Interventions sur "locatif"

Au cours de la suspension, nous avons essayé de discuter avec le Gouvernement de deux questions fondamentales que pose le Fonds national des aides à la pierre – FNAP. La première est celle de la parité dans la gestion. Nous avons l’expérience de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – qui témoigne de l’effet que peut produire sur l’emploi des fonds le peu de poids des organismes d’HLM qui y sont pourtant représentés. Si le FNAP est créé, il importe que le poids des organismes d’HLM notamment, mais aussi éventuellement celui des collectivités territoriales, soit suffisant pour que le Gouvernement ne puisse pas le gérer seul. La seconde question concerne la pro...

Cet amendement est intéressant dans la mesure où certains objectifs, notamment en matière de prêt locatif aidé d’intégration, ne sont pas atteints. Alors, il pourrait se concevoir – Mme la ministre pourra peut-être apporter des précisions sur ce point – que, les fonds n’étant pas utilisés, ils puissent l’être aux fins d’intermédiation. Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social les sommes que les organismes reçoivent de la part de la mutualisation. En effet, la mutualisation vise à récupérer des fonds propres des organismes HLM afin de favoriser la construction. Cet amendement permettrait donc de reconnaître la mutualisation, qui est parfaitement vertueuse, et d’en laisser le bénéfice, en termes de fonds propres, aux organismes HLM. Cela ne porte pas sur des som...