Interventions sur "convention"

...de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ». Ce titre était manifestement erroné puisqu’il existe déjà de nombreux réseaux de soins mis en place par les mutuelles. La commission des affaires sociales a donc opté pour un nouveau titre, dans le but de ne pas annoncer trop clairement la réalité, d’une part, aux professionnels de santé qui seront confrontés à un conventionnement individuel à des fins tarifaires et, d’autre part, aux 38 millions d’adhérents qui bénéficieront de remboursements certainement diminués si les professionnels de santé et les établissements qu’ils fréquentent ne font pas partie du réseau agréé. Pour toutes ces raisons, nous préférons, une fois encore, un intitulé complètement transparent et sincère – puisqu’on nous parle régulièrement de t...

...sionnel, un établissement ou un service de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » L'état d'impréparation de la majorité est tel que nous sommes passés d'une « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins » à une « proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaires et les professionnels ». Ce nouveau titre restera sans doute dans le Guinness book comme le titre de loi le plus incompréhensible de la ve République !