Interventions sur "spéciaux"

Pour rendre notre système de retraite plus juste et plus efficace, il s’agit d’abord de corriger les iniquités qui subsistent encore aujourd’hui entre les différents régimes : plus d’une centaine sont en vigueur et certains régimes spéciaux remontent – c’est le cas de le dire – à l’Ancien Régime. Il ne s’agit pas de discriminer certaines professions, mais d’engager un mouvement de convergence et d’harmonisation.

...omporte cinq orientations nouvelles pour notre système de retraites. Premièrement, instaurer une règle de confiance en créant un montant minimum de pension de retraite, afin de protéger le pouvoir d’achat des retraités actuels et futurs. Deuxièmement, préserver la compétitivité des entreprises grâce à une limitation des taux de cotisation. Troisièmement, engager une mise en extinction des régimes spéciaux. Quatrièmement, garantir une convergence entre les régimes de retraite public et privé. Cinquièmement, instaurer un régime unique de retraite par points. Cette séance étant publique, je tiens à indiquer à nos concitoyens que j’intègre naturellement dans ma réflexion le régime de retraite des parlementaires, qui est bien sûr un régime dérogatoire spécial, même s’il ne peut être réformé par un tel...

Notre système de retraites actuel associe à la fois des régimes de base obligatoires et par répartition, des régimes complémentaires obligatoires, des régimes surcomplémentaires facultatifs et, enfin, les fameux régimes spéciaux. Nous pourrions, au moyen d’un régime de retraite par points, connecter la durée de cotisation de nos concitoyens à celle de l’espérance de vie. L’OCDE a ainsi recommandé à la France de « rendre véritablement automatique le lien entre les gains d’espérance de vie et la durée de cotisation donnant droit à la retraite à taux plein, comme c’est déjà le cas en Lettonie, en Pologne, en Suède et en No...

... politique à deux vitesses – la réforme pour les uns, le statu quo pour les autres ! Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de l’UDI en matière de retraites est simple : un régime universel de retraite par points – donc une réforme systémique –, la convergence des régimes public et privé et la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, à commencer par celui des parlementaires.

...op élevés, mais repousser l’âge de départ à la retraite – le choix de la responsabilité. Le choix de l’équité, ensuite : un système de régime universel égal pour tous, salariés du privé et du public. Le choix d’une réforme ambitieuse : tenir compte des parcours professionnels, de la pénibilité au travail et de l’allongement de l’espérance de vie, et faire disparaître progressivement les régimes spéciaux. Le choix de la solidarité nationale : corriger les injustices que subissent les travailleurs handicapés et les femmes, dont les carrières sont trop souvent incomplètes, et soutenir les retraités les plus modestes, frappés de plein fouet par la crise ; nous aurions aimé une réforme de solidarité nationale. Hélas, nos voeux n’ont pas été satisfaits, madame la secrétaire d’État, et c’est pourquoi...

... des responsables politiques se retrouveraient, à l’image de ce qui s’est passé dans de nombreux pays européens – je pense en particulier à l’Allemagne en 2004. Nous adresserions un message fort à ceux qui consentent aujourd’hui des sacrifices et qui ont trop souvent le sentiment qu’ils ne pourront demain bénéficier de la solidarité nationale. Le deuxième constat est que la permanence de régimes spéciaux ne peut plus se justifier aujourd’hui. Comment justifier que deux assurés ayant deux carrières parfaitement comparables se retrouvent avec des droits à la retraite allant du simple au double, tout cela parce que les pensions sont fixées en fonction non pas de la carrière, mais du statut ?

L’éclatement du système en une myriade de régimes aux règles différentes ne se justifie plus et crée des injustices qui ne peuvent être acceptées de nos jours. Les inégalités de traitement entre le public et le privé, entre les régimes spéciaux, rendent incompréhensible le système de retraites aux yeux de nos concitoyens. Pire, ce système clive la société en créant des tensions entre les différents corps sociaux. Comment peut-on expliquer aujourd’hui que le calcul de la pension soit basé sur les six derniers mois d’une carrière pour certains, et sur les 25 meilleures années pour d’autres ? Il ne s’agit pas ici de pointer du doigt certa...

