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...e proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'aucune concertation avec les acteurs du système de santé ce qui devrait nous empêcher de l'examiner , la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article, que le Gouvernement rende un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce nouveau système instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires. Étonnamment, ce rapport annuel n'est prévu que pour une période de trois ans, comme si l'on se désintéressait des dérives possibles à l'issue de cette période de mise en place. Il est bien évident que c'est seulement une fois que le système sera stabilisé et irréversible que les mutuelles pourront profiter de ...
Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, dont l'effet sera notamment