Interventions sur "locatif"

... parlait d’une participation effective directe à hauteur de 250 millions d’euros de crédits pour 2016, on se retrouve avec une participation discrétionnaire de l’État qui intervient en complément des cotisations des bailleurs. Sur les 250 millions d’euros annoncés par le Président, il ne reste au final que 150 millions puisque 100 millions proviennent en fait de la Caisse de garantie du logement locatif social. Certes, cela permettra de mettre un terme à la gestion verticale de l’attribution des aides à la pierre afin de les repositionner en accord avec les besoins réels observés dans les territoires. Mais cette méthode témoigne indéniablement d’un désengagement de l’État. Nous ne pouvons que le déplorer. En quoi y a-t-il désengagement de l’État, me direz-vous ? Parce que si on y regarde de pl...

...la production massive de logements – des logements qui soient bien sûr adaptés aux attentes de nos concitoyens partout sur le territoire. Le maintien, voire le renforcement des outils fiscaux créés par le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité parlementaire, doit de ce point de vue être salué dans ce débat budgétaire : exonérations d’impôts, taux réduits de TVA, dispositif d’investissement locatif, aide aux maires bâtisseurs, extension de la décote sur les terrains publics, crédit d’impôt pour la transition énergétique, prorogation de l’éco-PTZ, et prochainement un accès facilité au prêt à taux zéro. Autant de décisions qui ne sont pas étrangères à cette reprise, dans un secteur dont on sait qu’il couvre des enjeux sociaux – pour les habitants –, des enjeux économiques – pour les entrepri...

... la main de l’État reste prégnante. Pourquoi ne pas être allé jusqu’au bout de vos intentions ? Après tout, et c’est une première d’autant plus remarquable qu’elle provient d’un gouvernement de gauche, vous avez supprimé la participation de l’État aux aides à la pierre. Par différents mécanismes, soit directement en doublant la cotisation des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – soit en recyclant l’abaissement du taux de commissionnement, vous dotez ce fonds de 500 millions avec de l’argent que vous prenez aux futurs bénéficiaires. Oui, mes chers collègues : on diminue à l’aveugle la capacité financière des organismes HLM à construire, pour abonder un fonds qui doit les encourager à le faire. Comprenne qui pourra ! Cette mécanique devient absurde dès l...

... plusieurs mesures ont néanmoins permis d’opérer une inflexion indiscutable. De récents chiffres annoncent d’ailleurs une légère reprise de la construction de logements neufs pour 2016. C’est de bon augure, mais il faudra redoubler d’efforts pour concrétiser ces premiers signes positifs. Le dispositif dit « Pinel » constitue par exemple un premier pas intéressant pour débloquer l’investissement locatif. En introduisant une part de flexibilité, en élargissant le champ des locataires aux ascendants et descendants, il a su convaincre de nombreux acquéreurs et investisseurs. Je salue également les annonces faites par le Président François Hollande pour relancer le prêt à taux zéro : relèvement des montants empruntés et des plafonds de ressources, différé d’amortissement porté à cinq années minimum...

...evraient s’élever à 14,3 milliards en 2016. Les crédits de paiement relevant du budget général atteindraient, quant à eux, 17,9 milliards d’euros. Sans remettre en cause l’utilité de certaines dépenses fiscales, on peut s’interroger sur leur efficacité d’ensemble. Comme le souligne le rapport annexé à la loi de finances pour 2016, les dispositifs destinés à favoriser la construction de logements locatifs privés ne conduisent pas tous à proposer une offre de logements à caractère social ; pourtant, les besoins en ce domaine sont toujours très importants. L’objectif de 150 000 logements sociaux par an n’est pas atteint, alors même que 70 % des ménages y sont éligibles. Davantage de logements très sociaux, financés par les prêts locatifs aidés d’intégration – les PLAI – sont actuellement construits...

...ressement. Nous nous félicitons aujourd’hui de constater que cette énergie commence à porter ses fruits. Pour citer quelques exemples de ces initiatives, j’évoquerai les efforts réalisés en matière de construction et de rénovation du logement social. Pour encourager les travaux de rénovation énergétique, le crédit d’impôt et l’éco-PTZ ont été prorogés de trois ans. Pour favoriser l’investissement locatif, le PTZ a été étendu à toutes les communes rurales, à la condition de réhabiliter un logement ancien. Par ailleurs, vous avez maintenu les taux de TVA réduits à 5,5 % et 10 %, s’agissant, respectivement, de la location-accession et du logement intermédiaire. Je rappellerai également l’institution, en 2015, de l’aide aux maires bâtisseurs, avec la réforme des aides à la pierre à destination du log...

Madame la ministre, lors de l’examen des crédits en commission élargie, vous avez indiqué que l’investissement locatif n’était pas réservé à une certaine catégorie sociale, et que vous aviez des exemples de familles disposant de revenus modestes qui investissent pour permettre à leurs enfants d’être logés pendant leurs études. Je souhaiterais revenir sur cette affirmation pour le moins surprenante. Chacun, en effet, s’accorde à considérer que la loi qui porte votre nom, et qui offre des avantages fiscaux importan...

...du débat sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR en 2013 et 2014, ont eu pour effet de geler le marché. Nous en voyons heureusement la fin aujourd’hui, grâce aux différents dispositifs qui ont été évoqués un peu plus tôt dans la discussion. Cependant, tous ceux qui souhaitent faire construire les logements dont nous avons massivement besoin, tant dans les secteurs locatif, locatif social et à prix non maîtrisé que dans le cadre de l’accession sociale sécurisée et de l’accession non maîtrisée, font face à une réticence auto-entretenue. Cette question est non seulement sociale, puisqu’elle concerne le logement des familles, mais aussi économique, car elle engage la filière du bâtiment et la compétitivité de notre pays. Madame la ministre, un certain nombre de frein...