Interventions sur "complémentaire"

Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l’effet sera notamment de priver les patients de leur liberté de choix. Ce seront les organismes complémentaires santé qui exerceront désormais un effet directeur sur l’offre de soins, au détriment de l’assurance maladie obligatoire. C’est cela que nous dénonçons depuis le départ. Cette proposition de loi, rédigée sans étude d’impact ni concertation préalable, est porteuse d’effets pervers potentiels très lourds sur notre système de soins. Je ne peux pas laisser Mme la rapporteure dire que nous nous dési...

...t imposer la transparence totale en matière de frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer. L’amendement no 22 propose donc qu’à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de contrôle prudentiel remette au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire.

Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires de santé, à travers leurs réseaux de soins, l’offre de soins va forcément être différenciée au détriment de l’assurance maladie obligatoire. Il est nécessaire pour la collectivité nationale de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de leurs services et performances, afin que les assurés choisissent au mieux leur couverture face au risque santé. Nous vous proposons donc, madame la...

Sur la question de la transparence, de la lisibilité et de l’encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires, un certain nombre de choses ont déjà été faites, notamment dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – cela a été rappelé par Mme la ministre en introduction. Des propositions ont également été faites dans le cadre de la loi relative à la consommation, notamment un amendement défendu par M. Christian Paul concernant l’écriture des contrats des complémentaires de santé, qui de...

... ailleurs, si nous devions étudier l'évolution des prix des contrats dans leur ensemble, il nous semblerait important de prendre en compte tous les contrats, que ce soit dans le cadre des réseaux de soins ou hors réseaux de soins. En conséquence, nous proposons de renvoyer cette question aux négociations à venir sur l'évolution des contrats responsables et de la réglementation qui concernera les complémentaires et les mutuelles. La commission est donc défavorable à l'amendement.

...s plus modestes, surtout dans un contexte de rigueur budgétaire, de restrictions et de hausse du coût de la vie. Nous sommes prêts à soutenir cet amendement qui pourrait faire consensus. Même si, comme vient de le dire Mme la ministre, l'information est déjà donnée de façon générale, le traitement spécifique de cette question permettra de faire le point sur la situation dans les mutuelles et les complémentaires, tous organismes pour lesquels nous avons déjà évoqué les problèmes de captation de valeur ajoutée.