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Documents législatifs

Proposition de loi N° 3067 organique (1 amendement)
Rapport N° 3224 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 26 novembre 2015 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Philippe Gomes (2 interventions)

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