Interventions sur "versement"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Jégo, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...llectivité. Vous avouerez que cette perspective est pour le moins intéressante. Suite à la prise de conscience des avantages de ce dispositif, la loi Brottes de 2013 a créé un marché de l’effacement diffus. Celui-ci permet la valorisation, par les opérateurs d’effacement, de l’énergie non consommée sur les marchés. Dans ce cadre, les fournisseurs ont obtenu d’être compensés financièrement par un versement de l’opérateur d’effacement. C’est aujourd’hui le montant de ce versement, qui ne permet pas de rémunérer à leur juste valeur les actions d’effacement, qui, seul, empêche le développement de cette technologie et bloque le nombre de foyers qui en sont équipés à 100 000. Cette réalité nous oblige à regarder de quelle manière il serait possible de dynamiser ce dispositif. Il est vrai que, voilà peu...