Interventions sur "renseignement"

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, le groupe écologiste, et plus particulièrement Noël Mamère, ainsi que des collègues du groupe SRC, dont Gérard Bapt, ont souhaité proposer à la représentation nationale la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des services de renseignements français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés. Cette demande de commission d'enquête est une réponse aux interrogations qui ont parfois pris des dimensions nationales lors d'événements récents et qui concernaient les moyens et le fonctionnement de nos services de renseignement. Je pense bien sûr à l'affaire Merah, qui a confronté notre pays à l'expression d'une violenc...

Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes saisis d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés. Une telle proposition s'inscrit dans le cadre du renforcement des droits du Parlement. Dès lors qu'elle émane d'un parti ami et allié, elle ne peut qu'être reçue favorablement. Mais un certain nombre d'études et d'auditions sont actuellement menées par notre excellent président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas chacun...

Le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, dont je salue la présence, a tenu à me dire qu'il approuvait la création de cette commission d'enquête. Depuis toujours, les services de renseignement ont posé problème à la nation. Ce n'est pas aux historiens qui se trouvent parmi nous que je rappellerai les actes de Joseph Fouché qui, en tant que ministre de la police, manipulait les services de renseignement contre l'ensemble des services de l'empereur Napoléon. Mais faisons un bond dans l'histoire et regardons ce qui s'est passé avec les gaullistes, puisqu'il y en a quelques-uns dans cet hé...

Rappelez-vous la responsabilité des services de « barbouzes », ainsi qu'on les appelait à l'époque, dans l'affaire Ben Barka ; c'est alors qu'on s'est rendu compte qu'il était utile de les contrôler. Autre exemple, les États-Unis, l'une des grandes démocraties, qui auraient pu mourir à cause des méfaits de leurs services de renseignement. Qui peut affirmer que le président Kennedy n'a pas été assassiné par les services de renseignement ? Personne. La commission Warren a été dans l'incapacité de trancher dans un sens ou dans l'autre. Vous avez, monsieur Cavard, cité trois affaires : Tarnac, Karachi, Montauban-Toulouse. Pourquoi pas ? Permettez-moi cependant de vous dire que j'ai été gêné par la rédaction de votre exposé des motif...

Madame la présidente, mes chers collègues, cette proposition de résolution de nos collègues écologistes vise à « examiner le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés et, notamment, des filières jihadistes existant sur le territoire français ». En vertu de l'article 141 de notre règlement, les députés communistes et du Front de Gauche ne participeront pas au scrutin : cela signifie que nous ne nous opposons pas à la création de cette commission d'enquête. Les drames de Toulouse et Montau...

...une autre difficulté : la nécessité de ne pas se télescoper avec l'enquête judiciaire en cours. Sur ce point, vous avez avancé, chers collègues, en établissant que la commission d'enquête n'examinerait pas des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires. Elle peut enfin se heurter à la concurrence avec diverses instances qui travaillent déjà sur le même sujet : la délégation parlementaire au renseignement, un groupe de travail sur le Livre blanc, une mission d'information de la commission des lois coprésidée par Jean-Jacques Urvoas et Patrick Verchère qui vise à donner un cadre juridique au renseignement. Les signataires de la proposition de résolution ont toutefois admis que la commission d'enquête viendrait compléter les structures déjà existantes. Dans ces conditions, la création d'une telle c...

Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi de m'exprimer ici, si je puis dire, en qualité d'ancien combattant. Ancien combattant parce qu'il y a quelques années, en 2006-2007, j'ai fait partie de ceux, rares dans cette assemblée, encore plus rares dans l'exécutif, qui se sont intéressés au fonctionnement des services de renseignement. J'avais été ainsi amené à proposer la création d'une commission parlementaire de contrôle des services de renseignement, car ils n'étaient ni contrôlés ni suivis. Le verdict des urnes ne m'ayant pas été favorable, il se trouve que je n'ai pas pu poursuivre dans cette voie. La majorité de 2007 a décidé de créer une délégation, dont on ne sait pas trop l'objet : pas le contrôle, peut-être le suiv...

