Interventions sur "préfinancement"

...es entreprises. Toutefois, pourquoi limiter cette prorogation aux investissements productifs ? Dans l’intervalle, le texte a évolué. Pourquoi vouloir recourir systématiquement au crédit d’impôt, au-delà de 2018, sur certains dispositifs ? Je ne suis pas favorable à cette orientation car le crédit d’impôt, comme nous l’avons évoqué à maintes reprises au cours de la discussion, pose la question du préfinancement. Aujourd’hui, ces entreprises ne lèvent que difficilement des fonds pour faire l’avance de l’investissement, puis la récupérer sur les impôts. J’entends votre proposition de fixer un seuil – de 10, 15 ou 20 millions d’euros – sur lequel fonder des discussions, monsieur le secrétaire d’État. Nous verrons dans un instant comment nous avançons. Il est en revanche difficilement concevable de mainten...

... jusqu’à présent. Le Gouvernement a en outre indiqué que la BPI était dans l’incapacité de préfinancer les projets des outre-mer. Le seul fait qu’elle demande une rémunération des fonds, basée sur des fonds DOM, marque bien la différence. Aujourd’hui, ces fonds représentent 25 à 60 millions d’euros, destinés à accompagner les projets de projets. Pour la BPI, ils ne constituent d’ailleurs plus un préfinancement mais une garantie. Pour 100 millions d’euros défiscalisés, le montant préfinancé s’élèverait ainsi à 35 millions d’euros. Il n’y a donc aucun lien entre les besoins de préfinancement et la réalité de la BPI. Comment le Gouvernement peut-il promouvoir une telle doctrine, qui éteint progressivement la défiscalisation ? Il prend là un risque énorme, tant pour l’investissement productif que pour le l...

...it prévue et mise en oeuvre, ce que je ne peux accepter. C’est pourquoi, en vous remerciant d’avoir fait tout le reste, monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé des sous-amendements permettant de reprendre ces points. J’espère que nous serons entendus, afin de laisser les opérateurs choisir entre la défiscalisation ou le crédit d’impôt. Ce choix peut permettre d’éviter le problème récurrent du préfinancement, qui est mentionné par toutes les entreprises investissant dans les outre-mer.

...Qui apportera les garanties ? Quand on connaît le tissu bancaire local, les difficultés d’accès au crédit et les dysfonctionnements que connaît la BPI, on peut douter que le dispositif fonctionne. C’est pourquoi je propose quatre sous-amendements, un pour chacun des dispositifs, afin que, si la prorogation jusqu’en 2020 du dispositif d’aides est adoptée, vous nous garantissiez que la question du préfinancement sera réglée avant la mise en place du nouveau dispositif. Pour quelle raison n’acceptez-vous pas de le faire, alors que le constat a été dressé par le ministère des outre-mer et que vous reconnaissez vous-même avoir un doute sur la question ? C’est à cette condition que l’on pourra accepter l’échéance de 2020. Quant au RGEC, je ne partage pas votre analyse. Je considère que ce n’est pas parce qu...

Je commencerai par donner l’avis de la commission sur les sous-amendements. S’agissant du sous-amendement no 1176 de M. Ollier qui propose de supprimer l’extension du crédit d’impôt, visé par l’amendement du Gouvernement, j’émets un avis défavorable. S’agissant du sous-amendement no 1181 de M. Letchimy qui aborde la question d’un mécanisme de préfinancement, je souhaite avoir des engagements du Gouvernement. Vous posez du reste également la question dans vos sous-amendements nos 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185. Le sous-amendement no 1173 rectifié de M. Ollier et le sous-amendement identique no 1174 rectifié de M. Tuaiva, ont trait à la prolongation dans les COM des dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025, mais uniquement pour le log...

Il rejoint les préoccupations évoquées ce matin. Pour la question du préfinancement, l’interrogation demeure. Je demande le retrait ou à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Quant à la suppression de l’extension du crédit d’impôt dans le sous-amendement no 1176, j’y suis défavorable. Je récapitule : sous-amendement no 1176, avis défavorable ; sous-amendement no 1181, demande de retrait ou précision du Gouvernement ; sous-amendements nos 1173 troisième rectification et 1174 ...

Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État. Le fait que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée me rassure beaucoup. Il faut absolument travailler sur la moralisation de la défiscalisation, chercher son efficacité. Pouvoir vérifier que les mécanismes de préfinancement soient bien assurés est un enjeu majeur. Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État et demande à mes collègues de bien vouloir voter ces sous-amendements.