Interventions sur "organismes complémentaires"

...ers des réformes structurelles de la profession : lui donner d’autres options ou modifier le parcours de formation. Quoi qu’il en soit, ce texte ne règle rien. Le présent amendement prévoit un encadrement. Il propose qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels, apporte des garanties concrètes en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires. Par ailleurs, pour assurer que les réseaux de soins soient ouverts, sans numerus clausus afin de préserver l’indépendance des professionnels et le choix des patients, il convient de le préciser. Il nous semble indispensable que les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires soient harmonisées et que toutes les garanties soient données en matière de prévention de l...

...charge de plusieurs centaines d’euros sur des lunettes. C’est pour cela que nous le faisons. Je voulais remercier mes collègues du groupe socialiste, MM. Paul, Sebaoun et Robiliard, d’avoir souligné l’ampleur du travail législatif, d’avoir montré qu’au moins sur ce texte nous avions tous progressé ensemble, et d’avoir insisté sur les enjeux importants d’égalité de traitement entre les différents organismes complémentaires. Nous y reviendrons ultérieurement. Pour finir, je voulais dire à MM. Fritch et Vannson que je trouve toujours surprenant d’entendre les membres de l’opposition s’émouvoir du désengagement de la Sécurité sociale quand leurs politiques l’ont orchestrée de manière particulièrement vigoureuse au cours des dernières années.

Je vais vous redire, encore une fois, que les médecins sont exclus de la possibilité de mettre en oeuvre des conventionnements portant sur des stipulations tarifaires entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. Par ailleurs, il est explicitement écrit, à l’alinéa 8 de l’article, qu’il n’y aura pas de possibilité de faire des remboursements différenciés concernant les médecins. Ces craintes ont donc été dissipées notamment par les modifications apportées par le Sénat. En outre, à la manière dont il est rédigé, votre amendement reviendrait à interdire aux organismes compl...

L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette disposition indique très clairement que les conventions devront comporter, pour ce qui concerne les professionnels de santé, des garanties sur leurs tarifs et sur leurs prix. Le présent amendem...

D’après vos réponses, madame la rapporteure, je comprends qu’après les modifications apportées à cette proposition de loi lors de son passage au Sénat, vous conférez le rôle arbitraire de réguler à des organismes complémentaires. Même des opticiens qui répondent aux critères que vous avez édictés dans votre proposition de loi pourront ne pas être retenus dans les réseaux fermés, du seul fait des organismes complémentaires d’assurance maladie. Il est fondamental que vous entendiez cette réalité. Nous voulons vous aider car, tant qu’à aller au bout de cette démarche, au moins soyons cohérents. Avec cet amendement, nous pr...

…puisque vous interdisez explicitement aux mutuelles de faire des remboursements différenciés. Vous assumez donc de donner aux assurances et aux instituts de prévoyance un avantage concurrentiel par rapport aux mutuelles, alors que nous sommes, nous, pour l’égalité de traitement entre ces trois types d’organismes complémentaires.

... Par ailleurs, votre amendement me donne un souci, parce que je pense qu’il ne faut pas se tromper d’objet. L’objet de notre proposition de loi, l’objet de nos travaux, c’est de définir un cadre pour les conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels ou établissements de santé. Il n’est pas de définir les règles relatives aux contrats entre les organismes complémentaires et les assurés ou adhérents. Avec cet amendement, on n’est plus dans le sujet. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

...in, dans le cas de ces deux réseaux, d’un marché captif à 100 % que formeraient l’ensemble des adhérents de ces complémentaires. Cela veut bien dire que sur le terrain, concrètement, dans les faits, oui, la liberté des assurés de se rendre chez le professionnel de santé de leur choix est bien réelle. En ce qui concerne plus spécifiquement le conventionnement et cet amendement, ce ne sont pas les organismes complémentaires qui écrivent que les critères doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires, c’est nous, le législateur, qui l’écrivons dans ce texte de loi. Cela veut bien dire qu’en cas de contestation, si une convention était dénoncée, il appartiendrait au juge d’apprécier le respect ou non de ces critères. Ce ne sont donc pas les organismes complémentaires qui ont écrit tout seuls ce que nous ...

