Interventions sur "perquisition"

...hui dans la magistrature au sujet de la réforme pénale que vous préparez et qui conduirait, si elle devait voir le jour, à une dépossession de la justice au profit d’autorités administratives. Nous nous retrouverions dans une sorte d’état d’urgence permanent : puisque le préfet remplacerait le procureur et le juge, il pourrait ordonner toute sorte de mesures attentatoires aux libertés – fouilles, perquisitions, assignations – sous le seul contrôle, a posteriori, du juge administratif. Allez-vous, madame la ministre, abandonner l’état de droit au profit d’un état policier ? Je vois du reste un symbole dans le fait que vous soyez aujourd’hui assise à côté du ministre de l’intérieur.

... laquelle le Gouvernement semble aujourd’hui s’orienter, les parlementaires devraient disposer d’un bilan plus précis et plus détaillé de l’utilité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Quels sont, par exemple, les fruits réels des assignations à résidence ou, par-delà le nombre des armes saisies, dont la plupart n’ont sans doute pas grand-chose à voir avec le terrorisme, ceux des perquisitions administratives ? Quelles informations les services de l’État, notamment les services de renseignement et ceux qui garantissent la sécurité des Français ces mesures ont-ils pu obtenir grâce à ces mesures ? Il serait utile que le Gouvernement en fasse bénéficier le Parlement en vue de l’éclairer lorsqu’il s’agira d’adapter notre législation.

...ment des maires qui peuvent, eux aussi, en raison de leur connaissance du terrain, jouer un rôle très important. Il convient donc de le valoriser. D’ailleurs, dans votre réponse à une question sur le sujet qui vous avait été posée le 16 décembre dernier, vous sembliez favorable à ce que les maires soient informés. Il serait en effet déplaisant que ceux-ci apprennent le lendemain par la presse les perquisitions qui ont eu lieu dans leur ville, alors que, je le répète, leur connaissance du territoire leur permettrait de vous apporter une aide concrète. Avez-vous donné instruction aux préfets et aux différents acteurs pour informer les maires ? Si tel n’est pas le cas, quelles sont vos intentions en la matière ?

Un bilan chiffré des résultats de l’état d’urgence nous a été communiqué par le ministère de l’intérieur et, ce matin, par le président de la commission des lois dans le cadre du contrôle parlementaire. Au 7 janvier 2016, 3 021 perquisitions administratives ont été effectuées, 464 infractions ont été constatées, et il a été procédé à 366 interpellations, 316 gardes à vue et 381 assignations à résidence. Or, seules quatre procédures seraient confiées à la section antiterroriste et un seul dossier entraînerait la mise en examen d’un homme – un seul : je souhaite qu’on retienne ce chiffre. En somme, si un grand nombre d’infractions a ...

...hors du cadre temporaire de l’état d’urgence ». En effet, en plus de garantir de nouveaux moyens, de nouveaux cadres et de nouveaux contrôles pour l’institution policière, ce projet de loi que le ministre de l’intérieur et vous-même avez présenté en conseil des ministres, prévoit plusieurs adaptations de la procédure pénale aux défis de la lutte antiterroriste : élargissement des possibilités de perquisition de nuit sur décision du juge des libertés et de la détention, possibilité d’utilisation des instruments de détection pour les magistrats de l’instruction et du parquet et, surtout, ce qui représente une avancée considérable, introduction d’un débat contradictoire dans les enquêtes préliminaires de plus d’un an. Madame la garde des sceaux, pourriez-vous détailler ces nouvelles dispositions et nou...

...ier. Ce texte prévoit de renforcer substantiellement les moyens d’enquête des forces de police, des préfets et du parquet en intégrant au droit pénal des techniques et outils auxquels il n’est aujourd’hui possible de recourir que dans le cadre de l’état d’urgence, par définition temporaire. Parmi les nouvelles possibilités qu’il est prévu d’octroyer à l’administration figurent, entre autres, les perquisitions de nuit, les fouilles de véhicules, l’assouplissement des conditions d’engagement du tir pour les policiers, ou encore les assignations à résidence et les contrôles administratifs pour les personnes revenant des territoires contrôlés par Daech ou simplement soupçonnées de vouloir s’y rendre. Aussi, ma question sera double. Pour contrebalancer les pouvoirs prochainement étendus des autorités adm...

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, l’état d’urgence ne figure pas dans la Constitution. Pour légitimer les mesures prises de manière exceptionnelle – des assignations à domicile et des perquisitions, pour l’essentiel –, il a donc fallu se référer à la loi de 1955. La Constitution de 1958 comporte en revanche un article relatif à l’état de siège et un autre relatif aux insurrections armées. Ce sont les articles 36 et 16. Au moment où le Président de la République compte convoquer le Parlement pour insérer dans la Constitution un article 36-1 relatif à l’état d’urgence, ne faudrait-il pas l...

...istant aux exigences de l’état de droit ; apporter des mesures nouvelles en lien avec les nouvelles technologies qui ont changé la vie des gens – la vôtre, la nôtre, celle de l’ensemble de nos concitoyens – et, hélas, facilité l’organisation des méthodes terroristes, leurs méthodes de communication, leur influence et leur capacité de nuire. À cet égard, nous avons notamment modifié le régime des perquisitions administratives afin de pouvoir accéder aux données informatiques présentes sur tout support informatique se trouvant sur le lieu perquisitionné – ordinateur, téléphone, console de jeux – avec la possibilité de copier les données en présence d’un officier de police judiciaire. C’est un élément clé de la lutte antiterroriste. Le renforcement du dispositif des perquisitions administratives est bi...

Je veux interroger le Gouvernement sur la lutte contre le trafic d’armes. Le Gouvernement peut-il nous indiquer le nombre d’armes saisies lors des perquisitions menées depuis le 14 novembre 2015, tout en nous précisant leur classification au regard du code de la sécurité intérieure ? Les saisies d’armes recouvrent en effet des réalités extrêmement différentes : armes de guerre, armes soumises à autorisation, à déclaration ou à simple enregistrement. Ces résultats devront être comparés au nombre de saisies annuelles recensées par les services de renseig...