Interventions sur "taxe"

...e fiscal mais d’éviter la double imposition des dividendes pour une société fille et une société mère ayant été créées dans les conditions particulières décrites dans l’amendement. L’amendement permettra à des actionnaires individuels de regrouper leur participation au sein d’une société afin de constituer un actionnariat stable. En bref, nous voulons éviter aux entreprises de payer deux fois la taxe sur les dividendes.

Il s’agit de garantir la neutralité fiscale pour les chambres consulaires qui useraient de la faculté – puisqu’il n’y a pas d’obligation – de transformer ce service des écoles de commerce qui est le leur. Mon amendement précise un point essentiel sur le financement de ces dernières en disposant que les EESC sont peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage. Faute que cela soit listé, le risque serait grand d’un désamorçage complet. Pour donner un ordre de grandeur, je rappelle que la taxe d’apprentissage représente parfois 20 %, 30 %, 40 %, 50 % du financement d’un certain nombre d’entre elles.

...tées l’an dernier. Pour que chacun les ait bien en tête, je vais les rappeler : les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale sont exonérés de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des retenues à la source ; ils ne paient pas non plus la taxe sur les salaires, ni la taxe d’apprentissage, ni les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ni les taxes annexes. Telle est la liste des exonérations accordées aux organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.