Interventions sur "bailleur"

...es territoires, les loyers continuent de baisser et que des logements restent vacants. Ce qui est en cause, c’est d’abord l’insuffisance du nombre de logements. Si on ne traite pas les causes, on aura toujours les mêmes effets, et des compromis plus difficiles à gérer. Je comprends très bien que l’on essaie de plafonner une aide dont une partie sera, de toute façon, captée par les loueurs ou les bailleurs, en l’état actuel d’un marché complètement déséquilibré. L’argument du Gouvernement me paraît relever d’un certain bon sens et d’un constat malheureusement désolant.

On est devant une situation tout de même assez embêtante. Je tiens à rappeler que, depuis 2012, les gouvernements successifs ont clarifié, et c’est à mettre à leur crédit, les relations entre les bailleurs, l’Union sociale de l’habitat et l’État. Il y a eu le PACT, l’Agenda HLM et les bailleurs ont pris leurs responsabilités en acceptant de travailler sur la mutualisation de leurs moyens. Cela permet de ponctionner ceux qui n’investissent pas en transférant une partie de leurs fonds propres vers les bailleurs qui investissent de manière à ce que ceux-ci puissent se recapitaliser le plus rapidement...

Le mettre en place s’apparenterait – je le dis clairement – à un reniement. Ce serait d’autant plus dommageable qu’aujourd’hui, on demande aux bailleurs de faire encore plus d’efforts : ils construisent 120 000 logements et devront en construire 150 000, on leur demande de rénover au titre de la transition énergétique et ils sont confrontés au problème de l’amiante – ce qui n’était pas du tout prévu et qui va coûter un argent fou. Il faut donc, à un moment donné, que chacun fasse des efforts : j’accepte qu’une partie de la mutualisation, à savoi...

Je veux, par cet amendement, soulever à nouveau la question de l’abondement du Fonds national des aides à la pierre. Avec le dispositif que je propose, le prélèvement supplémentaire sur les ressources des bailleurs – non pas sur leur potentiel financier comme c’était le cas avant 2012 – serait diminué, une compensation étant prévue par le transfert d’une partie du supplément de loyer de solidarité. En effet, dans le cadre du budget du FNAP pour 2016, il est demandé aux bailleurs d’augmenter leur participation de 120 millions à 270 millions d’euros. Les 150 millions d’euros supplémentaires seraient ainsi en...

Je découvre avec l’amendement du Gouvernement que le supplément de loyer de solidarité ne participait pas, dans le cadre du fonds de péréquation, à l’effort de construction des logements sociaux. Ce n’est la faute de personne, ou bien c’est celle de tout le monde. Il figure peut-être dans la mutualisation interne du bailleur, mais pas dans la partie relative à l’État. L’amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens. Tout en entendant votre proposition, madame la ministre, je remarque que les dispositifs des deux amendements ne sont pas équivalents. Dans le premier, les 100 millions d’euros du SLS auraient été entièrement affectés au FNAP. Dans le second, madame la ministre, vous prenez en partie les ressources...

Cet amendement précise que la gouvernance du Fonds national des aides à la pierre est partagée, son conseil d’administration étant composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des bailleurs sociaux. La ministre a clairement indiqué qu’au stade où nous en sommes, le Fonds comprendrait cinq représentants de l’État, cinq représentants des bailleurs sociaux – soit la parité –, deux élus et trois personnalités qualifiées. La discussion permettra peut-être d’affiner les choses sur certains points, mais il me semble qu’une telle composition donnera des garanties fortes aux représentants...

Contrairement à l’amendement du rapporteur spécial, l’amendement de la commission des affaires économiques prévoit la présence de représentants des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux au sein du conseil d’administration du FNAP. En outre, notre amendement privilégie la représentation paritaire de l’État et des bailleurs sociaux – sur laquelle la ministre s’est d’ailleurs engagée. Enfin, je suis attaché à la présence de représentants du Parlement au sein du conseil. Autant d’éléments qui ne figurent pas dans l’amendement no 410. Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce dernier et maintiendrai l’amendement no 249.

...présenté en commission élargie comme un amendement d’appel, visant à demander au Gouvernement de clarifier les sources de financement pérenne du FNAP. Le Gouvernement a fait tout à l’heure un pas en avant important par rapport à la rédaction initiale de l’article 56, dans laquelle la participation de l’État n’était que conditionnelle. Grâce à l’amendement qui a été adopté, les participations des bailleurs et de l’État se trouvent désormais placées au même niveau de conditionnalité. Néanmoins, se pose la question de savoir si chacun des acteurs contribuera de manière minimale au fonds. Nous sommes en effet en train d’écrire un article du code de la construction et de l’habitation, et pas simplement un article d’une loi de finances : cet article a vocation à être pérenne. Pour ma part, j’appelle de...

L’amendement no 251 traduit une inquiétude quant à la pérennité des financements. Nous craignons que la création du FNAP se reporte de façon importante sur les bailleurs, car cela pèserait sur leur capacité à rénover leur patrimoine. Les charges risquent même d’être directement reportées sur les locataires, ce qui serait ubuesque : on ferait peser le financement de nouveaux logements sociaux sur les gens qui sont déjà en logement social ! Je suis donc tenté de suivre l’avis de M. Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous...