Interventions sur "maladie"

Je voulais la remercier d’avoir salué les évolutions du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat et lui redire – même si je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point – qu’avec cette proposition de loi nous n’entérinons pas le désengagement de l’assurance maladie obligatoire mais que nous faisons avec une situation qui aboutit à ce que, dans certains secteurs comme l’optique, nous avons des niveaux de remboursement de 4 %. Alors oui, nous choisissons effectivement de ne pas nous priver d’outils comme les réseaux de soins, qui permettent à certains de nos concitoyens d’avoir des diminutions de reste à charge de plusieurs centaines d’euros sur des lunettes....

La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins. Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et...

...ix quand certains de nos concitoyens ne peuvent pas s’acheter des lunettes ou des appareils d’audio-prothèse, voire renoncent à des soins ! Néanmoins, je vais, encore une fois, vous expliquer la proposition de loi, à l’issue de son parcours législatif. Les conventions sur les tarifs et sur les prix ne pourront porter que sur les professions pour lesquelles la part de remboursement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire, à savoir les opticiens-lunetiers, les prothésistes dentaires et les audioprothésistes. Pour les autres, il n’y aura pas, dans les conventions, de stipulations portant sur les tarifs ou sur les prix. Avec votre amendement, vous voudriez interdire tout conventionnement sur les tarifs et sur les prix, y compris pour les trois professions que je viens de citer. Nul besoi...

...teure, je comprends qu’après les modifications apportées à cette proposition de loi lors de son passage au Sénat, vous conférez le rôle arbitraire de réguler à des organismes complémentaires. Même des opticiens qui répondent aux critères que vous avez édictés dans votre proposition de loi pourront ne pas être retenus dans les réseaux fermés, du seul fait des organismes complémentaires d’assurance maladie. Il est fondamental que vous entendiez cette réalité. Nous voulons vous aider car, tant qu’à aller au bout de cette démarche, au moins soyons cohérents. Avec cet amendement, nous proposons donc que ces conventions soient en conformité avec un cahier des charges qui pourrait être édicté par la Haute autorité de santé, une autorité indépendante, compétente pour avoir un regard sur ce type de conve...

On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans le cadre de cette proposition de loi. Si vous regardez objectivement ce qui se passe sur le marché des lunettes, vous devez admettre que votre proposition de loi n’apportera rien de positif par rapport à ces possibilités et qu’elle va, de toute façon, contraindre le libre choix du patien...

Je le dis une nouvelle fois, le principe de libre choix du patient est inscrit noir sur blanc dans le texte législatif. Par ailleurs, votre amendement me donne un souci, parce que je pense qu’il ne faut pas se tromper d’objet. L’objet de notre proposition de loi, l’objet de nos travaux, c’est de définir un cadre pour les conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels ou établissements de santé. Il n’est pas de définir les règles relatives aux contrats entre les organismes complémentaires et les assurés ou adhérents. Avec cet amendement, on n’est plus dans le sujet. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

...e qui aura précisément pour effet de mettre à mal la santé de nos concitoyens, et ce, d’une part, pour des raisons idéologiques – il s’agit d’un engagement du Président de la République, que l’on peut entendre –, et, d’autre part, pour des raisons exclusivement financières. C’est, à mon sens, une aberration totale. Il ne s’agit plus, en l’occurrence, de choix par rapport à des pathologies, ou des maladies : les critères sont totalement liés à des questions de prix, de coût. C’est là le dommage que cause l’alinéa 6 de l’article 2. Telle est la réalité.

Je précise qu’il est bien écrit dans le texte de la proposition de loi que les conventions ne pourront pas inclure de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie. S’agissant des professionnels de santé pour lesquels la dépense de l’assurance maladie est majoritaire, ce que votre amendement propose reviendrait à sortir explicitement les chirurgiens-dentistes du champ de la modulation des remboursements. Nous ne le souhaitons pas, parce que nous considérons qu’il faut agir pour diminuer les restes à charge, qui sont très importants dans ce secteur. Avis déf...

... place par les assureurs et institutions de prévoyance montre une tendance naturelle à la fermeture des réseaux, à en juger par le mécontentement exprimé par les dentistes et les opticiens à l’égard des appels d’offres ouverts par certains de ces organismes. L’intérêt financier des organismes de complémentaire santé, qui n’offrent pas les mêmes garanties pour leurs assurés propres que l’assurance maladie obligatoire, milite d’ailleurs pour la fermeture de l’ensemble des réseaux. Madame la ministre, il faut que vous précisiez si ces réseaux auront un caractère définitivement ouvert ou totalement fermé. Il nous semble important d’avoir une réponse à cette question dans le cadre de cette discussion.

Cet article 2 nouveau, inséré à l'initiative de la présidente de la commission, précise que les conventions ne pourront porter sur les tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire dans le cadre des conventions médicales nationales. Cela laisse le champ libre à toute possibilité de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé. J'aimerais une explication à ce sujet. C'est en tout cas pour cette raison que je préfèrerais lire « professionnels de santé » à la place de « médecins » à l'alinéa 7 de l'article.

Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce qu'il est possible pour les médecins de faire des dépassements d'honoraires, nous avons souhaité, à l'initiative de la présidente de la commission, les exclure du champ des conventionnements tarifaires. S'agissant des professionnels de santé, ce sont les honoraires libres qui sont concernés.

... et de la santé, la DREES, sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris les frais d'acquisition et les frais d'administration, s'élèvent en pourcentage des primes à 22 %, dont 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs, alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire. Cet écart peut s'expliquer notamment par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre, qui limite les économies d'échelle. L'importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne même contre l'image des mutuelles. Ainsi, l'ancien président de la Fédération française des ...