...vail, des modes de vie plus ou moins linéaires et d’élever enfin le niveau global des retraites des Français. Mes chers collègues, nul doute que ces réformes demanderont du courage et de la volonté. Elles nécessiteront que nous connaissions tous, de manière transparente, l’incidence des lois que nous avons votées ces dernières années, que nous connaissions spécifiquement la situation des régimes spéciaux comme celle des régimes complémentaires et que nous portions un regard très particulier sur un régime qui tient à coeur à François Rocheboine, celui des retraites agricoles. Mais à trop vouloir attendre et à ne pas vouloir saisir cette main qui vous est tendue ce matin par le groupe UDI, mes chers collègues, monsieur Issindou, on prend le risque de sacrifier l’avenir au présent.

...r l’affirmative, bien évidemment ! Cette règle protégera le pouvoir d’achat des jeunes générations comme des retraités, vous avez raison. Cette règle préservera la compétitivité de toutes les entreprises en limitant le taux de cotisation, ce qui va également dans le bon sens. De ce point de vue, un rapprochement entre nous est parfaitement possible. Deuxième principe : le problème des systèmes spéciaux est très complexe et ne saurait être résolu par la simple affirmation de leur suppression dans les deux ou trois ans à venir.

Ils concernent en effet tous ceux dont le contrat ou le statut s’inscrit dans ce cadre. L’évolution des régimes spéciaux ne pourrait donc toucher que les futures personnes qui seront embauchées.

De ce point de vue-là, on ne voit pas quelles sont vos propositions alors que c’est pourtant là, à mon sens, un problème évident. Autres problèmes : la durée de cotisation et l’âge de départ en retraite. Là encore, des évolutions doivent être prises en considération. Chacun le comprend bien : les régimes spéciaux sont contraires au principe d’égalité auquel, à gauche, nous sommes favorables. Dès lors, qu’on le veuille ou non, il conviendra de s’orienter vers leur suppression.

...rnance, aux salariés précaires et à tous ceux qui, pour différentes raisons, ont connu des carrières hachées, heurtées, les personnes en situation de handicap, les chômeurs, les mères… Tous bénéficieront de la réduction du nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre à 150 heures. Notre système de retraites se caractérise par l’existence, au côté du régime général, de plusieurs régimes spéciaux de retraites dont, bien sûr, ceux des fonctionnaires. La présente proposition de loi prévoit à ce sujet un alignement des régimes spéciaux sur le régime général à l’horizon 2020. Le Conseil d’orientation des retraites a analysé les écarts entre les retraites des salariés du privé et des fonctionnaires sous différentes perspectives, en termes de financement, d’âge de départ à la retraite, de tau...

...publics différents peuvent conduire parfois à des situations inéquitables. En remettant ainsi en cause l’architecture des régimes, vous niez l’importance de l’histoire dans leur construction. Le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix responsable de privilégier l’équité en donnant des gages aux plus vulnérables, du côté du privé comme du public. La réforme de 2014, transposée aux régimes spéciaux, concerne en effet tous les régimes : l’ensemble des assurés et des retraités contribueront à l’effort demandé afin de garantir la pérennité financière et la soutenabilité de notre système. Pensons aux jeunes générations ! Légiférons de manière responsable et réfléchie dans l’esprit qui a présidé à la création de la Sécurité sociale en 1945 ! Ne touchons pas à cet équilibre…

...3 milliards d’euros, un rééquilibrage des pensions des agents publics n’apparaît pas superflu, surtout en cette période. Concernant l’âge légal d’ouverture des droits, les agents publics bénéficient, là encore, d’un régime de faveur, puisque certaines catégories actives de la fonction publique peuvent partir à la retraite après 17 ans de service, et certaines catégories de personnels des régimes spéciaux dès l’âge de 52 ou 57 ans. Comment le justifier aujourd’hui ? Outre ces iniquités infondées, notre système de retraites est également très complexe et manque de transparence. Il fait coexister près d’une trentaine de régimes généraux, ce qui est illisible et incompréhensible pour la plupart des Français. Malgré les réformes entreprises entre 2002 et 2012 en vue d’harmoniser les régimes, à savoir...

