Interventions sur "papier"

... l’ensemble du travail de connaissance de la loi, notamment autour des aspects dématérialisés. Puisque, madame la secrétaire d’État, vous avez présenté l’essentiel du contenu de ces deux propositions de loi, je voudrais concentrer mon propos sur les modifications apportées par le Sénat. Celui-ci a adopté un amendement permettant à tout administré de demander à l’administration communication sur papier de l’extrait concerné du Journal officiel de la République française, considérant qu’« un certain nombre de citoyens sont incapables de manipuler l’outil informatique, alors que d’autres, qui vivent dans des secteurs de notre territoire situés outre-mer ou dans l’Hexagone, n’ont pas accès à internet ou, en tout cas, ne disposent pas d’un débit suffisant. » J’ai eu l’occasion d’exprimer mes réserv...

...e rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous avons à débattre n’est pas anodine : elle concerne l’accès des citoyens aux décisions prises par les institutions de la République. Ainsi, au-delà de sa numérisation, je voudrais m’attarder sur l’outil démocratique qu’est le Journal officiel puisqu’il permet à chacun de connaître tous les actes officiels de la République. Son édition papier est liée à son histoire, héritière de la loi du 14 frimaire de l’an II de la République faisant du Bulletin des lois le recueil officiel des lois de la République. Quand on touche au Journal officiel, on touche donc à un des symboles de la République. La République Française, pour être une et indivisible, n’en est pas moins en permanente évolution, fruit de l’action des femmes et des hommes qui ...

...soir la proposition de loi et la proposition de loi organique de notre collègue sénateur Vincent Eblé portant sur la dématérialisation du Journal officiel de la République française. Il s’agit d’adapter nos pratiques à celles que déploient désormais nos concitoyens pour accéder à la connaissance. Ce texte se veut pragmatique puisqu’il tient compte de la baisse drastique du lectorat de la version papier du Journal officiel et de l’augmentation des abonnés de sa version numérique. Il paraît pertinent d’entériner cette modification des pratiques et de substituer à la version papier du Journal officiel sa version électronique à partir du 1er janvier 2016. Depuis plusieurs années, notre Gouvernement mène une politique ambitieuse de dématérialisation des publications officielles, qui s’est traduite ...

...notre assemblée a complété ce texte par deux dispositions. Il s’agissait d’une part de tenir compte de l’ordonnance du 23 octobre 2015 qui abroge l’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, et d’autre part de préciser que l’administration n’est pas tenue de donner suite à des demandes abusives de transmission sur papier d’un extrait du Journal officiel, en particulier si ces sollicitations se caractérisent par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En commission, ces textes ont fait l’objet d’un large consensus. Le Journal officiel de la République française est, depuis la Révolution, l’outil qui permet aux citoyens de prendre connaissance de la loi. Sa dématérialisation complète permet aujourd’...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous le savons, le Journal officiel est diffusé en deux versions, l’une sur papier, l’autre électronique, selon des modalités définies par une ordonnance de février 2004. La version électronique, dont le succès ne se dément pas, a la même valeur probante que la version papier et c’est à partir de cette réalité juridiquement établie que nous pouvons valablement légiférer aujourd’hui. Cependant, toutes les publications ne paraissent pas en version électronique, notamment celles...

...s modalités de publication de la loi. Aujourd’hui, à l’heure où l’e-mail et le clavier ont remplacé les sons de trompe et le placard public, alors que l’ordonnance du 20 février 2004 a ouvert la voie à la dématérialisation du Journal officiel, une nouvelle adaptation apparaît nécessaire. Ainsi, cette proposition de loi et cette proposition de loi organique visent « à mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique ». La dématérialisation du Journal officiel constitue une adaptation nécessaire de notre droit pour conformer cette publication aux usages de lecture de nos contemporains. En effet, le nombre d’abonnés au format papier a été divisé par 12 en une décennie, passant de 33 500 lecteurs à se...

... 000 euros, chiffre qui est en baisse constante. On dénombre par ailleurs 66 000 abonnés au sommaire de la version électronique du JO et 1,6 million de visites annuelles de la version électronique authentique. On voit que l’immense majorité des consultations du Journal officiel se fait déjà en ligne. Si les actes individuels, qui représentent 8 % des textes, ne font l’objet que d’une publication papier compte tenu des informations personnelles qu’ils contiennent, a contrario des dispositions générales d’importance secondaire ne font l’objet que d’une publication électronique. Ainsi 40 % des textes ne sont publiés qu’en version électronique. C’est le cas des questions écrites posée par les parlementaires au Gouvernement. Ces deux propositions de loi portant dématérialisation du Journal officiel...

...ne proposition de loi et une proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Selon l’adage, « nul n’est censé ignorer la loi », et la loi qu’ autrefois on annonçait avec tambours et trompettes est aujourd’hui portée à la connaissance des citoyens par sa publication via le Journal officiel de la République française, à la fois dans sa version papier et sous forme numérique. Pourquoi changer cela ? L’emprise des nouvelles technologies de l’information et de la communication pousse à la publication de certains actes administratifs sous la seule forme numérique. L’objectif de ces propositions de loi est de permettre l’extension de cette faculté à tous les textes, y compris législatifs, de façon à ce qu’on dispose de la seule publication sous f...

La possibilité de demander un extrait du Journal Officiel en format papier n’est donc pas aberrante, même si elle sera peu utilisée. En revanche, comme l’a proposé notre collègue Guy Geoffroy en commission, il aurait sans doute fallu un décret d’application, notamment pour préciser les délais de réponse de l’administration. Pour conclure, j’espère que ces deux lois seront rapidement opérantes car, malgré ces interrogations secondaires, la dématérialisation du Journal ...

...loi organique. Il me semble important de distinguer les termes de « dématérialisation » et de « numérisation ». Tandis que la dématérialisation consiste à rendre immatériel quelque chose et à le dépouiller de sa matière concrète, la numérisation conserve une part de matérialité, à travers les pixels.La numérisation s’entend en effet de l’action de numériser, c’est-à-dire de convertir une matière papier en version numérique, donc de convertir des systèmes. Or cette conversion a un coût, dont rend mieux compte la notion de « numérisation ». Le passage d’un support papier à un support numérique, en effet, n’est pas neutre financièrement et a des conséquences sur l’environnement.

...ccord de fond,monsieur Krabal, y compris sur la définition des deux termes. Très concrètement, dématérialiser consiste à rendre immatériel quelqu’un ou quelque chose, à le dépouiller de sa matière concrète. Numériser, c’est rendre accessible au format numérique, convertir une information analogique. Or le Journal officiel est nativement numérique. Il s’agit donc bien de dématérialiser la version papier, et en aucun cas de la numériser. Nous pourrions parler de matérialisation si nous convertissions au format numérique les anciennes versions papier du Journal officiel. Mais ce n’est pas le cas ici puisqu’on dématérialise bien une version papier. Pour toutes ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.