Interventions sur "enquête"

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, le groupe écologiste, et plus particulièrement Noël Mamère, ainsi que des collègues du groupe SRC, dont Gérard Bapt, ont souhaité proposer à la représentation nationale la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des services de renseignements français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés. Cette demande de commission d'enquête est une réponse aux interrogations qui ont parfois pris des dimensions nationales lors d'événements récents et qui concernaient les moyens et le fonctionnement de nos services de renseignement. Je pense bien sûr à l'affa...

Ce qui prouve que votre commission d'enquête est inutile !

Cette commission qui respectera j'espère une composition pluraliste doit être conçue en complémentarité des travaux menés par les autres missions et groupes de travail. Elle doit nous amener à réfléchir collectivement pour répondre aux interrogations légitimes des citoyens. Mes chers collègues, une commission d'enquête, ce n'est pas anodin. Ses prérogatives ne sont pas à minimiser même si le sujet abordé nous obligera à traiter avec doigté les auditions. C'est pourquoi je souhaiterais que notre assemblée vote cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes saisis d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés. Une telle proposition s'inscrit dans le cadre du renforcement des droits du Parlement. Dès lors qu'elle émane d'un parti ami et allié, elle ne peut qu'être reçue favorablement. Mais un certain nombre d'études et d'auditions sont actuellement menées par notre excellent président de ...

Le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, dont je salue la présence, a tenu à me dire qu'il approuvait la création de cette commission d'enquête. Depuis toujours, les services de renseignement ont posé problème à la nation. Ce n'est pas aux historiens qui se trouvent parmi nous que je rappellerai les actes de Joseph Fouché qui, en tant que ministre de la police, manipulait les services de renseignement contre l'ensemble des services de l'empereur Napoléon. Mais faisons un bond dans l'histoire et regardons ce qui s'est passé avec les gaul...

...nctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés et, notamment, des filières jihadistes existant sur le territoire français ». En vertu de l'article 141 de notre règlement, les députés communistes et du Front de Gauche ne participeront pas au scrutin : cela signifie que nous ne nous opposons pas à la création de cette commission d'enquête. Les drames de Toulouse et Montauban ont ému la France en ce qu'ils constituaient une attaque contre les institutions de la République, puisqu'il ont eu pour cibles des militaires, les enfants d'une école et un enseignant. Ces crimes bouleversants suscitent de sérieuses interrogations sur les défaillances des services de renseignement dans leurs opérations de suivi et de surveillance, défaillanc...

Madame la présidente, chers collègues, le groupe SRC s'abstiendra, ce qui veut dire qu'il ne s'opposera à cette proposition de résolution : la commission d'enquête dont la création est sollicitée pourra donc voir le jour. Pour quelles raisons ? C'est un sujet incontestablement difficile et extrêmement douloureux que cette commission d'enquête devra traiter puisque sa création fait suite, vous l'avez dit, monsieur Cavard, aux affaires de Montauban et de Toulouse, qui ont vu l'assassinat de sept personnes dans des conditions dramatiques. Tout a été dit sur...

...uenter beaucoup de chefs de service. Le renseignement en France est considéré comme suspect, à la différence des pays anglo-saxons où il est perçu comme une activité qui, à défaut d'être noble, est tout à fait avouable car elle sert l'intérêt général. Je vous l'avoue, monsieur Cavard, je suis gêné car hésitant. Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, j'aurais bien aimé que cette commission d'enquête soit créée mais il se trouve que je suis aussi magistrat.

Si, j'estime qu'il y a un risque d'une forte collision avec les enquêtes judiciaires en cours sur l'affaire Merah et d'autres affaires vous avez évoqué Karachi. Je vais vous dire une chose : bienheureux sera le président de cette commission, si elle est créée, qui réussira à se tenir à l'écart des enquêtes judiciaires et à ne pas violer le secret de l'instruction. Je ne sais pas où tout cela pourrait mener. Et puis, il y a une chose que vous n'avez pas évoquée, mo...

Madame la présidente, mes chers collègues, plusieurs raisons fondamentales nous conduisent à rejeter cette initiative de création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement : nous l'estimons mal fondée en droit, inopportune sur le fond et malheureusement animée seulement par un mobile politicien. Certes, les auteurs de cette proposition de résolution ont modifié son intitulé pour tenter de contourner l'interdiction figurant au coeur de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 qui prive le Parlement de toute capacité d'...

Mais peut-être, au fond, est-ce là l'objectif poursuivi par les promoteurs de cette commission d'enquête ? Le cadre adéquat reste la délégation parlementaire du renseignement, créée à l'initiative de la précédente majorité. C'est dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, que la représentation nationale doit pouvoir être informée du fonctionnement de nos services de renseignement. Sur le fond, mes chers collègues, avons-nous besoin d'une commission d'enquête ? Le ministre de l'intérieur n'a-t-il ...

...tez-moi de rendre hommage aux militaires de la DGSE ainsi qu'aux fonctionnaires de la police judiciaire et de la DCRI, engagés, dans la plus grande discrétion et l'anonymat, dans la lutte contre le terrorisme pour la sécurité de tous les Français. Nous condamnons donc avec force cette opération de dénigrement, et plus encore la réécriture des événements passés. Les services de renseignement et d'enquête ont réalisé un travail considérable pour identifier Mohamed Merah en moins de 48 heures après l'attentat de Toulouse contre l'école juive Ozar Hatorah ; le rapport de l'inspection générale de la police nationale ne dit pas autre chose. Enfin, concernant l'amélioration de notre dispositif de surveillance, le projet de loi récemment adopté qui s'inspirait du texte déposé en mars 2012 par le gouv...

...de ma région. L'adoption par l'Assemblée nationale, dans un élan de rassemblement unanime souligné aujourd'hui même lors des questions d'actualité, du projet de loi créant le statut de victime du terrorisme, constitue l'un des éléments forts du processus de reconstruction des victimes et surtout de leurs familles. Nous avons pu constater, sous les précédentes législatures, que les commissions d'enquête constituent des instruments d'information et de contrôle efficaces. Le droit de tirage, créé en 1988 puis renforcé en 2009 après être tombé en désuétude, s'inscrit dans la perspective d'une revalorisation du rôle du Parlement, à laquelle nous sommes, en tant que groupe minoritaire et qui plus est d'opposition, particulièrement attachés. Est-ce pour autant le rôle du Parlement, alors même qu'une ...

J'aurai enfin une pensée particulière pour M. Denis Allex, agent de la DGSE détenu comme otage en Somalie à la suite d'une opération menée dans le cadre de son travail et réalisée dans des conditions particulièrement difficiles. Notre législation est claire sur les conditions entourant la création de commissions d'enquête. L'article 6 de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose qu'« il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels ...