Interventions sur "FNAP"

..., l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités sous le regard vigilant de parlementaires me paraît de ce point de vue aller dans le bon sens, si l’on veille scrupuleusement à une juste représentation des uns et des autres. À cet égard, je me réjouis que les montants du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux – FNDOLLTS –soient transférés vers le futur FNAP. Cela permettra de mieux flécher ces sommes issues des majorations de prélèvements sur les communes carencées, vers la production de logements très sociaux dans les territoires réellement prioritaires. En cela le Gouvernement suit d’ailleurs la recommandation no 17 du rapport d’application que Jean-Marie Tetart et moi-même avons rédigé sur la loi du 18 janvier 2013. À mon sens, le niveau des aid...