Interventions sur "condamnée"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons constaté, en commission des lois, un réel consensus autour de la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay, qui s’inscrit dans une démarche de pur bon sens. La nécessité de rendre automatique l’impossibilité pour toutes les personnes définitivement condamnées pour des faits de nature pédophile d’exercer des fonctions professionnelles au contact des mineurs est une évidence, et ne pas légiférer en ce sens serait irresponsable. Le système de protection des mineurs contre la pédophilie, tel qu’il est conçu actuellement, n’a malheureusement que trop apporté la preuve de ses lacunes, en permettant notamment au printemps dernier à deux personnes définitiv...

... dans cet hémicycle. Lors de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, au mois de juin dernier, un article avait été adopté à l’initiative du Gouvernement visant à remédier aux lacunes constatées en matière de transmission d’informations. Ce dispositif avait été complété par le rapporteur du présent texte afin d’interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles. Intervenant au nom du groupe UDI, j’avais alors fait part de notre abstention sur ce texte qui, selon nous, cédait à la tentation de la « surtransposition » en y intégrant des éléments...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons l’examen de la proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques déposée par nos collègues du groupe Les Républicains à l’occasion de la journée d’initiative qui leur est réservée. Comme le rapporteur l’a précisé, cette proposition de loi fait suite aux affaires d’actes de pédophilie commis dans des établissements scolaires portés à notre connaissance au printemps 2015. Les dispositio...

Il la votera, tout d’abord, parce que c’est une bonne proposition de loi. C’est en effet une proposition de loi prudente, qui instaure une interdiction d’exercice, dans les établissements accueillant des enfants placés par la justice, pour les personnes ayant été condamnées pour pédophilie ou pour tout autre type de délits contre des mineurs : violences, agressions sexuelles ou mise en danger. C’est d’autant plus nécessaire que les mineurs placés par la justice dans ces institutions sont souvent dans une situation plus difficile que les autres et qu’ils n’ont pas eu, dans leur vie, les mêmes chances que d’autres. Il y a donc vraiment lieu de les protéger avec beau...

...u scolaire et l’insuffisance des mesures annoncées, ces derniers mois, par mesdames les ministres Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem ont conduit notre collègue Claude de Ganay, soutenu par son groupe parlementaire, à déposer une proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil des mineurs pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques. Est-il nécessaire de rappeler les pénibles faits survenus à Villefontaine, qui ont mis la France en émoi en mars 2015, alors qu’un professeur et directeur d’école a été arrêté, puis mis en examen pour viol sur des élèves ? Ce professeur avait déjà comparu pour recel d’images à caractère pédopornographique devant le tribu...