...Je vais vous dire une chose : bienheureux sera le président de cette commission, si elle est créée, qui réussira à se tenir à l'écart des enquêtes judiciaires et à ne pas violer le secret de l'instruction. Je ne sais pas où tout cela pourrait mener. Et puis, il y a une chose que vous n'avez pas évoquée, monsieur Cavard : vous nous parlez de la DCRI, mais qu'en est-il de la DGSE ? Les services du renseignement extérieur concourent aussi à la surveillance des mouvements radicaux armés. Votre demande, je dirai qu'elle m'est sympathique. Elle m'est sympathique mais, parce que je suis précautionneux, je ne voterai pas cette proposition de résolution et au nom du groupe UMP, je demanderai à ce qu'elle ne soit pas votée. J'ai toutefois de bonnes raisons de penser qu'elle sera adoptée.

Madame la présidente, mes chers collègues, plusieurs raisons fondamentales nous conduisent à rejeter cette initiative de création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement : nous l'estimons mal fondée en droit, inopportune sur le fond et malheureusement animée seulement par un mobile politicien. Certes, les auteurs de cette proposition de résolution ont modifié son intitulé pour tenter de contourner l'interdiction figurant au coeur de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 qui prive le Parlement de toute capacité d'action si une instruction judiciaire est en cours. M...

Mais peut-être, au fond, est-ce là l'objectif poursuivi par les promoteurs de cette commission d'enquête ? Le cadre adéquat reste la délégation parlementaire du renseignement, créée à l'initiative de la précédente majorité. C'est dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, que la représentation nationale doit pouvoir être informée du fonctionnement de nos services de renseignement. Sur le fond, mes chers collègues, avons-nous besoin d'une commission d'enquête ? Le ministre de l'intérieur n'a-t-il pas déjà diligenté une enquête administrative sur le fonctionnement des...

La vérité est beaucoup plus simple : cette proposition de résolution cherche à faire le procès des services de renseignement et de notre législation contre le terrorisme.

... Théodule », permettez-moi de rendre hommage aux militaires de la DGSE ainsi qu'aux fonctionnaires de la police judiciaire et de la DCRI, engagés, dans la plus grande discrétion et l'anonymat, dans la lutte contre le terrorisme pour la sécurité de tous les Français. Nous condamnons donc avec force cette opération de dénigrement, et plus encore la réécriture des événements passés. Les services de renseignement et d'enquête ont réalisé un travail considérable pour identifier Mohamed Merah en moins de 48 heures après l'attentat de Toulouse contre l'école juive Ozar Hatorah ; le rapport de l'inspection générale de la police nationale ne dit pas autre chose. Enfin, concernant l'amélioration de notre dispositif de surveillance, le projet de loi récemment adopté qui s'inspirait du texte déposé en mars 201...

... dont une affaire a pu être menée ? Un groupe politique, quel qu'il soit, peut-il décider dans ces conditions qu'il reviendrait à des membres de la représentation nationale de constater d'éventuels manquements en cours d'enquête ? Avec cette proposition de résolution, nos collègues écologistes engagent le débat sur la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, avec au fond l'intention mal dissimulée de mettre directement en cause l'action des services de renseignement dans le déroulement de l'affaire Merah. Je profite de l'occasion pour souligner le rôle des services de renseignement, qui est important et essentiel pour notre démocratie. Tout l'enjeu est de trouver un juste et fragile équ...

...mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. » La proposition de nos collègues écologistes ne dissimule pas la finalité de leur action. L'exposé des motifs fait ainsi clairement allusion aux drames de Toulouse et de Montauban, et soulève de sérieuses interrogations concernant d'éventuelles défaillances des services de renseignement dans leurs opérations de suivi et de surveillance, telles qu'elles ont été établies par le rapport de l'IGPN. En conséquence, l'UDI estime que la création d'une commission d'enquête, alors qu'une instruction judiciaire est en cours, n'est pas souhaitable, non seulement parce qu'elle serait contraire au droit, mais également parce que seule la justice peut faire la lumière sur l'enchaînement des ...