Interventions sur "défiscalisation"

L’article 43 porte sur le sujet extrêmement sensible de la défiscalisation dans les outre-mer. Souvent décriée à Paris comme une niche fiscale, la défiscalisation, telle un serpent de mer, revient tous les ans lors de l’examen du budget. Beaucoup ignorent sa plus-value réelle pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois dans les territoires ultramarins, qui souffrent de réels handicaps structurels. S’agissant de la rédaction exacte du nouvel article 43, je...

Il me revient d’exprimer à la fois mon désarroi et ma très grande inquiétude face à de telles propositions. La défiscalisation dans les outre-mer, qui représente 1 milliard d’euros, est fondée sur un principe simple, bien qu’il semble complexe à certains. Actuellement, les entreprises locales qui défiscalisent, y compris les organismes d’habitations à loyer modéré, sont confrontées à la faiblesse de leurs fonds propres. Dans les outre-mer, le crédit est coûteux, beaucoup plus que dans l’Hexagone, tout en restant d’accès...

Depuis 2012, je me suis battu, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013, afin de préserver la défiscalisation, élément de création de richesse et d’emploi dans les territoires qui en ont bien besoin. Je peux comprendre que mes opposants, ceux que j’appelle les vertueux de la doctrine budgétaire, ne puissent pas supporter ce principe. Le crédit d’impôt est ensuite arrivé, me conduisant à alerter sur son éventuelle substitution à la défiscalisation. Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, m’ava...

Je souscris entièrement aux propos des intervenants précédents. Alors que le 2) de l’alinéa 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoyait la défiscalisation des montants liés aux travaux de réhabilitation des logements privés anciens dans les DOM et dans les COM, une nouvelle disposition du présent projet de loi de finances permet désormais de mobiliser le crédit d’impôt pour la rénovation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans pour les DOM. De ce fait, les COM sont purement et simplement exclues des dispositions actuelles, d’une part ;...

Je vais être rapide, monsieur le président, dans la mesure où j’ai déjà dit l’essentiel tout à l’heure. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier car vous avez respecté les engagements que vous aviez pris. En revanche, vous ne nous aviez pas parlé de l’alinéa 3, qui prévoit d’abaisser progressivement le seuil de chiffre d’affaires permettant d’utiliser le dispositif de défiscalisation de 20 à 5 millions d’euros en 2020. Il s’agit d’une surprise, et elle n’est pas bonne ! Je retiens votre argument concernant le RGEC. Vous pouvez, juridiquement, avoir raison ; mais dans ce cas, il conviendrait de laisser les choses se dérouler normalement jusqu’en 2020, sans prévoir une descente en sifflet. Un projet de 5 millions d’euros, cela n’a pas beaucoup de sens, en particulier pour un i...

Deux observations, monsieur le secrétaire d’État. Vous dites qu’en matière de logement social, le crédit d’impôt permettra, en raison du taux adopté, de compenser la disparition du dispositif de défiscalisation, mais vous ne dites pas comment il sera préfinancé. Vous affirmez que la Caisse des dépôts et consignations s’en chargera, mais à quel coût et à quelles conditions ? En outre, c’est un individu ou une entreprise qui décide de défiscaliser, donc d’avoir une réduction d’impôt. Dans le cas de l’investissement productif, vous allez donc demander à une entreprise de décaisser à la fois le crédit d’im...

...nances. Il avait en effet été indiqué que pour les collectivités d’outre-mer, qui ne bénéficient pas des dispositifs de crédit d’impôt en matière d’investissements productifs et de logement social ni des dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts, à savoir une déduction sur les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, il serait opportun de prolonger le système de la défiscalisation jusqu’en 2025. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était d’accord sur ce point ; le présent sous-amendement a donc pour but de caler le dispositif retenu sur l’engagement pris.

...ns les moyens de transport, avion et bateau. D’où la nécessité de garantir le renouvellement de toutes ces flottes. L’absence d’une visibilité suffisante sur le maintien des dispositifs d’aides fiscales dont elles bénéficient leur serait extrêmement préjudiciable d’un point de vue économique. Le présent sous-amendement corédigé avec mon collègue Victorin Lurel vise à proroger les dispositifs de défiscalisation dans les collectivités d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2025 afin de redonner de la visibilité, de la sécurité et, surtout, de la confiance aux investisseurs dans nos territoires. Je tiens à préciser que ce prolongement est en parfaite cohérence avec le schéma de développement de la Polynésie et le schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie.

...my qui aborde la question d’un mécanisme de préfinancement, je souhaite avoir des engagements du Gouvernement. Vous posez du reste également la question dans vos sous-amendements nos 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185. Le sous-amendement no 1173 rectifié de M. Ollier et le sous-amendement identique no 1174 rectifié de M. Tuaiva, ont trait à la prolongation dans les COM des dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025, mais uniquement pour le logement social. À mon sens, ces sous-amendement ne sont pas complets. Le sous-amendement no 1177 rectifié qui propose une prolongation jusqu’à 2025 est moins complet que celui qui a été adopté en commission des finances. Le sous-amendement no 1179 rectifié de M. Tuaiva est équivalent.

Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État. Le fait que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée me rassure beaucoup. Il faut absolument travailler sur la moralisation de la défiscalisation, chercher son efficacité. Pouvoir vérifier que les mécanismes de préfinancement soient bien assurés est un enjeu majeur. Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État et demande à mes collègues de bien vouloir voter ces sous-amendements.