Interventions sur "organismes complémentaires"

Le présent amendement institue donc une contribution sur les dépenses publicitaires des organismes complémentaires de santé. Puisque nous assistons, à l'évidence, à une envolée de ces dépenses, ces quelques recettes supplémentaires seront sûrement les bienvenues !

Même argumentation : nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires et en particulier des mutuelles. Des rendez-vous ont été fixés pour en discuter. C'est à nouveau hors sujet. Donc avis défavorable. (L'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

je vous répondrai, comme précédemment, que nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires. Je tiens de plus à vous préciser que la fiscalité sur les mutuelles a été multipliée par 6,7 entre 2004 et aujourd'hui, alors que vous étiez dans la majorité.

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Or un arrêté du 5 octobre 2012 a reporté cette obligation de transparence à l'égard des assurés du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 et même du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date alors qu'a priori aucune difficulté technique particulière ne...

Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeures : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport de la DRESS de 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris frais d'acquisition et frais d'administration, s'élèvent, en pourcentage des primes, à 22 % 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire.