Interventions sur "prestation"

Cet article 2 nouveau, inséré à l'initiative de la présidente de la commission, précise que les conventions ne pourront porter sur les tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire dans le cadre des conventions médicales nationales. Cela laisse le champ libre à toute possibilité de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé. J'aimerais une explication à ce sujet. C'est en tout cas pour cette raison que je préfèrerais lire « professionnels de santé » à la place de « médecins » à l'alinéa 7 de l'artic...

...sur les droits des assurés ou adhérents. Nous souhaitons donc préciser les caractéristiques qui devront être portées à la connaissance des assurés, notamment, par l'organisme assureur en ce qui concerne les engagements relatifs au niveau ou à la nature des garanties, et par le professionnel c'est-à-dire l'établissement de santé en ce qui concerne les éléments relatifs aux services rendus, aux prestations, ainsi qu'aux tarifs et aux prix. Au sujet des prix, l'honnêteté impose la transparence, notamment pour les produits et dispositifs concernés par cette proposition de loi je pense aux lunettes et aux prothèses dentaires. Dès lors, il serait normal que les professionnels mentionnent non seulement l'origine du produit ou du dispositif qu'il fournissent, mais aussi son prix d'achat. Nous souhai...

...s de l'article 2 que nous avons introduit en commission. Il répond à certaines de vos préoccupations portant sur les informations qui doivent être communiquées aux assurés. Cela dit, la rédaction de votre amendement pose problème. Les termes « économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement » ne sont pas les plus appropriés. Sans doute vouliez-vous parler de l'effet sur les prix des prestations facturées aux assurés. Ces éléments sont publics, mais les réseaux visent à rendre service à leurs adhérents en améliorant les remboursements, et non à dégager des économies. Nous avons déjà évoqué la question des coûts de gestion. Ils seront rendus publics et seront obligatoirement communiqués aux adhérents à partir du 1er janvier 2014. Cet élément figure déjà dans le projet de loi de financem...

...rrence en faveur de produits étrangers. Cela permettrait de mettre en oeuvre, éventuellement, des mesures correctrices. Deuxièmement, Mme Fraysse a mentionné les économies réalisées annuellement. C'est quand même important ! Nous sommes dans un contexte de réduction budgétaire. Nous essayons de faire des efforts sur les dépenses, et nous menons une réforme qui vise à baisser le coût de certaines prestations de santé. Un décret pourrait donc préciser ultérieurement ce que l'on entend par « économies réalisées annuellement », pour faire correspondre cette notion à la baisse effective des prix. Je crois donc qu'inscrire cet objectif dans la loi serait un signe fort. Cet objectif était sous-jacent, rendons-le sur-jacent ! Voilà les raisons pour lesquelles je pense que cet amendement est excellent. (L...

...niser un transfert de valeur à grande échelle au bénéfice des sociétés mutualistes, dont on sait que la gestion occasionne des frais importants, il conviendrait de leur faire réaliser des économies. Il faudrait à tout le moins qu'elles-mêmes montrent qu'elles ont adopté une démarche d'effort. Ce serait du donnant-donnant, puisqu'elles demandent au législateur de pouvoir moduler le niveau de leurs prestations. Cet amendement permettra de clarifier le système. Nous avons beaucoup parlé de l'accès aux soins, mais pas du tout des enjeux financiers qui y sont liés. J'ai essayé d'ouvrir le débat aux enjeux économiques pour la filière optique, mais cela n'a visiblement pas intéressé grand monde dans les rangs de la majorité. Je crois que nous devrions mettre quelques garde-fous à ce transfert de valeur a...