Interventions sur "mutuelle"

La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins. Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et garantissant l’indépendance de la médecine.

En dépit des déclarations très générales de cette proposition de loi sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients – et l’on est bien ici dans l’ordre de la déclaration, de la communication –, de très nombreux patients parmi les 38 millions d’adhérents des mutuelles constateront rapidement que les actes et consultations de leurs médecins traitants ne seront pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé. C’est la dérive qui sera entraînée par l’application de ce texte. Avec le présent amendement, nous prévoyons donc que les médecins traitants déclarés avant la promulgation de la présente loi ne pourront se voir app...

...entions avec les médecins qui comporteraient des stipulations tarifaires, de même que les remboursements différenciés sont interdits en ce qui concerne les médecins. Par ailleurs, je tiens aussi à souligner que l’exposé sommaire de cet amendement assume – mais vous l’avez dit tout à l’heure, ce n’est donc plus une surprise – une discrimination et une inégalité de traitement entre, d’un côté, les mutuelles et, de l’autre, les instituts de prévoyance et les assurances,…

…puisque vous interdisez explicitement aux mutuelles de faire des remboursements différenciés. Vous assumez donc de donner aux assurances et aux instituts de prévoyance un avantage concurrentiel par rapport aux mutuelles, alors que nous sommes, nous, pour l’égalité de traitement entre ces trois types d’organismes complémentaires.

...lions de nos compatriotes n’ont pas de verres adaptés à leur état médical, à la réalité de leur vue. Et cela a pour seule origine l’existence d’une difficulté financière d’accès aux soins. Ce texte d’initiative parlementaire a précisément pour objet, avec l’assentiment du Gouvernement, de régler ce problème. Par ailleurs, je m’étonne qu’aujourd’hui vous vous fassiez ainsi l’accusateur public des mutuelles, alors que, récemment, dans un autre débat, qui portait sur l’article 1er de l’accord national interprofessionnel, vous vous en faisiez le grand défenseur. Comme quoi, lorsqu’on est dans l’opposition et lorsqu’on a aussi à assumer le passé, notamment le texte Door-Bur-Fourcade, on a parfois des argumentations évolutives !

Je veux aussi rebondir sur les propos de Mme la rapporteure. Elle cite les études qui ont été réalisées par certaines mutuelles et dit qu’à peine 60 % des assurés choisissent l’offre de soins « fermée », dirons-nous, mais, je suis désolé, 60 %, c’est pas une paille, comme on dit dans mon département rural, ce n’est pas rien, c’est quand même la majorité du marché. C’est tout de même très important. Ensuite, à partir du moment où il y a une différence de remboursement, même s’il y a une liberté de choix, il va de soi que...

Je pense que tout professionnel de santé, quel qu’il soit, doit avoir le pouvoir, s’il le souhaite, d’adhérer à une convention instaurant un réseau de soins, et ce sans discrimination dès lors qu’il respecte les termes du conventionnement. On revient là sur un problème de fond évoqué lors de la discussion générale. Je pense que ce n’est pas à ces organismes, mutuelles ou assureurs, de juger, avec un mode opératoire arbitraire, la compétence de tel ou tel praticien, de tel ou tel opticien. C’est la raison pour laquelle je tiens à défendre cet amendement.

À partir de là, je ne vois pas comment les conventions que vous prévoyez pourront intégrer une dimension territoriale. Quand il y aura des opticiens en surnombre, les mutuelles feront donc des conventions par territoire ? De qui se moque-t-on en prétendant pareille chose ? Ce n’est pas possible d’entendre ça ! Vous excluez bien et vous stigmatisez bien une profession : les opticiens-lunetiers. Cela me paraît évident. Vos réponses n’apportent aucune clarté s’agissant de cet alinéa 7, qui repose bel et bien sur un principe d’exclusion. Vous dites qu’il n’y a pas de notio...

Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi, un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles de mise en oeuvre du présent article pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle ». Force est de constater que les auteurs de la proposition de loi sont conscients de la situation d’infériorité des professionnels de santé et des établissements qui contractent individuellement avec des organismes qui, eux, sont très puissants. Je ne citerai pas tous les organismes énumérés par l’exposé sommaire de cet amendement,…

...t inhabituel que les professionnels de santé signent des conventions individuelles et non des contrats-types pour pouvoir exercer leur métier. Prenons, par exemple, l’obligation de signer un contrat-type fixé par arrêté pour accéder aux EHPAD. C’est un élément important. C’est pourquoi, afin de protéger les cocontractants en situation d’infériorité d’éventuelles clauses léonines imposées par les mutuelles, le présent amendement prévoit la signature de ces conventions à partir d’une convention-type préalablement fixée par le Conseil d’État. Je ne crois pas que demander au Conseil d’État de fixer un cadre juridique puisse affaiblir juridiquement ces futures conventions.

