'ensemble des organismes complémentaires.

Monsieur Tian, la commission a donné son avis sur cet amendement puisque vous l'avez déjà déposé sous une autre forme. Je vous ai alors répondu qu'il était préférable d'inscrire, dès aujourd'hui, des principes dans la loi, plutôt que de renvoyer à un décret. Par ailleurs, s'agissant de la proposition d'une convention type, je vous ai également précisé qu'il convenait de garder de la souplesse dans l'intérêt des professionnels de santé, les conventions obéissant à des critères différents selon les caractéristiques démographiques ou déontologiques de la profession. Donc, comme tout à l'heure, avis défavorable de la commission.