 « Il faut passer d’un modèle de protection sociale uniquement redistributive à un modèle de protection sociale active, dans lequel le risque est géré. Il faut que nous soyons des gestionnaires du risque, et non plus de simples payeurs aveugles, derrière la Sécurité sociale, dont le rôle est fondamental pour ce qui relève de la solidarité. » M. Sarkozy voulait donc que les organismes complémentaires aient un rôle actif dans la gestion du risque. Mais il s’agissait de Guillaume Sarkozy.

Avec la proposition de loi, nous maintenons la possibilité, qui ne sera pas systématique – c’est bien une possibilité –, pour les organismes complémentaires, de mettre en place des réseaux fermés, uniquement avec les opticiens. Ce ne sera pas le cas pour les audioprothésistes, ni pour les chirurgiens-dentistes. Pourquoi seulement pour les opticiens ? Parce qu’il y a un problème de régulation démographique de cette profession.

…vec leur poids financier. Cet article 2 pose des principes très généraux mais ne prévoit pas de garanties précises à propos des relations futures des professionnels de santé dans le cadre de ces conventionnements. C’est pourquoi nous demandons qu’un décret en Conseil d’État apporte des garanties concrètes en fixant les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.

Nous arrivons à quelque chose de très intéressant. Nous vous proposons de compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé », pour l’ensemble des mutuelles. En 2011, la DRESS a en effet rendu un rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, qui porte plus particulièrement sur les charges de gestion des mutuelles, frais d’acquisition et frais d’administration compris. Ces charges s’élèvent à 22 % du montant des primes – 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs. Je vous signale que le marché des complémentaires santé a vu son chiffre d’affaires augmenter de 5,2 % sur u...

Madame Fraysse, nous partageons votre préoccupation quant à la transparence de l'information et à la nécessité de fixer des principes afin d'encadrer et de réguler les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. C'est le sens de l'article 2 que nous avons introduit en commission. Il répond à certaines de vos préoccupations portant sur les informations qui doivent être communiquées aux assurés. Cela dit, la rédaction de votre amendement pose problème. Les termes « économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement » ne sont pas les plus appropriés. Sans doute vou...

qui pourrait laisser penser que les organismes complémentaires de santé devraient publier, par exemple sur leur site internet, la liste complète des professionnels de santé conventionnés. C'est à l'heure actuelle interdit par les règles de déontologie qui régissent certaines professions. Cela a d'ailleurs été rappelé dans un arrêt du Conseil d'État dont nous parlions tout à l'heure. Adopter votre amendement nous semble donc juridiquement compliqué. Cependan...

... un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport publié en 2011 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé, la DREES, sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris les frais d'acquisition et les frais d'administration, s'élèvent en pourcentage des primes à 22 %, dont 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs, alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire. Cet écart peut s'expliquer notamment par les frais très importan...

Tout d'abord, je vous rappelle que cette proposition de loi porte sur les réseaux de soins et l'accès aux soins, et non sur la fiscalité et les frais de gestion des mutuelles et autres organismes complémentaires de santé. Ces autres organismes, par ailleurs, ne semblent pas beaucoup vous intéresser, puisque vous ne parlez que des mutuelles ! D'autre part, Mme la ministre a annoncé que plusieurs dossiers seront prochainement abordés, concernant notamment l'évolution des contrats responsables, la transparence et la fiscalité des organismes complémentaires. Enfin, les frais de gestion seront obligatoirement...

Ce texte a effectivement pour objectif de faire baisser les coûts. Il y aura donc des transferts de valeur. Qui sera impliqué par ces transferts de valeur ? Pas les professionnels de santé, mais les mutuelles et les organismes complémentaires de santé ! Si ces mutuelles ne sont pas bien gérées, le transfert de valeur risque en réalité de provoquer un appauvrissement des professionnels de santé, une dégradation de la qualité des matériels fournis, et concomitamment un enrichissement du système mutualiste, qui est par ailleurs inefficace. Je ne suis pas le seul à le dire : si j'ai bien compris, de l'inspection générale des affaires soci...

...avec des organismes très puissants, situation que nous avons mise en évidence, ont enfin ajouté un article 2 posant des principes très généraux mais n'offrant aucune garantie précise sur leurs relations futures. Par cet amendement, je propose qu'un décret en Conseil d'État apporte des garanties concrètes aux professionnels de santé en fixant les règles de tout conventionnement par l'ensemble des organismes complémentaires.