Interventions sur "taxe"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, cet amendement vise à revoir la répartition des ressources de la taxe sur les installations éoliennes offshore. Pour l’heure, nous n’avons pas encore de parc éolien, malheureusement, mais cela ne saurait tarder – du moins je l’espère. Cet amendement tend à créer une nouvelle répartition de la taxe éolienne maritime. Actuellement affectée à hauteur de 50 % aux communes, il s’agirait de la répartir entre les communes, à hauteur de 30 %, et les établissements publics...

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. À l’heure actuelle, il est prévu que les communes qui percevront cette taxe sont celles d’où les éoliennes seront visibles. Or il se peut qu’un EPCI compte des communes d’où ces éoliennes ne seront pas visibles. Et, en redistribuant une partie de la taxe aux EPCI, vous en feriez profiter ces communes. Or nous souhaitons privilégier le dispositif actuel, qui fait en sorte que cette taxe revienne aux communes desquelles les éoliennes sont visibles.

Je voudrais apporter mon renfort à Mme la rapporteure générale et au Gouvernement. Je me rappelle que cette taxe a été créée dans des conditions très particulières. Et ces conditions doivent être respectées, même si l’on modifie la répartition de la taxe. On ne peut pas, au principe que l’on veut modifier la répartition de la taxe, nier les raisons pour lesquelles elle a été créée. Ce qu’ont dit la rapporteure générale et le ministre est vrai, et je ne vais pas revenir dessus. Cet amendement n’est pas le bi...

...n déploiement plus important des macro cellules. On se trouve donc face à un rapport qui n’est pas reproduit fiscalement et, à court terme, le niveau de fiscalité lié au déploiement des petites cellules serait de facto dix fois plus élevé que celui des macro cellules. C’est pourquoi l’amendement no 1066 propose de rendre l’IFER plus équitable en fixant à un dixième du tarif de droit commun de la taxe IFER le montant de cette taxe pour les petites cellules soumises au régime déclaratif, c’est-à-dire d’une puissance inférieure à 5 Watts. Cela ne constituerait pas une perte de recettes pour les collectivités, puisque ces cellules ne sont quasiment pas déployées. Il s’agirait, au contraire, de susciter un mouvement incitatif. Cet amendement a ma préférence. L’amendement no 833 propose la même év...

Cet amendement nous a surpris du fait qu’il majore la taxe des petits aéroports alors que c’est le choix inverse qui avait été fait il y a deux ans : tandis que l’augmentation de la taxe avait été répartie sur les gros aéroports, il avait été prévu de ne pas augmenter les taxes sur les petits aéroports. Or ce sont les seuls concernés par l’amendement, compte tenu du fait qu’ils affichent un déficit, notamment pour couvrir les charges en termes de sécuri...

Monsieur le secrétaire d’État, j’aime bien comprendre. L’amendement vise à relever pour les aéroports de classe 3 – c’est-à-dire les petits aéroports – le tarif plafond de 13 à 14 euros, ce qui permettrait, d’après vos calculs, de rapporter 15 millions sous réserve d’une progression du trafic estimée à 3,2 %. À combien estimez-vous la suppression de la contribution des taxes aéroportuaires – lesquelles sont calculées aéroport par aéroport – au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique ? L’équilibre sera-t-il atteint ? Je rappellerai que le transport aérien ne se porte pas bien. Les compagnies aériennes généralistes européennes, en particulier Air France, se plaignent que les taxes soient trop élevées. Pouvez-vous ...

...state une carence dans l’offre de santé, surtout dans les zones rurales, mais également dans certaines zones sensibles. Pour y remédier, l’une des solutions trouvées consiste souvent à ouvrir une maison de santé pluriprofessionnelle. Afin d’inciter les communes à porter ces projets, les amendements identiques nos 847, 626 et 1088 proposent d’exonérer ces maisons de santé pluriprofessionnelles de taxe d’aménagement. L’exonération proposée est facultative ; elle ne sera pas compensée aux collectivités locales qui en feront le choix.

Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – dont bénéficient les établissements ayant ouvert avant 1960. On ne comprend pas qu’une telle exonération subsiste encore ! Elle date de la loi ayant créé la TASCOM, adoptée en 1972. Certes, on peut comprendre qu’une loi de 1972 exonère des établissements ouverts douze ans plus tôt. Mais je n’étais pas née en 1960 ; or j’ai presque un demi-siècle. Il me sem...

Je viens de relire le texte régissant la TASCOM : cette taxe ne s’applique qu’à des commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés – ce n’est donc pas l’épicerie du coin – et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 euros – là non plus, ce n’est pas l’épicerie du coin, même si elle faisait 401 mètres carrés. Je serai très claire. Je ne demande pas que le problème soit traité maintenant mais, d...

