Interventions sur "officiel"

...tes que nous examinons, tant la proposition de loi ordinaire que la proposition de loi organique, font l’objet d’un consensus – voire, je l’espère, de l’unanimité – au sein de notre assemblée. C’est une question importante. Nul n’est censé ignorer la loi : ce précepte bien connu s’applique dans notre République depuis le milieu du XIXe siècle. Pour connaître la loi, il faut se référer au Journal officiel : ce journal donne à chaque Français la possibilité d’accéder aux textes qui règlent la vie en société. La diffusion d’exemplaires imprimés du Journal officiel a diminué : un peu plus de 40 000 exemplaires au début des années 2000 ; un peu moins de 2 000 abonnés à la fin de l’année 2015. Dans le même temps, la diffusion de la version numérique, digitalisée, via le portail Legifrance, augmente : ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, après les commissions mixtes paritaires qui se sont tenues le 24 novembre dernier, la proposition de loi ordinaire et la proposition de loi organique de notre collègue sénateur Vincent Eblé, portant sur la dématérialisation du Journal officiel de la République française. Il est nécessaire de mettre en adéquation les usages de nos concitoyens et nos propres usages : c’est à quoi s’attachent ces deux textes. Ils se veulent concrets, pragmatiques, et en concordance avec la réalité. La diminution du lectorat de la version sur papier du Journal officiel est en effet symétrique à l’augmentation des abonnés de sa version numérique. Il est do...

...urs pas été difficile de se mettre d’accord sur ces textes. Lors de l’examen par la commission mixte paritaire de la proposition de loi ordinaire, la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui ne faisait qu’améliorer la version issue des travaux du Sénat, a été adoptée sous réserve de modifications rédactionnelles. Ainsi, plus rien ne s’oppose à la dématérialisation totale du Journal officiel au 1er janvier 2016. Comme vous le savez, à ce jour, le Journal officiel est diffusé en version papier et en version électronique, selon les modalités définies par une ordonnance de février 2004. La version électronique, qui rencontre un succès indéniable, a la même valeur probante que la version papier. Cependant, toutes les publications ne paraissent pas en version électronique, notamment cell...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, « l’évidence peut quelquefois n’être pas évidente », disait Jankélévitch ; en l’occurrence, il semble qu’elle le soit. Notre cher Journal officiel, garant depuis plus de 200 ans de l’un des principes essentiels de notre République, celui de l’accès de tous au droit, entre donc dans une nouvelle ère, celle du numérique. À plusieurs reprises, les évolutions de la société ont nécessité de modifier les modalités de publication de la loi. Certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, la dématérialisation du Journal officiel avait déjà début...

Aujourd’hui, alors que l’ordonnance du 20 février 2004 a ouvert la voie à cette dématérialisation, une nouvelle adaptation apparaît nécessaire. Ces deux propositions de loi entendent ainsi mettre un terme à la version papier du JO, pour ne conserver que la version électronique. Alors que 83 % des Français sont connectés à Internet, la dématérialisation du Journal officiel serait plus conforme aux usages de lecture de cette publication. En effet, le nombre d’abonnés à la version papier – 2 700 en 2014 – a été divisé par 12 en une décennie, tandis que la version numérique compte aujourd’hui plus de 66 000 abonnés. Cette mesure est aussi une mesure de simplification, alors que coexistent, depuis plus de deux ans, deux formes du Journal officiel : une version papier ...

...mes propos, aujourd’hui, ne seront pas différents. Je veux quand même vous dire que, selon le groupe RRDP, ces deux propositions de loi ne s’imposaient pas ; et si elles ne changeront pas la face du monde, elles ne seront pas non plus génératrices de réels progrès, quels que soient les domaines concernés. Certes, avec le développement d’Internet, la publication, six jours par semaine, du Journal officiel s’est trouvée de plus en plus délaissée, et pour cause : elle est disponible gratuitement sur Internet, dans des délais très brefs, alors que l’édition « Lois et décrets », acheminée par voie postale, coûte 315,30 euros par an. Ainsi, l’été dernier, le Gouvernement a-t-il passé la commande d’une dématérialisation totale du Journal officiel. Pourtant, M. Didier François, directeur adjoint de la D...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici au terme de nos débats sur les propositions de loi tendant à dématérialiser le Journal officiel, avec les textes issus de l’accord en commission mixte paritaire. Tout en estimant ces textes justifiés, et liés aux évolutions de notre société – dont témoigne la progression des abonnements à la version numérique du JO –, j’avais fait part, en première lecture, d’un certain nombre d’inquiétudes sur les conséquences d’une telle décision pour les personnels concernés et pour l’évolution de la ci...

