Interventions sur "patient"

...voit un encadrement. Il propose qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels, apporte des garanties concrètes en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires. Par ailleurs, pour assurer que les réseaux de soins soient ouverts, sans numerus clausus afin de préserver l’indépendance des professionnels et le choix des patients, il convient de le préciser. Il nous semble indispensable que les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires soient harmonisées et que toutes les garanties soient données en matière de prévention de la santé publique et de réelle concertation avec les professionnels de santé. Tel est l’objet de cet amendement.

...e Mme Dalloz. S’agissant du décret en Conseil d’État, vous demandez des garanties supplémentaires en termes d’encadrement du fonctionnement des réseaux. Nous considérons que ces éléments de garanties sont satisfaits par le travail législatif effectué et par l’ensemble des principes que nous avons ajoutés, non pas au niveau du décret mais bien au niveau législatif : les principes de libre choix du patient, de non-discrimination, d’interdiction des clauses d’exclusivité, etc. Nous considérons qu’aller plus loin, avec un décret en Conseil d’État, serait une solution trop rigide qui ne permettrait pas de tenir compte des spécificités locales, démographiques ou déontologiques des professions. C’est en ce sens que nous ne soutenons pas la proposition du décret. Il faut dire, pour finir, qu’un décret ...

Par ailleurs, la marge moyenne des opticiens étant de 4 %, on ne peut pas dire que cette profession s’enrichisse de façon scandaleuse sur le dos du patient. Ce texte ne va pas dans le bon sens et il ne sera pas sans conséquences sur la qualité, sur les prestations et sur cette belle profession qu’est l’optique-lunetterie.

La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins. Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et garantissant l’indépendance de la médecine.

En dépit des déclarations très générales de cette proposition de loi sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients – et l’on est bien ici dans l’ordre de la déclaration, de la communication –, de très nombreux patients parmi les 38 millions d’adhérents des mutuelles constateront rapidement que les actes et consultations de leurs médecins traitants ne seront pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé. C’est la dérive qui sera entraînée par l’application de ce tex...

Afin que le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé, posé dans la convention, soit effectif, il importe que celui-ci soit expressément stipulé dans le contrat qui lie l’organisme assureur à l’assuré ou adhérent, à l’instar de ce qui est envisagé dans le cadre du projet de loi consommation pour les autres contrats d’assurance.

On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans le cadre de cette proposition de loi. Si vous regardez objectivement ce qui se passe sur le marché des lunettes, vous devez admettre que votre...

Je le dis une nouvelle fois, le principe de libre choix du patient est inscrit noir sur blanc dans le texte législatif. Par ailleurs, votre amendement me donne un souci, parce que je pense qu’il ne faut pas se tromper d’objet. L’objet de notre proposition de loi, l’objet de nos travaux, c’est de définir un cadre pour les conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels ou établissements de santé. Il n’est pas de...

...lement ubuesque : on va réguler une profession en inscrivant une exclusion dans un texte de loi. Vous ciblez donc une seule profession de santé. Vous l’exposez à une réelle discrimination, car, au regard des principes garantis par la Constitution, c’est totalement discriminatoire. Et puis vous allez inévitablement, avec cette restriction, entraîner aussi une restriction de l’offre accessible aux patients du fait de l’introduction insidieuse d’un numerus clausus par les réseaux fermés. Dans les territoires ruraux ou excentrés, vous allez mathématiquement exclure de l’accès à des soins des personnes qui souhaiteraient adhérer, et accéder à des professionnels reconnus. La deuxième phrase de cet alinéa 7 est particulièrement dangereuse, et nous souhaiterions qu’elle fût supprimée.

En effet, cela ne leur offrirait pas la possibilité d’augmenter leur nombre de patients. C’est en ce sens que les sénateurs ont décidé de maintenir la possibilité des réseaux fermés, uniquement pour les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, un certain nombre d’avis, notamment de l’Autorité de la concurrence, ont bien expliqué que ce n’est pas le caractère ouvert ou fermé d’un réseau qui en fait ou non un bon réseau, accessible aux patients. En l’occurrence, le fait qu’il existe des r...

...pour l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives. Elle l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, au nom du Gouvernement. Un amendement avait été adopté, visant à exclure les honoraires des conventions entre complémentaires santé, pour les médecins libéraux. Il s’agit ici d’exclure tous les professionnels de santé des remboursements différenciés afin de préserver la liberté de choix des patients, à laquelle il semble que nous soyons beaucoup plus attachés que vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité.

...z vous-même de citer une étude de la DRESS. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un arrêté du 26 septembre 2012 fait obligation aux mutuelles de communiquer à leurs adhérents le montant des frais de gestion à partir du 1er janvier 2014. Je vous rappelle également que l’objet de cette proposition de loi n’est pas les frais de gestion des mutuelles mais les réseaux de soins, le reste à charge pour les patients et les questions d’accès aux soins, ce qui semble bien peu vous préoccuper : cela se confirme au fur et à mesure de la discussion.

... il est absolument incompréhensible. On n'en comprend absolument pas le but, à moins qu'il n'annonce une grande loi qui serait à venir. Lisons, au hasard, parce que, de toute façon, ce n'est que verbiage, je pense même que le Conseil constitutionnel pourrait dire que c'est une loi bavarde : « les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé », « l'adhésion aux conventions des professionnels, établissements et services de santé s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». J'espère bien ! Si, en plus, on votait un texte qui serait discriminatoire, non transparent et inobjectif... J'espère aussi que l'on a rajouté le mot ...

En dépit des déclarations très générales sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients que comporte cette proposition de loi, de très nombreux patients parmi les 38 millions d'adhérents des mutuelles constateront très rapidement que les actes et consultations de leurs médecins traitants ne sont pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé. Le présent amendement vise donc à prévoir que les médecins traitants déclarés avant la promulgatio...

...net spécialisé au sujet des enjeux liés à la santé : « Que font les mutuelles de l'argent qu'elles gagnent ? Plus de 20 euros sur 100 partent en coûts de gestion, c'est tout de même invraisemblable ! Je considère qu'en matière de santé, les coûts de gestion devraient être plafonnés, réglementés et connus de l'affilié au moment où il signe le contrat ». Fermez le ban ! Si le législateur prive les patients de la liberté de choix de leurs professionnels et établissements de santé, le ressentiment de la population ira probablement grandissant. C'est la raison pour laquelle le législateur doit imposer la transparence non seulement sur le conventionnement lui-même, mais aussi sur les frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer. Tel...