Interventions sur "plafond"

Il porte sur le deuxième dispositif prévu par le Gouvernement pour réguler le montant des APL, dit de loyer excessif, et vise à mettre en place des plafonds distincts des loyers plafonds des APL au-dessus desquels le montant des APL serait réduit voire supprimé en cas de différence trop marquée entre loyers payés et ressources des allocataires. L’exposé des motifs de l’amendement rappelle les termes du débat et la question soulevée. De deux choses l’une. Si ce dispositif vise à faire baisser les loyers, je ne suis pas sûr qu’il soit le plus opératoi...

Plusieurs amendements portent sur le même sujet, ainsi qu’un sous-amendement du Gouvernement répondant aux préoccupations exprimées. M. Goldberg propose un plafond de 300 %, la commission des finances de 280 % et le Gouvernement propose de porter le plafond à 250 %. Je propose que nous nous ralliions à la proposition du Gouvernement qui fait un effort et répond aux préoccupations exprimées. Le plafond proposé me semble raisonnable et limite les conséquences de cette mesure, y compris en zone tendue. J’ajoute que son objectif est certes de réaliser des écono...

À Paris, le plafond de loyer de base multiplié par 2,5 fois représente un montant de 732 euros pour une personne seule, et de 882 euros pour un couple. Ce sont des montants de loyer excessivement réduits par rapport à la réalité du marché. Si vous retenez ce seuil pour Paris, nombreux sont les ménages qui verront leurs APL baisser. J’entends la préoccupation du Gouvernement, mais j’aurais préféré qu’une distinction ...

Nous aurions pu nous épargner cette discussion sur les seuils, les plafonds et les loyers de référence si nous avions disposé, partout en France, de ces fameux observatoires locaux des loyers, que prévoit la loi ALUR dans les zones tendues, notamment dans les 28 agglomérations couvertes par le décret. Pour évaluer les effets positifs ou négatifs d’une telle mesure, le mieux eût été de se référer à ces loyers plafonds. Malheureusement, à part l’Observatoire des loyers de...

Concernant l’amendement, M. Pupponi reprend les conclusions du groupe de travail auquel j’ai participé et je suis d’accord avec lui, mais je voudrais appeler l’attention de l’Assemblée sur un point. Nous venons de voter des mesures qui plafonneront les APL. Au-delà d’un certain plafond, elles seront dégressives. Prenons garde à ne pas empiler des mesures dont les effets pourraient se cumuler. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre mais compte tenu de ce que nous venons de voter, je vous proposerai d’en rester là. Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

Je voudrais profiter de l’examen des amendements à l’article 55 pour donner l’avis des députés du Front de gauche sur la réforme des aides au logement. Vous nous proposez, dans ce projet de loi de finances, de prendre en compte le patrimoine des locataires pour calculer les APL et d’introduire un plafond de loyer au-delà duquel l’APL serait dégressive. Nous tenons à répéter notre opposition de principe à cette réforme qui risque d’affecter des centaines de milliers de locataires aux faibles ressources, notamment les étudiants, les apprentis ou les jeunes adultes en formation. Les aides au logement sont un outil essentiel pour l’autonomie des jeunes. Il nous semble inconcevable et inadmissible qu...

...une partie du supplément de loyer de solidarité. En effet, dans le cadre du budget du FNAP pour 2016, il est demandé aux bailleurs d’augmenter leur participation de 120 millions à 270 millions d’euros. Les 150 millions d’euros supplémentaires seraient ainsi en partie financés par ces surloyers de solidarité, ce qui signifie que les organismes qui logent majoritairement des locataires dépassant le plafond du loyer du logement social contribueraient ainsi davantage au financement de la rénovation et de la construction dans ce secteur. Plus globalement se pose la question du financement et des ressources du Fonds national des aides à la pierre. Certes, pour l’année 2016, la parité des ressources entre bailleurs et État est atteinte, grâce aux annonces du Président de la République rappelées par Mme...