Interventions sur "logement"

L’amendement no 251 traduit une inquiétude quant à la pérennité des financements. Nous craignons que la création du FNAP se reporte de façon importante sur les bailleurs, car cela pèserait sur leur capacité à rénover leur patrimoine. Les charges risquent même d’être directement reportées sur les locataires, ce qui serait ubuesque : on ferait peser le financement de nouveaux logements sociaux sur les gens qui sont déjà en logement social ! Je suis donc tenté de suivre l’avis de M. Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous propose de repousser d’un an la création du FNAP. Cela nous permettra de rendre les choses plus claires, et de ne pas créer un fonds dont nous ne maîtrisons pas les tenants et les aboutissants.

Cet amendement concerne l’accès au logement en société d’habitat participatif. Il s’agit de faire en sorte que ce mode d’accession à la propriété permette l’accès aux outils financiers existant dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. C’est une question d’équité entre les différents modes d’accession à la propriété.

Cet amendement vise à élargir l’éventail des formules éligibles à une aide à un nouveau mode d’accès au logement, l’habitat participatif, et non à accroître l’enveloppe limitative dédiée à ces aides aux personnes physiques. Toutefois il n’écarte pas explicitement les associés non occupants ; si cela avait été le cas, l’avis aurait été favorable, mais en l’état, je vous demande de retirer cet amendement – à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Madame la ministre, vous serait-il possible de bien nous préciser les moyens d’Action logement, en particulier les outils financiers visant à faciliter l’accès aux sociétés d’habitat participatif ?

Cet amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social les sommes que les organismes reçoivent de la part de la mutualisation. En effet, la mutualisation vise à récupérer des fonds propres des organismes HLM afin de favoriser la construction. Cet amendement permettrait donc de reconnaître la mutualisation, qui est parfaitement vertueuse, et d’en laisser le bénéfice, en termes de fonds propres, aux organismes HLM. Cela ne porte pas sur...