Interventions sur "réseaux de soins"

L’article 3 prévoit qu’un rapport permettra d’évaluer les réseaux de soins mis en place, mais vous le limitez à une période de trois ans. Pourquoi donc ? Nous pouvons imaginer de suivre attentivement, chaque année, les conséquences en matière de santé, sur les résultats des mutuelles, et sur l’augmentation ou non des frais de gestion à venir. Limiter à trois ans cette évaluation est beaucoup trop réducteur. Il faut que le Parlement puisse être, chaque année, informé des...

Nous en avions déjà débattu en première lecture et en commission. Nous considérons que la période de trois ans est une période suffisante pour avoir des éléments importants et significatifs sur les réseaux de soins et leur suivi. Par ailleurs, la vie ne s’arrêtera pas au bout de trois ans – en tout cas je l’espère – et il y aura une clause de revoyure qui permettra, si nécessaire, de demander une évaluation supplémentaire. Avis défavorable.

...vité économique par le biais non seulement des opticiens, qui représentent l’emploi proche de nos territoires, mais aussi par celui de la filière industrielle lunetière, qui est reconnue pour sa qualité et son savoir-faire. C’est tout cela que nous vous proposons. Nous vous demandons que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels. Cela nous semble très important car l’impact sur nos territoires sera réel.

Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires de santé, à travers leurs réseaux de soins, l’offre de soins va forcément être différenciée au détriment de l’assurance maladie obligatoire. Il est nécessaire pour la collectivité nationale de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de leurs services et performances, afin que les assurés choisissent au mieux leur couverture face au risque santé. Nous vous proposons donc, madame la ministre de la santé, en vous appuyant sur ...

Madame Fraysse, les réserves constituées par les mutuelles répondent à des obligations liées aux réglementations européennes, notamment aux exigences en matière de solidarité. Il semble compliqué d'utiliser le rapport prévu à l'article 3 portant sur les effets des réseaux de soins pour traiter de la question des prix des contrats car nous savons que ces prix sont fixés par un faisceau d'indices qui ne se limite pas aux seuls réseaux de soins. Par ailleurs, si nous devions étudier l'évolution des prix des contrats dans leur ensemble, il nous semblerait important de prendre en compte tous les contrats, que ce soit dans le cadre des réseaux de soins ou hors réseaux de soins....