Interventions sur "terroriste"

Madame la garde des sceaux, j’aimerais vous poser deux questions, dans le prolongement de celle de notre collègue Georges Fenech. Dans le cadre du contrôle de l’état d’urgence, nous avons souvent entendu avec Jean-Jacques Urvoas que, si la coopération entre les services de renseignement et l’administration pénitentiaire est satisfaisante en matière de surveillance des activités à caractère terroriste dans le monde carcéral, certains éléments dangereux, qui sont surveillés ou punis comme tels, continuent néanmoins de communiquer avec l’extérieur, grâce à leur téléphone, mais aussi par d’autres moyens, et poursuivent ainsi leur activité. Au-delà, donc, de l’installation de brouilleurs, il semble tout à fait nécessaire d’inventer d’autres moyens d’action – fouilles, surveillance, contrôle – et ...

...é par le ministère de l’intérieur et, ce matin, par le président de la commission des lois dans le cadre du contrôle parlementaire. Au 7 janvier 2016, 3 021 perquisitions administratives ont été effectuées, 464 infractions ont été constatées, et il a été procédé à 366 interpellations, 316 gardes à vue et 381 assignations à résidence. Or, seules quatre procédures seraient confiées à la section antiterroriste et un seul dossier entraînerait la mise en examen d’un homme – un seul : je souhaite qu’on retienne ce chiffre. En somme, si un grand nombre d’infractions a été constaté, une faible partie d’entre elles est en lien avec le terrorisme. Comme l’a souligné le président Urvoas en commission des lois, l’essentiel de l’intérêt des mesures exceptionnelles est derrière nous, ce qui est normal puisque l’...

...es par le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, non seulement depuis les attentats mais depuis le début du mandat, en matière de lutte contre le terrorisme, de renseignement, de sécurité et de justice. Je pense notamment aux mesures prises sur la base des travaux de M. Jean-Jacques Urvoas, comme la recréation du renseignement territorial. Toutefois, en matière de lutte antiterroriste, les dispositions mises en oeuvre ne constituent jamais un arsenal judiciaire et policier parfait ou immuable. L’évolution des menaces, des moyens technologiques et des modes d’action appelle des adaptations continues de notre législation. Si notre majorité a déjà engagé de nombreuses rénovations de celle-ci, le chantier n’en est pas pour autant achevé. Je tiens à saluer le travail de fond engagé...

...oximité « d’établissements, d’installations ou d’ouvrages sensibles ». Le recours aux contrôles d’identité sera élargi. La police pourra retenir une personne quatre heures au poste pour vérification de sa situation administrative même si cette personne a ses papiers sur elle. Pour les personnes revenant d’Irak ou de Syrie ou soupçonnées d’avoir « tenté de se rendre sur un théâtre de groupements terroristes », et sous certaines conditions, le projet crée un contrôle administratif des retours, hors état d’urgence. Le ministre de l’intérieur peut ainsi assigner ces personnes à résidence et les soumettre à une série d’obligations administratives : signalement des déplacements, interdiction d’être en relation avec certaines personnes, etc. Autrement dit, plusieurs mesures de l’état d’urgence devraient...

...ion de l’état d’urgence, nous avons réformé un certain nombre de points de la loi de 1955. Cette réforme avait plusieurs objectifs : adapter l’existant aux exigences de l’état de droit ; apporter des mesures nouvelles en lien avec les nouvelles technologies qui ont changé la vie des gens – la vôtre, la nôtre, celle de l’ensemble de nos concitoyens – et, hélas, facilité l’organisation des méthodes terroristes, leurs méthodes de communication, leur influence et leur capacité de nuire. À cet égard, nous avons notamment modifié le régime des perquisitions administratives afin de pouvoir accéder aux données informatiques présentes sur tout support informatique se trouvant sur le lieu perquisitionné – ordinateur, téléphone, console de jeux – avec la possibilité de copier les données en présence d’un offi...

... administrative en état d’urgence, sur quels éléments vous fonderez-vous pour, éventuellement, prolonger cet état d’urgence ? Choisirez-vous d’édicter des ordonnances avant la fin du mois de février ? Pendant l’état d’urgence, les réductions et aménagements de peine continuent à concerner sans restriction des personnes condamnées pour terrorisme. Quel suivi prévoyez-vous pour les 100, 150 ou 200 terroristes qui seront libérés dans les trois ans qui viennent, dont une cinquantaine, nous dit-on, sont déjà relâchés ? Ne faut-il pas, du reste, les exclure à l’avenir des réductions et aménagements de peine ? Il vous faut clarifier la position du Gouvernement sur l’application de la rétention de sûreté aux terroristes dès aujourd’hui et, pour ce qui concerne les suspects, ou du moins certains d’entre eu...

...ces individus, se commettent des crimes de guerre, qu’il y existe une volonté de génocide à l’encontre de certaines populations, chrétiennes, musulmanes et yézidies, avec une cruauté tout à fait insoutenable. Les Français qui se rendent là-bas sont donc coupables au minimum, aux termes du code pénal, de complicité de ces atrocités. Or, l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui est aujourd’hui le socle – je suis tenté de dire : l’alpha et l’oméga – de votre politique de répression, n’est à l’évidence pas à la hauteur de la gravité de ces atrocités. Notre code pénal contient des dispositions relatives aux crimes de guerre et au génocide, ainsi qu’aux complicités de ces atrocités, qui prévoient des peines très lourdes. Pourquoi ne faites-vous pas appliquer ces dispos...

... 29 avril 2014, le Gouvernement a mis en place un dispositif national d’assistance aux familles et aux proches des personnes embrigadées dans la radicalisation, au moyen d’un centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation doté d’un numéro vert, complété d’un formulaire accessible en ligne. Cette plate-forme de signalement est pilotée par l’unité de coordination de la lutte antiterroriste. Les signalements ainsi collectés viennent nourrir le fichier de sécurité nationale de lutte contre le terrorisme. Une telle structure préexistait à l’état d’urgence. Elle permet, outre un soutien à l’entourage des personnes radicalisées, l’identification des situations problématiques et la mise au jour de cas de radicalisation. Pouvez-vous préciser comment fonctionne ce dispositif dans les circ...

...réel de l’état d’urgence sur la mise hors circulation d’armes, en particulier d’armes d’assaut. Sur le long terme, vous avez annoncé, monsieur le ministre, un plan de lutte contre le trafic d’armes. Je souhaiterais savoir quelles mesures législatives vous envisagez pour endiguer cette prolifération ? On sait que les armes viennent, pour partie, de pays de l’Est de l’Europe et sont transmises aux terroristes par des filières, mais aussi par internet après avoir été prétendument neutralisées. Cette question me paraît fondamentale.