...’égard de toutes les générations, qui protégera le pouvoir d’achat des jeunes générations, comme des retraités. Sachant que le nombre d’actifs par retraité est passé de 3 à 1,3 entre 1975 et 2015, ce principe apparaît d’autant plus essentiel. Il s’agit ensuite d’assurer une meilleure application au système de retraites du principe d’égalité, qui fonde notre République, en alignant les 18 régimes spéciaux de retraite privés et publics sur le régime général, à l’horizon 2020. Ce n’est qu’à ce prix qu’une politique de retraites équitable pourra enfin voir le jour en France. J’insiste sur l’importance capitale de cette mesure qui, outre le gain évident d’efficacité et la gestion facilitée qu’elle impliquerait, permettrait également de renforcer la cohésion nationale. Il s’agit, enfin, de poursuivre ...

...lus démunis. C’est sur ce dernier point que je veux insister particulièrement. La réforme que nous avons mise en oeuvre, dont Michel Issindou a été le principal acteur dans cet hémicycle, visait un objectif de justice. Elle a voulu mettre en place un partage équitable entre tous – secteur public comme secteur privé, actifs comme retraités, tous régimes confondus, y compris d’ailleurs les régimes spéciaux – de l’augmentation progressive des cotisations de base et de l’allongement à 43 ans de la durée d’assurance. Cette réforme juste s’est attaquée à un certain nombre d’inégalités structurelles de notre système de retraites. Elle a créé, entre autres, le compte pénibilité, qui bénéficiera à 3 millions de personnes en 2016. Elle a garanti dès 2012 le départ à la retraite dès 60 ans de ceux qui avai...

...nique nécessitera de gérer en parallèle deux systèmes. » En d’autres termes, le jour où nous réorganisons notre système de retraites, il faut le faire de manière très nette. Toujours dans son rapport de 2010, le Conseil d’orientation des retraites évoque une transition rapide, qui présenterait beaucoup d’avantages, notamment pour unifier les régimes de retraites, plus particulièrement les régimes spéciaux. Il ne s’agit pas d’un big-bang ! Notre proposition de loi évoque une mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, une convergence entre le public et le privé, une réforme systémique qui nous achemine vers un régime de retraite par points.

... mais en rien un moyen pour élever les pensions. La troisième raison est qu’en dépit des nombreux régimes différents, il y a une volonté de convergence pour gommer les inégalités affirmées mais peu démontrées : convergence sur la durée d’assurance pour tous les régimes – 43 annuités pour le taux plein à l’horizon de 2035 – et convergence des taux de cotisations entre public et privé. Les régimes spéciaux sont de moins en moins spéciaux dans ce pays, vous l’avez vous-même reconnu, en citant la réforme de 2008. La convergence s’effectue tranquillement, en douceur, sans brusquer personne. Bref, la convergence que vous appelez de vos voeux est en route. Je n’irai pas beaucoup plus loin dans les arguments qui nous conduiront à repousser votre proposition de loi. L’examen des articles sera peut-être l...

…plus de transparence, de simplicité et de corriger les iniquités. Les objectifs de cette proposition de loi sont la mise en extinction des régimes spéciaux, la convergence des régimes publics et privés, et l’instauration d’un système universel de retraite par points.

... sujet : il s’agissait de chercher à faire converger des systèmes qui donnent parfois lieu incontestablement à des inégalités. Même si j’ai bien entendu l’argument macroéconomique selon lequel la moyenne des retraites serait plus élevée que les salaires des actifs, quand on entre un peu dans le détail, l’on s’aperçoit que les inégalités perdurent réellement, d’où notamment la question des régimes spéciaux qui a été soulevée. La réforme des régimes spéciaux que nous proposons n’est pas une remise en cause du système par répartition. Nous sommes tous attachés, sur tous les bancs, à l’existence d’un système par répartition. Là encore, la convergence, au moins des idées, pourrait se faire jour. Dès lors, si on considère que la situation actuelle n’est pas satisfaisante du point de vue de l’égalité et...