...déclaration devrait être souscrite par les propriétaires des terrains, afin de recueillir l’ensemble des informations utiles sur ces derniers. À l’issue de cette expérimentation, si ses effets sont positifs, une généralisation de la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties pourrait être envisagée. Je précise toutefois que, pour le temps de l’expérimentation, aucune évolution de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne serait possible. Pour sortir de la logique du logement rare et cher, il est essentiel de traiter la question du foncier, en particulier du foncier non bâti à la limite des franges urbaines ou en zone périurbaine. Je le répète : la question de la valeur locative cadastrale des terrains non bâtis est essentielle, comme cela a déjà été précisé tout à l’heur...

La question que vous posez est très pertinente : nous y revenons toujours, à chaque fois que nous envisageons de réformer l’assiette des taxes. Cela étant, deux chantiers importants sont déjà en cours : l’un porte sur les valeurs locatives des locaux professionnels ; l’autre a été lancé à titre expérimental, dans cinq départements, et porte sur la valeur locative des locaux d’habitation. Les directions régionales de finances publiques sont déjà largement mobilisées sur ces deux importants chantiers ; il vaut donc mieux attendre les pre...

En effet, mes chers collègues, la vraie question est la suivante : faut-il maintenir la taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Nous sommes la dernière démocratie à avoir un impôt de ce type. Son produit est négligeable pour les communes un peu importantes ; il n’est significatif que pour de petites communes rurales. Faut-il le maintenir ? Ne faudrait-il pas, plutôt, avoir le courage de réformer la fiscalité agricole ? En effet, pourquoi l’agriculture est-elle totalement isolée dan...

Pour aller dans le sens de M. de Courson, je pense que notre fiscalité locale sur le foncier non bâti est inadaptée, au moins là où l’on a besoin de construire. Concrètement, l’on taxe plus le flux que le stock : on taxe les ventes plutôt que la rétention. Nous débattons de cela depuis plusieurs années, et sur tous les bancs de cet hémicycle nous nous posons cette question : comment procurer une offre de logement abordable et accessible au plus grand nombre ? Par ailleurs certains équipements publics font prendre mécaniquement de la valeur aux terrains situés à proximité, sans...

Je veux bien le retirer, monsieur le président. Toutefois, les hésitations de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre me conduisent à demander à ce dernier, pour que cela figure clairement au compte rendu, de préciser que le gérant ne facture pas la taxe de séjour au propriétaire d’un meublé de tourisme, puisque cette possibilité n’est pas explicitement fermée par la loi.

Le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour, qui méritait en effet d’être revue. Cette réforme a cependant pénalisé les personnes en situation de handicap, qui ne sont plus exemptées, à l’instar des adultes percevant des aides sociales, alors même que ces personnes ont de faibles ressources et sont, pour beaucoup d’entre elles, dans l’incapacité de travailler. Les possibilités déjà modestes de ces personnes de partir en vacances ...

Avant que la taxe de séjour soit réformée l’an dernier, tous les bénéficiaires d’aides sociales, notamment les personnes handicapées, en étaient effectivement exonérés. Dans le cadre de la réforme adoptée l’an dernier par notre assemblée, cette exonération a en partie disparu. Vous proposez, monsieur Alauzet, de la réinstaurer en faveur de toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur niveau de...

Cet amendement concerne la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité. La situation actuelle est extrêmement confuse. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, c’est la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité – la loi NOME – qui s’applique : la taxe est donc perçue par le syndicat intercommunal ou le département compétent. Quant aux communes de plus de 2 000 habitants, elles perçoivent elles-mêmes l...

Totalement contradictoires, en effet. Je vais exposer mon amendement avant de dire ce que je pense de l’amendement de mon collègue Alauzet. Il existe actuellement un seuil à 2 000 habitants : s’agissant des communes de moins de 2 000 habitants, la taxe sur la consommation finale d’électricité est généralement départementalisée ; au-dessus, tout dépend de la décision des conseils municipaux. Mon amendement est très simple. Son objet est beaucoup plus réduit que celui de M. Alauzet puisqu’il pose le problème des communes nouvelles, issues de la fusion de deux ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants fusionnent et dépassant le seuil de 2...

Cher collègue de Courson, vous n’avez pas été très attentif à mon propos : j’ai précisé que les communes de moins de 2 000 habitants devraient avoir l’assentiment des conseils départementaux et des syndicats d’électricité pour percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité. Sans l’accord de ces derniers, cela ne se ferait pas ! Contrairement à ce que vous avez affirmé, mon amendement ne remet pas du tout en cause les moyens des syndicats ou des structures compétences en matière d’électricité. Dans mon département, un tiers des communes percevaient la taxe, tandis que les deux tiers restants ne la percevaient pas. Pour ne pé...