Nous arrivons à quelque chose de très intéressant. Nous vous proposons de compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé », pour l’ensemble des mutuelles. En 2011, la DRESS a en effet rendu un rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, qui porte plus particulièrement sur les charges de gestion des mutuelles, frais d’acquisition et frais d’administration compris. Ces charges s’élèvent à 22 % du montant des primes – 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs. J...

D’abord, les frais de gestion des mutuelles sont connus : vous venez vous-même de citer une étude de la DRESS. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un arrêté du 26 septembre 2012 fait obligation aux mutuelles de communiquer à leurs adhérents le montant des frais de gestion à partir du 1er janvier 2014. Je vous rappelle également que l’objet de cette proposition de loi n’est pas les frais de gestion des mutuelles mais les réseaux de soins, le...

Votre seule préoccupation est de conforter les mutuelles !

Pour finir, il est impossible de comparer les frais de gestion des mutuelles avec ceux de la Sécurité sociale, simplement parce que les frais des mutuelles prennent en compte des éléments qui ne concernent pas la Sécurité sociale, comme la gestion du tiers payant, les actions de prévention et d’éducation à la santé ou l’action sociale. Ces comparaisons ne sont donc pas pertinentes. Avis défavorable.

Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale, intitulé « Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ». On aurait pu trouver moins alambiqué. Jusqu'alors, l'état du droit empêchait les mutuelles de procéder à la constitution d'un réseau de professionnels de santé. Vous voulez l'autoriser, en sachant que les opticiens et les dentistes seront les premières cibles des mutuelles, et avec eux les lunetiers et les prothésistes dentaires. C'est à brève échéance la qualité des soins qui sera remise en cause, ainsi que le maillage territorial des professionnels de santé car si l'égalité devan...

En dépit des déclarations très générales sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients que comporte cette proposition de loi, de très nombreux patients parmi les 38 millions d'adhérents des mutuelles constateront très rapidement que les actes et consultations de leurs médecins traitants ne sont pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé. Le présent amendement vise donc à prévoir que les médecins traitants déclarés avant la promulgation de la proposition de loi ne pourront se voir appliquer par les mutuelles une prise en charge inférieure à celle...

Je vous ai déjà fait part des fortes réticences de notre groupe vis-à-vis de ce texte. Nous tenons à lutter contre l'opacité qui est parfois reprochée aux mutuelles, en exigeant qu'elles garantissent à leurs adhérents une information complète. De ce point de vue, la formulation actuelle de l'alinéa 8 de l'article 2 ne nous semble pas suffisante. Il n'y est fait mention que d'une information « suffisante » sur le conventionnement et ses caractéristiques, sans préciser lesquelles, et sur son impact sur les droits des assurés ou adhérents. Nous souhaitons donc...

Votre proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport publié en 2011 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé, la DREES, sur la situation financière des organismes complémentaires assu...

Tout d'abord, je vous rappelle que cette proposition de loi porte sur les réseaux de soins et l'accès aux soins, et non sur la fiscalité et les frais de gestion des mutuelles et autres organismes complémentaires de santé. Ces autres organismes, par ailleurs, ne semblent pas beaucoup vous intéresser, puisque vous ne parlez que des mutuelles ! D'autre part, Mme la ministre a annoncé que plusieurs dossiers seront prochainement abordés, concernant notamment l'évolution des contrats responsables, la transparence et la fiscalité des organismes complémentaires. Enfin, les f...

Ce texte a effectivement pour objectif de faire baisser les coûts. Il y aura donc des transferts de valeur. Qui sera impliqué par ces transferts de valeur ? Pas les professionnels de santé, mais les mutuelles et les organismes complémentaires de santé ! Si ces mutuelles ne sont pas bien gérées, le transfert de valeur risque en réalité de provoquer un appauvrissement des professionnels de santé, une dégradation de la qualité des matériels fournis, et concomitamment un enrichissement du système mutualiste, qui est par ailleurs inefficace. Je ne suis pas le seul à le dire : si j'ai bien compris, de l'in...