Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à lancer une démarche d’expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties, à l’instar de ce dont M. le secrétaire d’État parlait tout à l’heure pour ce qui concerne les propriétés bâties. La démarche proposée par cet amendement va dans le sens des travaux de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, que je conduis avec d’autres collègues. C’est un travail que mène aussi le Gouvernement, dans le cadre d’une mission confiée à M. Dominique Figeat. Cette expérimentation serait conduite, à partir du début de l’année 2016, dans cinq départements. Elle permettrait d’abord un classement par nature des terrains. Une déclaration devrait être souscrite par les propriétaires des terrains, afin de recu...

...er dans le sens de M. de Courson, je pense que notre fiscalité locale sur le foncier non bâti est inadaptée, au moins là où l’on a besoin de construire. Concrètement, l’on taxe plus le flux que le stock : on taxe les ventes plutôt que la rétention. Nous débattons de cela depuis plusieurs années, et sur tous les bancs de cet hémicycle nous nous posons cette question : comment procurer une offre de logement abordable et accessible au plus grand nombre ? Par ailleurs certains équipements publics font prendre mécaniquement de la valeur aux terrains situés à proximité, sans réellement de cause pour le propriétaire. J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre quant à la surcharge de travail des administrations du ministère des finances : je retire donc cet amend...