Interventions sur "loyer"

Il porte sur le deuxième dispositif prévu par le Gouvernement pour réguler le montant des APL, dit de loyer excessif, et vise à mettre en place des plafonds distincts des loyers plafonds des APL au-dessus desquels le montant des APL serait réduit voire supprimé en cas de différence trop marquée entre loyers payés et ressources des allocataires. L’exposé des motifs de l’amendement rappelle les termes du débat et la question soulevée. De deux choses l’une. Si ce dispositif vise à faire baisser les loyers...

...ropose que nous nous ralliions à la proposition du Gouvernement qui fait un effort et répond aux préoccupations exprimées. Le plafond proposé me semble raisonnable et limite les conséquences de cette mesure, y compris en zone tendue. J’ajoute que son objectif est certes de réaliser des économies, M. le secrétaire d’État chargé du budget le sait bien, mais aussi de décorréler en partie les APL des loyers pratiqués. Les économistes que nous avons auditionnés ont bien démontré qu’une partie des aides alimente l’inflation des loyers. Ce dispositif permettra de décorréler en partie l’APL des loyers et fera en sorte que les propriétaires prennent aussi leur part dans cette affaire.

À Paris, le plafond de loyer de base multiplié par 2,5 fois représente un montant de 732 euros pour une personne seule, et de 882 euros pour un couple. Ce sont des montants de loyer excessivement réduits par rapport à la réalité du marché. Si vous retenez ce seuil pour Paris, nombreux sont les ménages qui verront leurs APL baisser. J’entends la préoccupation du Gouvernement, mais j’aurais préféré qu’une distinction soit opér...

Nous aurions pu nous épargner cette discussion sur les seuils, les plafonds et les loyers de référence si nous avions disposé, partout en France, de ces fameux observatoires locaux des loyers, que prévoit la loi ALUR dans les zones tendues, notamment dans les 28 agglomérations couvertes par le décret. Pour évaluer les effets positifs ou négatifs d’une telle mesure, le mieux eût été de se référer à ces loyers plafonds. Malheureusement, à part l’Observatoire des loyers de l’agglomérati...

... le caractère inflationniste des aides est éminemment lié à l’état du marché. Dans les zones très tendues, où l’offre est insuffisante par rapport à la demande, toute aide, quelle qu’elle soit, sera toujours partiellement captée par l’offre, et non par le demandeur. C’est inéluctable. En revanche, on ne peut soutenir que l’aide en soi est inflationniste quand, sur tous les autres territoires, les loyers continuent de baisser et que des logements restent vacants. Ce qui est en cause, c’est d’abord l’insuffisance du nombre de logements. Si on ne traite pas les causes, on aura toujours les mêmes effets, et des compromis plus difficiles à gérer. Je comprends très bien que l’on essaie de plafonner une aide dont une partie sera, de toute façon, captée par les loueurs ou les bailleurs, en l’état actu...

...nne et ailleurs. Nous devrons aussi réfléchir – notamment au sein du groupe de travail – à un mécanisme qui empêche les propriétaires de profiter du caractère inflationniste des aides personnelles. La présente mesure s’attaque aux locataires, qui seront pénalisés puisque l’on va diminuer leurs APL. Mais quid du propriétaire, qui profite systématiquement des APL de ses locataires pour augmenter le loyer ? Il conviendrait peut-être de prévoir que si le loyer est trop élevé, lors de la signature d’un nouveau bail, alors le logement ne peut bénéficier des APL. Sans cela, les hausses de loyers seront alimentées par les APL, ce qui n’est pas forcément une bonne chose.

Je voudrais profiter de l’examen des amendements à l’article 55 pour donner l’avis des députés du Front de gauche sur la réforme des aides au logement. Vous nous proposez, dans ce projet de loi de finances, de prendre en compte le patrimoine des locataires pour calculer les APL et d’introduire un plafond de loyer au-delà duquel l’APL serait dégressive. Nous tenons à répéter notre opposition de principe à cette réforme qui risque d’affecter des centaines de milliers de locataires aux faibles ressources, notamment les étudiants, les apprentis ou les jeunes adultes en formation. Les aides au logement sont un outil essentiel pour l’autonomie des jeunes. Il nous semble inconcevable et inadmissible qu’un gouve...

Le sujet est très sensible. La commission des affaires économiques avait rendu un avis positif car cette proposition est née dans le groupe de travail animé par M. Pupponi, et aux réunions duquel assistait parfois le Gouvernement. Cela étant, du fait de l’adoption du dispositif du loyer excessif, une même famille pourrait être concernée par ces deux types de mesures. Au passage, nous pouvons nous demander quelles conséquences aura le dispositif que nous avons voté pour les familles dont un enfant poursuit ses études. Une question demeure, et je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse, dans le cadre interministériel. Deux dispositifs existent aujourd’hui – un troisième demain...

...lus d’efforts : ils construisent 120 000 logements et devront en construire 150 000, on leur demande de rénover au titre de la transition énergétique et ils sont confrontés au problème de l’amiante – ce qui n’était pas du tout prévu et qui va coûter un argent fou. Il faut donc, à un moment donné, que chacun fasse des efforts : j’accepte qu’une partie de la mutualisation, à savoir le supplément de loyer de solidarité, soit fléché vers le FNAP, mais je demande qu’un pas soit aussi fait en direction des bailleurs.

Je veux, par cet amendement, soulever à nouveau la question de l’abondement du Fonds national des aides à la pierre. Avec le dispositif que je propose, le prélèvement supplémentaire sur les ressources des bailleurs – non pas sur leur potentiel financier comme c’était le cas avant 2012 – serait diminué, une compensation étant prévue par le transfert d’une partie du supplément de loyer de solidarité. En effet, dans le cadre du budget du FNAP pour 2016, il est demandé aux bailleurs d’augmenter leur participation de 120 millions à 270 millions d’euros. Les 150 millions d’euros supplémentaires seraient ainsi en partie financés par ces surloyers de solidarité, ce qui signifie que les organismes qui logent majoritairement des locataires dépassant le plafond du loyer du logement soci...

Je découvre avec l’amendement du Gouvernement que le supplément de loyer de solidarité ne participait pas, dans le cadre du fonds de péréquation, à l’effort de construction des logements sociaux. Ce n’est la faute de personne, ou bien c’est celle de tout le monde. Il figure peut-être dans la mutualisation interne du bailleur, mais pas dans la partie relative à l’État. L’amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens. Tout en entendant votre proposition, madame l...

Je signale qu’à cause d’une faute d’inattention d’une partie de la majorité, l’amendement no 592 du Gouvernement n’a pu être adopté. Il se trouve que cet amendement répond à la valorisation au FNAP du supplément de loyer de solidarité. En conséquence, nous invitons le Gouvernement à demander une seconde délibération, ou à présenter à nouveau plus tard cet amendement. Madame la ministre, si vous voulez soumettre cet amendement une deuxième fois au vote, sachez que la majorité a eu comme un choc émotionnel qui l’a réveillée !