Interventions sur "logement"

La commission n’a pas examiné cet amendement. J’entends bien l’objectif qui est d’avoir une condition légale un peu plus souple pour l’octroi de l’aide fiscale pour la construction du logement social. L’amendement prévoit aussi la remise au Parlement d’un rapport annuel qui indiquera le bilan des constructions dans les différentes catégories de logement. Ce serait très utile pour éclairer la représentation nationale puisque, si nos collègues des outre-mer connaissent, eux, parfaitement le sujet, ce n’est pas forcément le cas des députés de la métropole. À titre personnel, j’émets un av...

Je voudrais comprendre l’amendement puisque, comme Mme la rapporteure générale le rappelle, on ne l’a pas étudié en commission. Dans l’exposé sommaire, il est indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’ « afin de maintenir la priorité à la construction de logements sociaux, la proportion de logements PLS pouvant être agréés et ainsi bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer seraient limitée à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente ». Mais ce critère est-il vraiment très contraignant ? Une proportion de 15 %, ce n’est pas très élevé.

Cet amendement contient deux propositions. La première a pour objet de mettre fin à l’obligation d’avoir recours à au moins 5 % de la LBU pour financer une opération défiscalisée en logements locatifs sociaux. Ce dernier point n’est pas précisé dans le texte alors que c’est un élément de complication, voire de blocage. La seconde, pour favoriser la construction de logements sociaux, vise à limiter le logement intermédiaire conventionné – les PLS – à hauteur de 15 %. Je suis très favorable à la proposition relative aux 5 %. Cependant, je suis un peu réservé sur celle des 15 % parce qu...

Il faut être satisfait de la suppression du blocage des 5 %. Pour éclairer la représentation nationale, je rappelle qu’il était bloquant de devoir justifier en même temps du droit à la LBU et à la défiscalisation. En effet, le montage financier n’est souvent pas fait correctement et, résultat, les opérations de programmation de logements sociaux sont gelées. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, à l’instar de mes collègues, j’aimerais bien comprendre le sens du seuil maximum de 15 % de logements PLS agréés par le préfet. Je ne vois pas trop l’intérêt d’un tel seuil ni quelle est son efficacité.

... « Outre mer », j’ai toujours plaidé pour la suppression de ce rapport entre défiscalisation et cofinancement par la LBU. C’est donc une très bonne mesure que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État. Mais je rejoins mes deux collègues s’agissant de la seconde proposition. Je suis allé en mission, notamment à la Guadeloupe et à la Martinique, et j’ai pu constater la nécessité de construire des logements intermédiaires parce que ce sont des îles contraintes et qu’il faut bien que les populations puissent passer du logement social au logement intermédiaire. or, ce plafond des 15 % freine cette possibilité. Même si la première partie de l’amendement est excellente, la seconde mériterait d’être revue – la proposition de Serge Letchimy de monter à 20 % est peut-être judicieuse. Monsieur le secrétai...

Le premier point n’est pas sujet à débat : c’est une demande très ancienne, à laquelle vous ne répondez que maintenant, monsieur le secrétaire d’État. La position fermée des 15 % entre cependant en contradiction avec les objectifs définis par la ministre des outre-mer et la ministre du logement dans le plan pluriannuel pour le logement social pour les outre-mer qu’elles ont récemment présenté. Les configurations sociales, je le répète, changent beaucoup d’une zone à l’autre des outre-mer : la Guyane ne connaît pas la même situation que la Martinique, en termes de PIB, de pouvoir d’achat, de chômage ; Mayotte ou La Réunion diffèrent beaucoup. J’ai donc suggéré de laisser les acteurs loc...