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...anté et des services de soins à des fins tarifaires. Étonnamment, ce rapport annuel n'est prévu que pour une période de trois ans, comme si l'on se désintéressait des dérives possibles à l'issue de cette période de mise en place. Il est bien évident que c'est seulement une fois que le système sera stabilisé et irréversible que les mutuelles pourront profiter de leur rôle accru tant vis-à-vis des professionnels et établissements agréés que de leurs adhérents. En supprimant la période de trois ans, le présent amendement vise à pérenniser l'existence d'un rapport annuel du gouvernement au Parlement, en vue d'assurer dans le temps un minimum d'information et de surveillance par les représentants de la nation.
Cet amendement traite une nouvelle fois de la question du transfert de valeur. Il défend l'idée que les plus modestes doivent profiter de ce transfert. La majorité a fait campagne sur le thème de la justice sociale, il ne serait donc pas illogique qu'une partie du gain dégagé par la réforme touchant le système mutualiste et sa relation avec les professionnels de santé permette de soulager directement les usagers les plus modestes, surtout dans un contexte de rigueur budgétaire, de restrictions et de hausse du coût de la vie. Nous sommes prêts à soutenir cet amendement qui pourrait faire consensus. Même si, comme vient de le dire Mme la ministre, l'information est déjà donnée de façon générale, le traitement spécifique de cette question permettra de ...