Interventions sur "bailleur"

...es de façon collégiale. Le problème est que, dans la forme que vous proposez, ce fonds ne répond absolument pas à ces objectifs, bien au contraire. Ainsi, alors que le chef de l’État parlait d’une participation effective directe à hauteur de 250 millions d’euros de crédits pour 2016, on se retrouve avec une participation discrétionnaire de l’État qui intervient en complément des cotisations des bailleurs. Sur les 250 millions d’euros annoncés par le Président, il ne reste au final que 150 millions puisque 100 millions proviennent en fait de la Caisse de garantie du logement locatif social. Certes, cela permettra de mettre un terme à la gestion verticale de l’attribution des aides à la pierre afin de les repositionner en accord avec les besoins réels observés dans les territoires. Mais cette mé...

...s plutôt favorable à l’idée d’un Fonds national des aides à la pierre, qui permettrait demain de sécuriser l’usage des crédits, de rendre moins opaque leur répartition entre les différentes régions et intercommunalités, et de s’assurer que cette répartition correspond bien aux besoins prioritaires. Associer dans une même gouvernance, comme nous l’avons envisagé en commission élargie, l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités sous le regard vigilant de parlementaires me paraît de ce point de vue aller dans le bon sens, si l’on veille scrupuleusement à une juste représentation des uns et des autres. À cet égard, je me réjouis que les montants du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux – FNDOLLTS –soient transférés vers le futur FNAP. Cela permettra d...

...mprends les réactions de certains syndicats d’étudiants, qui viennent d’être rappelées. Un point important de ce PLF est la création du Fonds national des aides à la pierre. Vous poursuivez la politique engagée sous le mandat précédent, quand le fonds de péréquation, que vous aviez fortement combattu, a été mis en place. Si l’on en croit votre présentation, sa gouvernance est partagée entre les bailleurs sociaux et les collectivités. En fait, il semblerait que la main de l’État reste prégnante. Pourquoi ne pas être allé jusqu’au bout de vos intentions ? Après tout, et c’est une première d’autant plus remarquable qu’elle provient d’un gouvernement de gauche, vous avez supprimé la participation de l’État aux aides à la pierre. Par différents mécanismes, soit directement en doublant la cotisation ...

...ns, dès lors que leur montant représente 10 % des recettes de la collectivité, ce qui revient à dire qu’il ne rembourse quasiment jamais aucune collectivité des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, liées à l’aide au logement social. Réviser le périmètre du rôle de chacun en matière de politique du logement appellerait à réformer l’ensemble de l’environnement réglementaire des bailleurs sociaux, de la décentralisation des aides à la pierre à la création de véritables autorités organisatrices du logement, et à répondre à l’évolution mouvante de nos besoins en matière de loyers bas et d’offre adaptée. C’est la réforme que l’ensemble des acteurs du logement espèrent, mais il faut une ambition et une vision qui devra sans doute attendre encore quelques mois.