...e à cet instant. Présentant au Premier consul le projet de code civil, Portalis indiquait que « dans un gouvernement, il est essentiel que les citoyens puissent connaître les lois sous lesquelles ils vivent et auxquelles ils doivent obéir. (…) Il est nécessaire que le peuple sache ou puisse savoir que la loi existe, et qu’elle existe comme loi ». Faire connaître la loi, c’est le rôle du Journal officiel de la République française et l’esprit des deux textes, de loi et de loi organique, qui nous occupent aujourd’hui. Ces deux propositions s’inscrivent dans la logique qui prévaut depuis la création du Journal officiel en 1868 : d’abord, conserver les caractéristiques essentielles du Journal officiel de la République française et ensuite poursuivre l’ensemble du travail de connaissance de la loi, n...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous avons à débattre n’est pas anodine : elle concerne l’accès des citoyens aux décisions prises par les institutions de la République. Ainsi, au-delà de sa numérisation, je voudrais m’attarder sur l’outil démocratique qu’est le Journal officiel puisqu’il permet à chacun de connaître tous les actes officiels de la République. Son édition papier est liée à son histoire, héritière de la loi du 14 frimaire de l’an II de la République faisant du Bulletin des lois le recueil officiel des lois de la République. Quand on touche au Journal officiel, on touche donc à un des symboles de la République. La République Française, pour être une et ind...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi et la proposition de loi organique de notre collègue sénateur Vincent Eblé portant sur la dématérialisation du Journal officiel de la République française. Il s’agit d’adapter nos pratiques à celles que déploient désormais nos concitoyens pour accéder à la connaissance. Ce texte se veut pragmatique puisqu’il tient compte de la baisse drastique du lectorat de la version papier du Journal officiel et de l’augmentation des abonnés de sa version numérique. Il paraît pertinent d’entériner cette modification des pratiques et d...

...exte par deux dispositions. Il s’agissait d’une part de tenir compte de l’ordonnance du 23 octobre 2015 qui abroge l’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, et d’autre part de préciser que l’administration n’est pas tenue de donner suite à des demandes abusives de transmission sur papier d’un extrait du Journal officiel, en particulier si ces sollicitations se caractérisent par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En commission, ces textes ont fait l’objet d’un large consensus. Le Journal officiel de la République française est, depuis la Révolution, l’outil qui permet aux citoyens de prendre connaissance de la loi. Sa dématérialisation complète permet aujourd’hui de l’adapter à notre temps, l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous le savons, le Journal officiel est diffusé en deux versions, l’une sur papier, l’autre électronique, selon des modalités définies par une ordonnance de février 2004. La version électronique, dont le succès ne se dément pas, a la même valeur probante que la version papier et c’est à partir de cette réalité juridiquement établie que nous pouvons valablement légiférer aujourd’hui. Cependant, toutes les publications ne paraissen...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er janvier 2016, l’histoire du Journal officiel de la République française va basculer dans une nouvelle ère : celle du numérique. Depuis 1790, la loi promulguée est portée à la connaissance des citoyens par sa publication. Cette règle permet de faire vivre, depuis plus de deux cents ans, l’un des principes les plus essentiels de notre République, celui de l’accès de tous au droit. À plusieurs reprises, les évolutions de la société ont néces...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le Journal officiel de la République française n’est plus imprimé qu’à 1 676 exemplaires par jour, pour un coût d’un million d’euros, couvert en partie par le montant des abonnements – dont 90 % sont souscrits par l’administration – lequel s’élève à 600 000 euros, chiffre qui est en baisse constante. On dénombre par ailleurs 66 000 abonnés au sommaire de la version électronique du JO et 1,6 million de visites annuel...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi et une proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Selon l’adage, « nul n’est censé ignorer la loi », et la loi qu’ autrefois on annonçait avec tambours et trompettes est aujourd’hui portée à la connaissance des citoyens par sa publication via le Journal officiel de la République française, à la fois dans sa version papier et sous forme numérique. Pourquoi changer cela ? L’emprise des nouvelles technologies de l’info...

Comme l’on dit les orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, l’examen de ces deux propositions de loi ne soulève pas de problème, la dématérialisation du Journal officiel s’inscrivant évidemment dans le sens de l’histoire. En 2014, la Cour des comptes recommandait de dématérialiser complètement la publication du Journal officiel. En mars 2015, en réponse à l’une de mes questions écrites, le Premier ministre annonçait le passage au tout numérique pour 2016. Le seul étonnement que l’on peut avoir concerne, encore une fois, la gestion du temps parlementaire : il n’é...

La possibilité de demander un extrait du Journal Officiel en format papier n’est donc pas aberrante, même si elle sera peu utilisée. En revanche, comme l’a proposé notre collègue Guy Geoffroy en commission, il aurait sans doute fallu un décret d’application, notamment pour préciser les délais de réponse de l’administration. Pour conclure, j’espère que ces deux lois seront rapidement opérantes car, malgré ces interrogations secondaires, la dématérialis...

Nous avons là un vrai désaccord de fond,monsieur Krabal, y compris sur la définition des deux termes. Très concrètement, dématérialiser consiste à rendre immatériel quelqu’un ou quelque chose, à le dépouiller de sa matière concrète. Numériser, c’est rendre accessible au format numérique, convertir une information analogique. Or le Journal officiel est nativement numérique. Il s’agit donc bien de dématérialiser la version papier, et en aucun cas de la numériser. Nous pourrions parler de matérialisation si nous convertissions au format numérique les anciennes versions papier du Journal officiel. Mais ce n’est pas le cas ici puisqu’on dématérialise bien une version papier. Pour toutes ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement....