Interventions sur "réseaux"

M. Robiliard nous dit qu’il faut donner un statut et un encadrement aux réseaux de soins. C’est assez incroyable d’entendre cela. Il n’y a pas d’encadrement, aujourd’hui, au niveau des réseaux de soins ? C’est exactement ce que vous venez de dire. Vous dites qu’il n’y a pas de régulation dans la profession des opticiens. Franchement ! Vous constatez l’augmentation de leur nombre. Oui, il y a 2 000 nouveaux opticiens chaque année, mais nous en avons 4 000 au chômage, ce qui ...

... si je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point – qu’avec cette proposition de loi nous n’entérinons pas le désengagement de l’assurance maladie obligatoire mais que nous faisons avec une situation qui aboutit à ce que, dans certains secteurs comme l’optique, nous avons des niveaux de remboursement de 4 %. Alors oui, nous choisissons effectivement de ne pas nous priver d’outils comme les réseaux de soins, qui permettent à certains de nos concitoyens d’avoir des diminutions de reste à charge de plusieurs centaines d’euros sur des lunettes. C’est pour cela que nous le faisons. Je voulais remercier mes collègues du groupe socialiste, MM. Paul, Sebaoun et Robiliard, d’avoir souligné l’ampleur du travail législatif, d’avoir montré qu’au moins sur ce texte nous avions tous progressé ensemble,...

Je voudrais leur redire également que nous ne créons pas de choses nouvelles avec cette proposition de loi. À vous entendre, nous serions en train d’inventer les réseaux de soins alors qu’ils existent depuis plusieurs dizaines d’années.

...at sur les amendements : nous avons des éléments très précis en matière de qualité et de coûts qui montrent que nous régulons ce qui existe déjà, contrairement à vous. S’agissant de l’optique, le nombre de points de vente a augmenté de 47 % depuis 2000. Ce ne sont pas des gens qui sont au chômage ; ils travaillent, puisqu’ils ont ouvert des points de vente en optique. Cela veut bien dire que les réseaux existants en optique, qui sont quasi exclusivement des réseaux fermés, n’ont pas entraîné une diminution du nombre de points de vente d’optique dans notre pays. Venons-en à l’amendement de Mme Dalloz. S’agissant du décret en Conseil d’État, vous demandez des garanties supplémentaires en termes d’encadrement du fonctionnement des réseaux. Nous considérons que ces éléments de garanties sont satisf...

…au niveau des conventions qui seraient renouvelées entre la promulgation de la loi et la publication du décret que vous demandez. Pour toutes ces raisons, nous repoussons cette idée de décret en Conseil d’État, qui est d’ailleurs contenue dans plusieurs amendements. En ce qui concerne les réseaux fermés, comme je l’expliquais dans mon intervention générale, ils ne sont pas une obligation mais une possibilité offerte par le texte de loi uniquement pour l’optique. Pourquoi ? Parce que nous considérons – et d’ailleurs l’Autorité de la concurrence ne l’a pas démenti – que dans les cas où, sur un territoire, les opticiens sont surnuméraires, pour qu’il puisse y avoir un intérêt à entrer dans u...

…et que cela implique de pouvoir utiliser, quand cela est nécessaire, des réseaux fermés. Avis défavorable.

La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins. Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et garantissant l’indépendance de la médecine.

L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette disposition indique très clairement que les conventions devront comporter, pour ce qui concerne les professionnels de santé, des garanties sur leurs tarif...

...pas, dans les conventions, de stipulations portant sur les tarifs ou sur les prix. Avec votre amendement, vous voudriez interdire tout conventionnement sur les tarifs et sur les prix, y compris pour les trois professions que je viens de citer. Nul besoin de vous dire que c’est exactement l’inverse de ce que nous essayons de faire avec cette proposition de loi puisque nous assumons d’utiliser ces réseaux de soins pour faire diminuer le reste à charge dans ces trois secteurs. Votre amendement étant totalement contraire à l’esprit de ce que nous faisons, j’émets un avis défavorable.

D’après vos réponses, madame la rapporteure, je comprends qu’après les modifications apportées à cette proposition de loi lors de son passage au Sénat, vous conférez le rôle arbitraire de réguler à des organismes complémentaires. Même des opticiens qui répondent aux critères que vous avez édictés dans votre proposition de loi pourront ne pas être retenus dans les réseaux fermés, du seul fait des organismes complémentaires d’assurance maladie. Il est fondamental que vous entendiez cette réalité. Nous voulons vous aider car, tant qu’à aller au bout de cette démarche, au moins soyons cohérents. Avec cet amendement, nous proposons donc que ces conventions soient en conformité avec un cahier des charges qui pourrait être édicté par la Haute autorité de santé, une aut...

... débat intéressant en séance publique au Sénat sur ce même amendement, son auteur l’a retiré. Après un échange avec Mme la ministre, il avait convenu bien volontiers qu’il y avait un problème de compétence de la Haute autorité de santé. En effet, cette dernière n’est pas compétente pour édicter des règles de qualité qui concernent l’ensemble des professions qui pourraient entrer dans le champ des réseaux. Avis défavorable.

Tout d’abord, en ce qui concerne, monsieur Vannson, la liberté de choix, les études menées dans les réseaux de soins, que ce soit celui développé par la MGEN ou celui développé par Groupama, l’efficacité du taux de prescription, c’est-à-dire la proportion d’adhérents qui se rendent chez les professionnels de santé des réseaux constitués, s’élève à 60 %. On est donc loin, dans le cas de ces deux réseaux, d’un marché captif à 100 % que formeraient l’ensemble des adhérents de ces complémentaires. Cela veu...

Cet alinéa 7 représente un réel danger. Introduit lors de l’examen du texte au Sénat, il a pour but de créer des réseaux de soins fermés uniquement et exclusivement pour les opticiens. C’est effectivement prévu par la seconde phrase : « Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » C’est vraiment la stigmatisation d’une seule profession, qui n’est justifiée par rien, si ce n’est le fait, comme vous l’avez dit, qu’il faut « réguler » cette pro...

Aujourd’hui, les réseaux de soins fermés qui existent sont quasi exclusivement dans le secteur de l’optique.

Avec la proposition de loi, nous maintenons la possibilité, qui ne sera pas systématique – c’est bien une possibilité –, pour les organismes complémentaires, de mettre en place des réseaux fermés, uniquement avec les opticiens. Ce ne sera pas le cas pour les audioprothésistes, ni pour les chirurgiens-dentistes. Pourquoi seulement pour les opticiens ? Parce qu’il y a un problème de régulation démographique de cette profession.

En revanche, j’ai bien dit que dans certains cas, sur certains territoires où les opticiens sont en surnombre, il faut permettre la mise en place de réseaux fermés si l’on veut que ces réseaux soient efficaces et attractifs pour les professionnels de santé. Si l’on ne met pas de numerus clausus en place, les professionnels de santé n’auront aucun intérêt à intégrer un réseau.

En effet, cela ne leur offrirait pas la possibilité d’augmenter leur nombre de patients. C’est en ce sens que les sénateurs ont décidé de maintenir la possibilité des réseaux fermés, uniquement pour les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, un certain nombre d’avis, notamment de l’Autorité de la concurrence, ont bien expliqué que ce n’est pas le caractère ouvert ou fermé d’un réseau qui en fait ou non un bon réseau, accessible aux patients. En l’occurrence, le fait qu’il existe des réseaux fermés ne cause pas de distorsion de concurrence. Un certain nombre de professio...

Mais si, c’est exactement cela ! Il s’agit bien d’une notion d’exclusivité, puisque certains opticiens seront exclus de certains réseaux !

Je voudrais que Mme la ministre nous précise, dans le cadre de cette discussion en deuxième lecture, le caractère ouvert ou fermé des réseaux de soins que vous souhaitez mettre en place. Nous avons bien compris que pour l’optique, ces réseaux seront fermés. Qu’en est-il pour les autres professionnels de santé ? L’expérience des réseaux de soins mis en place par les assureurs et institutions de prévoyance montre une tendance naturelle à la fermeture des réseaux, à en juger par le mécontentement exprimé par les dentistes et les opticiens...

... d’être d’accord avec cet état des choses ! Le résultat technique du secteur, c’est-à-dire la différence entre les ressources et les dépenses, a bondi de 25 % pour atteindre 373 millions d’euros fin 2010. Quant aux frais de gestion, fortement décriés, ils représentaient en 2010 23,25 % des cotisations. Comment garantir que les économies qui pourront être réalisées grâce à la mise en place de tels réseaux de soins bénéficieront réellement et effectivement aux assurés ? Nous considérons par ailleurs que l’instauration de tels réseaux ne saurait être réalisée à coûts constants. Je crois qu’il est important que vous en ayez conscience, avant que les dérives ne soient avérées.