Interventions sur "frais de gestion"

Comme l'ont évoqué différents orateurs, les dépenses publicitaires des mutuelles pèsent lourdement sur leurs coûts et frais de gestion qui s'avèrent très largement supérieurs à ceux de l'assurance maladie obligatoire et contribuent à la hausse régulière des tarifs pour les adhérents. Je note d'ailleurs que différents rapports remis par les administrations ou publiés par Que choisir indiquent que les prestations fournies sont très mauvaises : obtention de la carte Vitale avec un délai de quatre mois, donc avec beaucoup de retard...

Il convient à un moment donné de faire preuve de réalisme et de dire la vérité ! Je propose donc, par cet amendement, que « le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales accordées aux mutuelles en application du présent article [soit] diminué de moitié lorsque les dépenses publicitaires de l'organisme dépassent plus de 10 % de son chiffre d'affaires ». Nous aurons alors une véritable logique d'équilibre et d'équité.

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Or un arrêté du 5 octobre 2012 a reporté cette obligation de transparence à l'égard des assurés du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 et même du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date alors qu'a pr...

Comme Mme la ministre l'a expliqué tout à l'heure, nous considérons que cet amendement est redondant puisque les frais de gestion seront obligatoirement communiqués aux adhérents des mutuelles à compter du 1er janvier 2014. C'est ce que nous avons voté ici voici quelques semaines. Je vous en ai expliqué précédemment les raisons. Donc la commission est défavorable à cet amendement.

Cet écart peut notamment s'expliquer par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre qui limite les économies d'échelle. L'importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne contre l'image même des mutuelles. Ainsi, l'ancien président de MG France, et je l'ai souligné tout à l'heure, je ne me répéterai donc pas,

Si le législateur prive les patients de la liberté de choisir leurs professionnels et établissements de santé, le ressentiment de la population ira grandissant. C'est la raison pour laquelle le législateur doit imposer la transparence en matière de frais de gestion des organismes.

Défavorable. L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle déjà la transparence. J'ai, de plus, déjà répondu sur le contrôle des frais de gestion et sur l'information des adhérents à ce sujet. (L'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)